Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DU 16/12/2022 RELATIF AUX NAO" chez SNECMP - PAU LOISIRS SA (Siège)

Protocole d’accord du 16 décembre 2022

relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre :

• La Société PAU LOISIRS SAS, représentée par M…………………….., en sa qualité de Directeur Responsable de la société PAU LOISIRS SAS,

d’une part ;

• L’organisation syndicale FO représentée par M ………………… en sa qualité de délégué syndical

d’autre part ;

PREAMBULE :

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 04/11/2022, 14/11/2022, 25/11/2022, 06/12/2022 et 16/12/2022 entre la Direction de PAU Loisirs et le représentant de l’organisation syndicale FO.

Les propositions de FO figurent en annexe du présent accord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement PAU LOISIRS SAS, à compter du 16 décembre 2022.

ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNÉE

Il a été convenu qu’une prime de fin d’année d’un montant de 130€ bruts sera versée, une fois par année, au mois de décembre, à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE

L’accord est applicable à compter du 16 décembre 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.

Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes et de la DDETS de PAU un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DDETS de PAU.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.

Fait à PAU, le 16 décembre 2022

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale FO

M………………………………., Monsieur ………………………………

Directeur Responsable de la société

PAU LOISIRS SAS.