Accord d'entreprise "Accord sur la gestion du temps de travail concernant les semaines 47 et 48" chez SALAISONS DE BOURBON (Siège)

Entre les soussignés :

La société SALAISONS DE BOURBON – 14, Avenue Charles Isautier – Zone Industrielle N° 3 – BP359 - 97453 SAINT PIERRE CEDEX,

D’une part,

Et les délégués syndicaux dans l’entreprise

D’autre part,

PREAMBULE :

A la Réunion, le 17 novembre 2018 a démarré un mouvement social dit des « Gilets Jaunes » ayant pris la forme de blocages des axes routiers sur l’ensemble de l’île. Ce mouvement a eu des conséquences sur le fonctionnement général de l’entreprise à tous les niveaux (production, commercial, logistique …) et a entraîné un important préjudice économique et financier. De même, les difficultés de circulation liées aux différents blocages ont également impacté le temps de travail des salariés et généré des soldes d’heures négatifs ou des absences notamment sur les semaines 47 et 48.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’entreprise ont décidé de mettre en œuvre le présent accord ayant pour objet de définir les modalités de gestion du temps de travail sur la période allant du 19 novembre au 1^er décembre 2018 (semaines 47 et 48), concernée par ces évènements exceptionnels, et de trouver une solution alternative et concertée au dispositif de chômage partiel qui entraînerait pour les salariés une perte de rémunération.

Le présent accord est établi par dérogation à l’accord de modulation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, et il a été soumis aux membres de la délégation unique du personnel dans le cadre d’une réunion extraordinaire en date du 7 décembre 2018 qui ont rendu à l’unanimité un avis favorable sous réserve de l’étalement des heures à récupérer jusqu’au 30 juin 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• ARTICLE 1^er : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des SALAISONS DE BOURBON quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail (salariés entrant dans le champ de la modulation annuelle, salariés des services comptable et administratif et salariés en forfait jour).

Il est conclu pour une durée déterminée à dater de sa signature et jusqu’au 30 juin 2019, fin de la période de modulation et n’a pour objet que de déterminer les modalités de régularisation des semaines 47 et 48.

• ARTICLE 2 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SEMAINES 47 ET 48

1. Pour l’ensemble du personnel

Devant l’intensité du mouvement social des « Gilets Jaunes » et par mesure de sécurité et de précaution, la Direction a demandé au personnel de ne pas se déplacer les 20 et 28 novembre 2018. Ainsi aucun salarié ne s’est présenté sur son lieu de travail à ces dates. La Direction propose ainsi de ne pas décompter ces journées en absences pour les salariés qui étaient normalement prévus au planning et de les rémunérer comme des journées de travail effectives.

Pour les salariés dont les absences (congés, RTT..) étaient déjà planifiées sur cette période, le décompte sera réalisé selon les dispositions légales en vigueur et lesdites journées ne seront pas déduites du décompte des absences.

2. Pour le personnel entrant dans le champ de la modulation annuelle

Pour le reste de la période, pour le personnel concerné par la modulation annuelle du temps de travail, les absences seront imputées sur les balances horaires et les salariés pourront donc récupérer ces heures jusqu’au 30 juin 2019, fin de la période de modulation.

Il est précisé que les salariés dont la balance resterait négative à cette échéance devront régulariser leur situation par la formalisation de jours de congés payés.

Pour les salariés qui souhaiteraient régulariser immédiatement ces jours d’absences, la prise de jours de congés sera possible y compris de manière exceptionnelle par anticipation sur les congés acquis au titre de l’année 2018 et à prendre au cours de l’exercice 2019. La période de congés sera ainsi constatée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.

3. Pour le personnel n’entrant pas dans le champ de la modulation annuelle

Pour le personnel non concerné par la modulation annuelle du temps de travail, les jours d’absences pourront être régularisés par la prise de RTT ou de jours de congés y compris de manière exceptionnelle par anticipation sur les congés acquis au titre de l’année 2018 et à prendre au cours de l’exercice 2019. Ces éléments seront ainsi formalisés sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.

• Article 3 : dépOt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 7 décembre 2018

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Les délégués syndicaux

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE