Accord d'entreprise "Accord sur les horaires applicables aux salariés" chez TRELLEBORG SEALING SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES HORAIRES APPLICABLES AUX SALARIES

relevant de la catégorie 1 de l’accord d’entreprise sur la durée et le temps de travail applicable au sein de la société Trelleborg Sealing Solutions France

ENTRE

La société Trelleborg Sealing Solutions France

Société par actions simplifiée au capital social de 1 304 631,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 309 730 554, dont le siège social est situé 38 rue Jean Mermoz, BP 106, 78602 Maisons-Laffitte Cedex, représentée par XXXXXX, en tant que Président

D’UNE PART,

ET

Les représentants du CSE de la société Trelleborg Sealing Solutions France,

D’AUTRE PART,

Le présent accord sur les horaires applicables aux salariés relevant de la catégorie 1 de l’accord d’entreprise sur la durée et le temps de travail applicable au sein de la société Trelleborg Sealing Solutions France annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société qui auraient le même objet.

Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet.

1. Les bénéficiaires des horaires

Les dispositions de cette note de service s’appliquent à tous les salariés de la Société Trelleborg Sealing Solutions France relevant de la catégorie 1 de l’accord d’entreprise sur la durée et le temps de travail signé le 20 avril 2021.

2. Les horaires applicables au sein de la société Trelleborg Sealing Solutions France

   1. Définitions

Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages fixes et de plages variables.

La présence du collaborateur en dehors des plages fixes et variables est interdite, sauf autorisation express et préalable de la Direction ou du responsable hiérarchique.

Ce système d’horaires fixes et variables reposant sur la confiance, sa bonne application implique de :

• respecter les plages fixes pendant lesquelles chacun doit nécessairement être à son poste de travail ;

• procéder dûment à l’enregistrement des temps de présence/ absence via la badgeuse ou tout autre système de contrôle de la durée du travail mis en place au sein de la société Trelleborg Sealing Solutions France ;

• collaborer et se concerter de manière étroite entre équipe afin de tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du service et ses impératifs ;

• réaliser le volume de travail normalement prévu en fonction du poste occupé et du volume d’activité.

• Définition de la plage fixe

Les plages fixes constituent des périodes de la journée au cours desquelles la présence du salarié est obligatoire sur le lieu de travail (sauf en cas de déplacement professionnel à l’extérieur de la société).

• Définition de la plage variable

La plage variable a pour objet de permettre au personnel de l’entreprise, d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles et professionnelles.

C’est une période durant laquelle le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ, tout en tenant compte du bon fonctionnement du service dans lequel il travaille ou de l’équipe à laquelle il appartient.

A titre exceptionnel, le manager peut demander de façon ponctuelle à un collaborateur d’être présent pendant une plage variable pour nécessité de service. Dans ce cas, le salarié ne pourra refuser de participer, à titre d’exemple, à une réunion qui serait fixée par son supérieur hiérarchique sur la période de temps variable.

2. La durée de référence

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les salariés de la Société Trelleborg Sealing Solutions France relevant de la catégorie 1 de l’accord d’entreprise sur la durée et le temps de travail signé le 20 avril 2021, soumis à l’horaire variable, effectuent un horaire journalier de référence fixé à 7 heures 24 minutes (7,4 heures), soit 37 heures hebdomadaires.

Conformément à la législation du travail en vigueur, la durée de travail quotidienne effective ne peut excéder 10 heures. Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux séquences de travail et de 35 heures de repos consécutifs hebdomadaires.

3. La pause déjeuner

Pour les salariés rattachés au siège de la société :

L’interruption pour la pause déjeuner dure au minimum 45 minutes et 2 heures au maximum et commence au plus tôt à midi. Le temps de pause n’est naturellement pas considéré, pour mémoire, comme un temps de travail effectif.

Pour les salariés de la plateforme logistique de Tellier :

L’interruption pour la pause déjeuner dure au minimum 1 heure et 2 heures au maximum et commence au plus tôt à midi. Le temps de pause n’est naturellement pas considéré, pour mémoire, comme un temps de travail effectif.

4. L’organisation des journées de travail

Pour les salariés rattachés au siège de la société :

Dans le respect de l’horaire hebdomadaire à temps plein de 37 heures, la Direction définit les plages horaires de travail suivantes :

Plages	Horaires du lundi au jeudi	Horaires le vendredi
Plage variable matin	8h00	9h15	8h00	9h15
Plage fixe matin	9h15	12h00	9h15	12h00
Plage variable de la pause déjeuner	12h00	14h00	12h00	14h00
Plage fixe après-midi	14h00	16h15	14h00	15h00
Plage variable après-midi	16h15	18h00	15h00	18h00

Schématiquement, les journées de travail du lundi au jeudi se présentent ainsi :

8h00 9h15 12h00 14h00 16h15 18h00

Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable

Schématiquement, la journée de travail du vendredi se présente ainsi :

8h00 9h15 12h00 14h00 15h00 18h00

Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable

Par exception, un seul vendredi par mois, le salarié pourra sous réserve d’avoir obtenu un crédit d’heures suffisant et après accord préalable de son supérieur hiérarchique, terminer sa journée de travail à midi. Il serait alors dispensé de présence durant la plage fixe du vendredi après-midi.

Pour les salariés de la plateforme logistique de Tellier :

Dans le respect de l’horaire hebdomadaire à temps plein de 37 heures, la Direction définit les plages horaires de travail suivantes :

Plages	Horaires du lundi au jeudi	Horaires le vendredi
Plage variable matin	7h30	9h00	7h30	9h00
Plage fixe matin	9h00	12h00	9h00	12h00
Plage variable de la pause déjeuner	12h00	14h00	12h00	14h00
Plage fixe après-midi	14h00	16h15	14h00	15h00
Plage variable après-midi	16h15	18h00	15h00	18h00

Schématiquement, les journées de travail du lundi au jeudi se présentent ainsi :

7h30 9h00 12h00 14h00 16h15 18h00

Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable

Schématiquement, la journée de travail du vendredi se présente ainsi :

7h30 9h00 12h00 14h00 15h00 18h00

Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable

Par exception, un seul vendredi par mois, le salarié pourra sous réserve d’avoir obtenu un crédit d’heures suffisant et après accord préalable de son supérieur hiérarchique, terminer sa journée de travail à midi. Il serait alors dispensé de présence durant la plage fixe du vendredi après-midi.

En cas d’accroissement exceptionnel d’activité pour les salariés basés sur le site de Tellier - passage au travail posté en 2*8

Le site de Tellier sera amené, en fonction des nécessités du service, à adopter un rythme posté discontinu en équipe type 2x8.

Au cours des périodes de recours au travail posté, l'atelier sera donc en fonctionnement du lundi au vendredi de 5h00 à 20h30.

Dans le respect de l’horaire hebdomadaire à temps plein de 37 heures, la Direction définit le cycle de travail de chaque salarié posté selon le planning prévisionnel suivant :

	EQUIPE 1 - Matin	EQUIPE 2 — Après-midi
Lundi	5h00 – 12h50 Pause de 26 minutes comprise	12h40 – 20h30 Pause de 26 minutes comprise
Mardi	5h00 – 12h50 Pause de 26 minutes comprise	12h40 – 20h30 Pause de 26 minutes comprise
Mercredi	5h00 — 12h50 Pause de 26 minutes comprise	12h40 – 20h30 Pause de 26 minutes comprise
Jeudi	5h00 – 12h50 Pause de 26 minutes comprise	12h40 — 20h30 Pause de 26 minutes comprise
Vendredi	5h00 – 12h50 Pause de 26 minutes comprise	12h40 – 20h30 Pause de 26 minutes comprise
Total Hebdomadaire De travail effectif	37 heures et 00 minutes	37 heures et 00 minutes

Schématiquement, les journées de travail se présentent ainsi :

1. Pour l’équipe 1 :

5h00 12h50

Début de la journée Fin de la journée

2. Pour l’équipe 2 :

12h40 20h30

Début de la journée Fin de la journée

3. Le suivi des heures de travail

   5. La saisie des heures de travail

La mise en place de l’horaire variable nécessite un enregistrement précis des périodes d’activité de tous les salariés.

Pour avoir un relevé objectif des heures travaillées et pour permettre à chacun de gérer ses propres horaires, les salariés doivent toujours badger ou saisir les heures de travail sur leur poste informatique le matin à leur arrivée, le midi au début et à la fin de la pause déjeuner et le soir à leur départ et ainsi que pour toutes les pauses qui seraient accomplies pour fumer ou autre.

Le temps de travail décompté après saisie ou badgeage correspond à du temps de travail effectif. Tout abus constaté sera sanctionné.

6. Le report des heures de travail

   1. Le principe du crédit d’heures

Aucun paiement de majoration au titre d’heures supplémentaires n’est dû au salarié travaillant sous le régime d’un horaire individualisé dans la mesure où celui-ci détermine seul et librement ses heures de présence dans l’entreprise dans le respect des dispositions définies aux paragraphes de la présente note.

Ainsi, les heures réalisées à l’initiative du salarié au-delà de la durée hebdomadaire de 37 heures par semaine applicable ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures reportées d’une semaine à l’autre.

A la fin de la semaine, si le temps de travail hebdomadaire effectué par un collaborateur fait apparaître un crédit d’heures par rapport à l’horaire hebdomadaire à temps plein de 37 heures, les heures effectuées au-delà de cet horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit d’heures dans la limite de 4 heures au total en mois glissants.

En aucun cas, les limites de temps de travail prévues dans le code du travail ne devront être franchies.

La qualification d'heures supplémentaires n’est accordée qu’aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée comprise dans la convention de forfait en heures hebdomadaire soit au-delà de 37 heures, à la condition que ces heures aient été formellement au préalable demandées au salarié par le supérieur hiérarchique et validées par la Direction.

Par conséquent, ce n’est que si les heures au-delà de 37 heures ont été demandées expressément par le supérieur hiérarchique et validées par la Direction qu’elles seront distinguées et rétribuées, le cas échéant, au tarif majoré des heures supplémentaires tels que décrit à l’article 6 de l’accord sur la durée du travail en date du 20 avril 2021 ou tout avenant à celui-ci.

2. L’utilisation du crédit d’heures

Lorsque que le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures, sans donner lieu à un supplément de rémunération en heures supplémentaires.

Chaque salarié bénéficie d’un crédit de 4 heures maximum en cumulé en mois glissants.

Cela signifie que le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 4 heures en mois glissants.

Le salarié pourra utiliser le crédit d'heures accumulé en priorité un vendredi après-midi par mois, après accord exprès de sa hiérarchie qui validera le choix du vendredi en question en fonction des contraintes d'organisation et de la charge de travail et pourra ainsi dispenser le salarié de sa présence effective l'après-midi.

Il est précisé que les crédits d’heures ne pourront être soldés par du repos que sur les plages d’horaires variables.

4. Dispositions finales

4.1 Information des salariés

Dès signature du présent accord, un courrier ou courriel sera adressé à l’ensemble des collaborateurs afin de leur présenter le nouvel accord.

4.2 Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée afin de résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d’apparaitre lors de la mise en place et au fur et à mesure de son application.

Elle sera composée de 2 membres élus et de 1 membre de la Direction.

Les Parties conviennent que, durant la première année de l'entrée en vigueur de l'accord, la commission se réunira deux fois si besoin, sur convocation de la Direction, afin d'examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d'ajustement ou d'adaptation, et résoudre les éventuelles difficultés d'interprétation de l'accord.

Ensuite, elle se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction, à la demande d'une organisation d’un membre élu de ladite Commission.

4.3 Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juin 2021.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Maisons-Laffitte, le 26 mai 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour la société, Pour le CSE,

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Président Représentant titulaire du collège Cadres

Pour le CSE, Pour le CSE,

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXX

Représentante titulaire du collège Employés Représentant titulaire du collège Cadres