Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROCES VERBAL DE CLOTURE" chez CIORTF - COMIT INTERENTREPRISES ORGAN RADIO TELEV (Siège)

Comité Interentreprises

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives au CI ORTF qui sont les suivantes : C.N.T., C.F.D.T., C.G.T./U.S.P.A.O.C. se sont réunies les 24 janvier 2021 et le 4 février 2021.

Lors de la première réunion, l’employeur, a abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein du CI ORTF les éléments de contexte particulier lié au covid-19 pour l’année 2020 ainsi que statuts du CI ORTF en cours de négociation.

Au cours de la seconde réunion de négociation, l’employeur a commenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives portant sur cette négociation.

À l’issue de ces réunions relatives aux thèmes obligatoires, il a été convenu les mesures suivantes :

Rémunération : Salaires effectifs

Pour l’année 2020 : aucune mesure individuelle et/ou collective à destination du personnel permanent et saisonnier.

Une prime exceptionnelle a été versée à des salariés SRV et SDA impactés par la charge de travail liée à l’ouverture des centres et au contexte sanitaire.

Durée effective et organisation du temps travail

Le nouvel accord collectif d’entreprise du 25 janvier 2019 a apporté une modification sur le temps de travail qui est porté à 35 heures pour tout nouveau salarié recruté. Les anciens salariés conservent un temps de travail à 33 H 18. Il n’est plus possible d’opter pour un choix de travail à 37 H 00.

Cependant, les salariés conservent la possibilité de définir un temps de travail sur 4 ou 4,5 jours en accord avec leur Responsable hiérarchique.

Un compte épargne temps a été mis en place pour les salariés du CI ORTF dans le nouvel accord collectif.

Evolution de l’emploi au CI ORTF

• Une réorganisation est en cours associant les salariés à ce projet de réorganisation. Des ateliers seront proposés à tous les salariés.

  Travailleurs handicapés

Respect de la loi, le CI ORTF est au-dessus du minimum requis par celle-ci.

Egalité Hommes/Femmes

RAS. Un index sera fait sur le calcul de l’égalité professionnelle à compter du mois de mars 2021.

Mutuelle

Un nouvel accord a été signé entre l’employeur et les Organisations Syndicales. Celui-ci a pris effet au 1^er janvier 2021.

Le prestataire retenu est la société AXA avec une amélioration des garanties. La part employeur et salariale reste à l’identique.

Autres points abordés

Les Organisations syndicales proposent à l’employeur d’aborder lors de la NAO 2021, une réflexion sur les contrats intermittents et de la mise en place d’un accord sur le télétravail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire du présent accord

Fait à Paris, le 19 mars 2021

Pour le CI ORTF, Les syndicats,

La C.N.T.

La C.F.D.T./H.R.T.

La C.G.T/U.S.P.A.O.C.