Accord d'entreprise "Protocole d'accord du 16/12/2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez SNECMP - PAU LOISIRS SA (Siège)

Protocole d’accord du 16 décembre 2022

relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre :

• La Société PAU LOISIRS SAS, représentée par M………….., en sa qualité de Directeur Responsable de la société PAU LOISIRS SAS,

d’une part ;

• L’organisation syndicale … représentée par M…………….. en sa qualité de délégué syndical FO

d’autre part ;

PREAMBULE :

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 04/11/2022, 14/11/2022, 25/11/2022, 06/12/2022 et 16/12/2022 entre la Direction de PAU Loisirs et le représentant de l’organisation syndicale FO.

Les propositions de FO figurent en annexe du présent accord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel des Jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir : les Chefs de partie, Chefs de table, Sous-chefs de table et les Croupiers, à compter du 1^er novembre 2022.

ARTICLE 2 : REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux employés des jeux traditionnels sans distinction de rang ou de parts les concernant.

Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :

Montant des pourboires inférieur à 6.500,00 € :

• 20% pour la part du montant mensuel des pourboires inférieure ou égale à 2.250,00 € ;

• 30% pour la part du montant mensuel des pourboires comprise entre 2.251,00 € et 2.750,00 € ;

• 40% pour la part du montant mensuel des pourboires comprise entre 2.751,00 € et 3.750,00 € ;

• 50% pour la part du montant mensuel des pourboires égale ou supérieure à 3.751,00 €.

(Exemple : pour 2500€ de pourboires collectés : 2250€ à 20% + 250€ à 30%)

Montant des pourboires supérieur ou égal à 6.500,00 € :

• 20% pour la part du montant mensuel des pourboires inférieure ou égale à 2.000,00 € ;

• 30% pour la part du montant mensuel des pourboires comprise entre 2.001,00 € et 2.500,00 € ;

• 40% pour la part du montant mensuel des pourboires comprise entre 2.501,00 € et 3.000,00 € ;

• 50% pour la part du montant mensuel des pourboires égale ou supérieure à 3.001,00 €.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

• Absence pour congés payés,

• Absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,

• Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation,

• Absence pour récupération (férié, heures de nuit)

Par ailleurs, le salarié bénéficiera de la rémunération la plus élevée, au choix entre :

• Salaire Minimum Garanti + le reversement pourboires calculé conformément à l’alinéa 2 du présent article.

• Montant des pourboires répartis contractuellement.

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1^er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois correspondant.

ARTICLE 3 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE

En ce qui concerne le reversement des pourboires, l’accord est applicable à compter du 1^er novembre 2022 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 1^er novembre 2023.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.

Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes et de la DDETS de PAU un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DDETS de PAU.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.

Fait à PAU, le 16 décembre 2022

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale FO

M………………………………., M………………………………………..

Directeur Responsable de la société

PAU LOISIRS SAS.