PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Chapitre Deux : Egalité professionnelle F/H

Egalité professionnelle & qualité de vie au travail

Entre,

La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen,

Représentée en qualité de Directeurs Généraux,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical,

Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical,

ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Préambule – Rappel du contexte de cession

Dans le cadre de la cession au groupe EB Trans de l’activité vrac de l’agence de Rouen de la société NL Transport appartenant au groupe NORMANDIE LOGISTIQUE à la date du 31 mars 2021, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a commencé avant la date de cession de cette activité et la perte de 48 collaborateurs.

Les représentants ayant eu connaissance au préalable de cette cession, la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est effectué en tout état de conscience de la réorganisation précisée ci-dessus.

Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. La réouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été communiquée le 19 février 2021 par l’envoi d’un mail à chaque délégué syndical concerné.

Il a été indiqué à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE du 22 mars 2021, la présentation du calendrier de négociation annuelle obligatoire 2021.

Réunion du 22 mars 2021

Au cours de cette réunion, un calendrier a été déterminé avec les Délégués Syndicaux, à savoir :

• Vendredi 26 mars 2021 : Remise du document de travail préparatoire & Recueil et discussion des propositions des Organisations Syndicales ;

• Lundi 19 avril 2021 : Présentation des propositions de la Direction et chiffrage des propositions des Organisations Syndicales ;

• Lundi 28 juin 2021 : Validation des mesures de l’accord N.A.O.

• Lundi 12 juillet 2021 : Réunion d’échanges sur les différentes mesures

• Lundi 11 octobre 2021 : Seconde réunion d’échanges sur les différentes mesures et leurs réajustements

• Lundi 22 novembre 2021 : Troisième réunion d’échanges

• Lundi 13 Décembre 2021 : Clôture et ratification de l’accord NAO.

Nous nous sommes entendus pour réaliser un calendrier qui permettrait de diffuser une communication des mesures adoptées auprès des collaborateurs au mois de décembre 2021, pour une application dès le 1er janvier 2022, sans toutefois dépasser ces échéances.

Réunion du 26 mars 2021

Au cours de cette réunion, nous avons parcouru avec l’ensemble des parties les documents nécessaires à la négociation, intégrant les demandes spécifiques exprimées par les Délégués Syndicaux, et répondu à l’ensemble des interrogations et commentaires à cette occasion.

A l’issue de cette dernière, nous vous avons remis ces documents en main propre à l’ensemble des membres présents : rapport de situation respective entre hommes et femmes, indicateurs et propositions de la direction etc.

, Délégué Syndical C.F.D.T., , Délégué Syndical C.F.T.C., , Délégué Syndical F.O. nous ont transmis en main propre leurs propositions pour cette Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021.

Nous avons donc échangé sur chacune des mesures, afin de détailler les demandes et d’en cerner les enjeux.

Réunion du 19 avril 2021

L’objet de cette réunion était de pouvoir échanger en détail sur des mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle déjà existante dans la société.

Au vu de ces éléments, la Direction a ensuite présenté ses propositions de mesures.

Réunion du 28 juin 2021

Le projet de PV d’accord a été soumis aux Délégués Syndicaux.

Des échanges entre les Délégués Syndicaux et la direction de NL TRANSPORT ont eu lieu afin de préciser les mesures à adopter conjointement. Des modifications ont été apportés afin de répondre aux volontés des deux parties.

Réunion du 12 juillet 2021

Des modifications ont été réalisées, pour présenter un Procès-Verbal d’accord ce même jour aux Délégués Syndicaux, au cours d’une réunion de clôture. Cette réunion de clôture n’a finalement pas permis de conclure sur la signature d’un accord. Une prochaine réunion d’échange sera donc organisée.

Réunion du 11 octobre 2021

Suite à certaines interrogations et afin de conclure un procès-verbal de NAO constructif, des réajustements ont été proposées et un échange entre la direction et les délégués syndicaux effectué pour trouver d’un commun accord les meilleures négociations possibles.

Réunion du 22 novembre 2021

Les dernières modifications ont été réalisées, pour présenter un Procès-Verbal d’accord ce même jour aux Délégués Syndicaux, au cours d’une réunion de clôture.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives

En leur premier état, les parties ont fait les propositions suivantes :

Pour C.F.D.T - C.F.T.C – F.O. :

• Maintien des mesures négociées lors du dernier accord sur l’égalité professionnelle ;

Proposition de la Direction :

Pour l’ensemble du personnel :

• Maintien des mesures négociées lors du dernier accord sur l’égalité professionnelle ;

• Rédaction dans chaque offre d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité ;

• Aménagement d’horaire pour les rentrées scolaires (de la petite section à la 6^ème inclus), en accord avec le responsable hiérarchique direct ;

• Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ;

• Prise en charge à 100% des jours de carence si arrêt maladie avec lien direct avec un état de grossesse ;

• Les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction du temps de travail de 5heures par semaine à partir du 3^ème mois de grossesse, avec possibilité de capitaliser ces heures sur une semaine à prendre avant les 1 an de l’enfant à naître ;

• La durée du congé parental d’éducation sera pris en compte intégralement dans l’ancienneté et non pour moitié comme prévu par la loi.

Article 3 – Rappel du cadre légal

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est imposée par le Code du travail (art. L2242-8) et doit être à l'initiative de l'employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaires, durée du travail, égalité hommes/femmes...), mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des congés payés.

La NAO est obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés. Elle ne doit pas obligatoirement conclure sur un accord mais doit permettre d’entretenir le dialogue social.

Article 4 - Mesures adoptées conjointement

Le présent accord a pour objet de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Ce dernier s’applique à toutes les catégories professionnelles adoptées dans l’entreprise.

Il a été exposé aux Délégués Syndicaux au cours de ces différentes réunions, que les mesures proposées étaient un tout indivisible. De ce fait, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Ensemble du personnel

1. Rémunération effective et égalisation des progressions salariales

2. Accès à l’emploi et lutte contre les discriminations à l’embauche

3. Egalité dans les conditions de travail

4. Valorisation de la formation et de la promotion professionnelles

5. Articulation entre vies professionnelle et familiale

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°1 : Rémunération effective et égalisation des progressions salariales

• Modalités pratiques :

L’entreprise NL TRANSPORT s’engage à maintenir son modèle social visant à égaliser les progressions de rémunération par le maintien de la garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changement de poste).

Il est précisé qu’à ce jour, aucun déséquilibre n’est constaté en rapport avec le sexe et appartenant à une même catégorie socio-professionnelle.

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°2 : Accès à l’emploi et lutte contre les discriminations à l’embauche

• Modalités pratiques :

L’entreprise NL TRANSPORT rappelle qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance toujours présente de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur Poids Lourd, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec un objectif de parvenir, en 3 ans, à une proportion de 3% de femmes occupant des postes de conduite.

NOTA BENE : 2021 : 1.93 % de femmes occupent le poste de conductrice Poids Lourd.

De plus, il sera rajouté à chaque annonce d’emploi à pourvoir au sein de la société, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°3 : Egalité dans les conditions de travail

• Modalités pratiques :

L’entreprise NL TRANSPORT mettra à dispositions des procédés techniques ou matériels adaptés (chariots automoteurs, moyens de manutention légère, choix d’options simplifiant les opérations de conduite, etc.) permettant à chaque conductrice d’accomplir l’intégralité des tâches inhérentes à son poste de travail.

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°4 : Valorisation de la formation et de la promotion professionnelles

• Modalités pratiques :

Les parties constatent que les formations professionnelles dans l’entreprise sont primordiales pour l’exercice de notre activité et aussi pour actualiser et développer les connaissances et compétences quel que soit le poste dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié F/H fasse au moins une formation sur la durée de l’accord.

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°5 : Articulation entre vies professionnelle et familiale

• Modalités pratiques :

1. Accompagnement de la parentalité :

La direction s‘engage à ce que le parent puisse bénéficier d’un aménagement d’horaire pour les rentrées scolaires (maternelle jusqu’à la Classe Préparatoire inclus) en accord avec son responsable hiérarchique.

2. Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

3. Mesures en faveur du congé maternité :

1/ Durant la grossesse, la direction s’engage à ce que les arrêts de travail d’une salariée enceinte et lorsque cet arrêt a un lien avec la grossesse, soient indemnisés dès le premier jour d’arrêt de travail, sans jour de carence.

2/ Les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction du temps de travail à hauteur d’une heure par jour et cela, à partir du 3ème mois de grossesse.

4. Mesures en faveur des congés parentaux :

Instauration d’entretiens en amont et en aval des congés parentales, au cours desquels seront examinés, notamment les aménagements d’horaires, le recours au temps partiel et au télétravail à domicile (quand celui-ci est possible), l’engagement de formations de remise à niveau, les conditions de rattrapage des augmentations collectives intervenues pendant l’absence.

Article 4 - Durée :

En application de l’article L.2242-20 du Code du travail, il est convenu en commun accord entre les parties signataires que le présent accord est signé pour une durée ferme de trois ans sans tacite reconduction.

En effet, au vue de la situation très favorable à l’égalité professionnelle au sein de la société NL Transport, il a été convenu de cette périodicité.

Cependant, chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes

Article 5 - Dépôt et Publicité.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Mondeville, le 22 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société NL TRANSPORT,

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

Pour le Syndicat C.F.T.C,

Pour le Syndicat F.O.,