Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail 2023" chez

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE

ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL 2023

PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation ci-dessus référencée, 5 réunions ont eu lieu les 07et 15 novembre, les 2 et 8 décembre 2022.

Après analyse des documents remis par la Direction, les membres du CSE ainsi que la Direction, ont présenté leurs argumentaires et propositions respectifs.

Les discussions ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord sur les salaires 2023, à savoir :

Article 1 : Augmentation

Une augmentation générale de 1,5% est attribuée à l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2022 à compter du 1^er janvier 2023.

Article 2 : Versement d’une Prime Partage de Valeurs (PPV)

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires

La PPV sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2022, à l’exclusion des salariés Statut Cadre coefficient 550 et supérieur de la Convention collective nationale des Industries Chimiques et Connexes

Article 2.2 - Montant

Pour le rattrapage 2022, le montant de la PPV correspond à un 700€ net par salarié bénéficiaire.

En outre, à cette somme sera ajouté, l’équivalent d’un demi-mois brut versé en net, conformément aux règles définies par le législateur.

Le montant ci-dessus est versé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- congés payés, congés ancienneté, RTT et RC

- congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

- congés parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- congé pour enfant malade ;

- congé de présence parentale ;

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

- Absence pour maladie quelle qu’en soit la durée et pour accident du travail

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera versé au prorata du temps de présence.

Article 2.3 – Versement

La PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023

Article 3 : La prime 14^ème mois

Article 3.1 – Mise en place

A compter de l’année 2024, le montant de la prime vacances correspondant à un demi-mois de salaire de base brut passera à 100 % du salaire de base brut et s’intitulera 14^ème mois.

Cette prime sera versée au mois de juin de chaque année.

Article 3.2 – Salariés bénéficiaires

Le 14^ème mois sera versé aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de versement, à l’exclusion des salariés FBP/CBP qui continueront à bénéficier de la prime vacances équivalente à un demi-mois brut (condition actuelle).

Article 3-3 – Montant

La prime 14ème mois équivaut à un salaire brut de base.

Elle sera calculée selon les mêmes modalités que la prime 13ème mois.

Article 3-4 – Versement

La prime 14ème mois sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.

Cet accord s'applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Cet accord sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire et sous forme dématérialisée, sur la plate-forme "Téléaccords".