Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DISPARITION DE L'U.E.S" chez SAS SOCIETE RIAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS SOCIETE RIAUX et les représentants des salariés le 2022-03-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522010141
Date de signature : 2022-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : SAS SOCIETE RIAUX
Etablissement : 30964527300017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-04
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITION DE L’UES RIAUX
Entre :
Les sociétés composant l’UES RIAUX, telles que rappelée ci-après :
- SAS GROUPE RIAUX dont le siège social est situé à Bazouges la Pérouse (35 560), lieu dit Vaugarny
- SAS SOCIETE RIAUX dont le siège social est situé à Bazouges la Pérouse (35 560), lieu dit Vaugarny
Représentées par M,XXXXXXXX agissant en qualité de Président
d'une part,
Et :
La majorité des membres titulaires du CSE, non mandaté
d'autre part.
Préambule :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du Code du travail :
- Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
- Fixation d’un calendrier de négociation ;
- Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
- Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
- Concertation avec les salariés ;
- Elaboration du projet d’accord.
L’UES RIAUX a été reconnue par l’accord d’entreprise Aménagement et Réduction du Temps de Travail daté du 29 juin 1999.
Son périmètre, depuis l’origine, comprend la SAS GROUPE RIAUX (ex RIAUX HOLDING) et la SAS SOCIETE RIAUX.
Dans la perspective de la cession prochaine de leur groupe familial par Monsieur et Madame RIAUX, la force commerciale et la conduite de travaux, intégrées dans la holding familiale (SAS GROUPE RIAUX) ont été transférées en date du 1er février 2022 à une nouvelle société spécialement constituée à cet effet, à savoir la société ESCA SERVICES.
Dès lors, la représentation du personnel mise en place au niveau de l’UES RIAUX n’est plus compatible avec cette évolution de la structure du Groupe RIAUX.
Dans ce contexte, des discussions ont été menées avec les représentants du personnel de l’UES RIAUX sur le constat de la disparition de l’UES RIAUX.
Ceci ayant été préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés constitutives de l’UES RIAUX, à savoir la SAS GROUPE RIAUX et la SAS SOCIETE RIAUX.
Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES RIAUX.
En effet, avec le transfert de la force commerciale et conduite de travaux par la SAS GROUPE RIAUX, la similarité ou la complémentarité des activités déployées dans les différentes entités composant l’UES a disparu.
De même on n’observe plus de communauté de travailleurs entre la SAS GROUPE RIAUX et la SAS SOCIETE RIAUX.
Représentation du personnel
La disparition de l’UES fait perdre, par principe, l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel.
De nouvelles élections professionnelles seront donc organisées à partir de la mi-mars 2022 en vue de mettre en place des CSE au niveau de chacune des sociétés.
Toutefois, afin de maintenir un dialogue social pendant cette période, entre la disparition de l’UES et le terme du processus électoral à venir, les membres actuels de la représentation du personnel assureront une transition jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au jour de la signature, sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article suivant.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES RIAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Bazouges la Pérouse, le 04/03/2022.
En 3 exemplaires originaux.
M.............................................Pour les sociétés
En sa qualité de membre titulaireSAS RIAUX et GROUPE RIAUX
M.............................................
En sa qualité de membre titulaire
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En sa qualité de membre titulaire
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En sa qualité de membre titulaire
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