Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Compte épargne temps" chez AIGLE AZUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La Société AIGLE AZUR, SAS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 309 755 387, dont le siège social est situé 20 rue Louis Blériot – 91550 PARAY VIEILLE POSTE – Zone Orlytech, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat SNPL, représenté par Monsieur , Délégué Syndical ;

• Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par Mesdames et , Déléguées Syndicales ;

• Le Syndicat SNPNC-FO, représenté par et , Délégués Syndicaux ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ensemble désignées « Les parties »,

Article 1 - Objet

Le CET a pour objectif de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler dans les conditions et limites ci-dessous fixées, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes d’absences définies ci-dessous.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI ayant au moins 6 mois d'ancienneté continus peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 - Ouverture du Compte Epargne Temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite par email auprès de la Direction des ressources humaines.

Article 4 - Alimentation du compte en temps ou en argent

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• Pour le personnel sol et le personnel navigant :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• Des jours de fractionnement

• D’une augmentation de salaire

• De la prime ½ 13^ème mois

• De la participation au terme de l’indisponibilité

• Pour le personnel sol uniquement :

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

• Des jours de RTT ;

• Pour le personnel navigant uniquement :

• Des jours de congés payés au titre de la récupération des jours fériés ;

• Des jours OFF reportés (accords PNT et PNC)

• Des jours de RTT acquis (Code des transports) jusqu’à la date de mise en place des nouvelles conditions d’emploi « ON OFF », soit le 1^er février 2018 pour le PNT et 1^er avril 2018 pour le PNC.

Pour le personnel sol, il est convenu que l’alimentation du compte se fait par journées ou demi-journées, au choix du salarié.

Cette alimentation s’effectuera pour les droits acquis au titre de l’année précédente.

Chaque année, au mois d’octobre le service paie informe les salariés par mail qu’ils peuvent demander à alimenter leur CET. Le salarié adresse sa demande au service paie, par courrier ou par mail à compter du 1^er novembre et au plus tard au 31 décembre. La validation définitive de l’épargne et la mise à jour des compteurs est effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

La première année de mise en œuvre de l’accord sur le CET, l’alimentation du CET se fera comme suit :

A la signature de l’accord, le service paie informe les salariés par mail qu’ils peuvent demander à alimenter leur CET. Le salarié adresse sa demande au service paie, par courrier ou par mail à compter du 1^er mars et au plus tard au 30 avril. La validation définitive de l’épargne et la mise à jour des compteurs est effectuée au plus tard le 31 mai suivant.

• Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle

Les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle au moins égal à 3 mois continus sur l’année, n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de leur absence, pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis à l’article 5 dès leur reprise d’activité.

En cas d’arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle supérieurs à 3 mois continus sur l’année, entrainant pour les salariés une impossibilité de prendre leurs congés en raison de leur absence, il sera accordé au cas par cas la possibilité de placer leurs congés au CET au-delà des plafonds définis à l’article 5. Ce transfert sera effectué à la reprise d’activité du salarié sur demande auprès de la DRH.

Le Personnel Navigant en situation de perte de licence temporaire ou inaptitude temporaire, pourra bénéficier des dispositions précédentes dans les mêmes conditions.

Article 5 - Plafonds du compte Epargne temps

Plafond annuel :

L’alimentation totale du compte épargne temps est limitée à 15 jours ouvrables par an et par salarié pour le personnel au sol et 25 jours calendaires par an pour le personnel navigant commercial et technique.

A titre exceptionnel, en cas d’aléa d’exploitation le justifiant, la Compagnie se réserve le droit d’augmenter le plafond annuel dans la limite des plafonds globaux.

Afin de permettre d’apurer les reliquats accumulés, à l’ouverture du CET, l’alimentation totale du CET du 1^er transfert est portée à 30 jours ouvrables par salarié pour le personnel au sol et à 50 jours calendaires pour le personnel navigant commercial et technique. Ces droits accumulés au CET ne pourront faire l’objet d’une utilisation sous forme de rémunération, jusqu’au lancement de la 2^ème de campagne de transfert de droits au CET.

En conséquence, lors de la 1^ère année d’existence du CET, l’alimentation totale du CET ne pourra pas dépasser 45 jours ouvrables (30 + 15 jours ouvrables) pour le personnel au sol et 75 jours calendaires (50 + 25 jours calendaires) pour le personnel navigant commercial et technique.

Plafonds globaux :

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps ne peuvent dépasser par salarié le plafond de 90 jours ouvrables pour le personnel au sol et 150 jours calendaires pour le personnel navigant commercial et technique.

Ce plafond est porté à 100 jours ouvrables pour le personnel au sol et 200 jours calendaires pour le personnel navigant âgé de plus de 58 ans.

Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 6 - Utilisation du CET sous forme de droit à congé rémunéré

Le salarié pourra demander à bénéficier de son CET sous forme de droit à congé rémunéré, sur présentation éventuelle des justificatifs à adresser à la Direction des Ressources Humaines, et de façon non limitative comme suit :

• Congé sans solde ou congé individuel de formation accepté par l’employeur  :

Indemnisation d’un congé sans solde d’une durée maximale de 3 mois. La demande de congé doit être formulée au minimum 30 jours avant la date de départ effective si celui-ci est d’une durée inférieure ou égale à 15 jours, et 60 jours pour une durée supérieure à 15 jours. Cette demande doit être validée par le planning (spécifiquement pour le personnel navigant) ainsi que par la Direction des Ressources Humaines. 

A compter de la réception de la demande de congé sans solde, la Direction s’engage à répondre dans un délai de 10 jours. Cette demande ne peut être refusée, sauf en cas de non-respect du délai de prévenance, mais reportée dans un délai maximal de 6 mois.

• Congé de fin de carrière

Les salariés souhaitant partir à la retraite, ont la possibilité de demander un congé pour fin de carrière pour le montant des droits épargnés. La demande doit être transmise avec un délai de prévenance minimum de 90 jours avant le début du congé. Le terme de ce congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

A compter de la réception de la demande de congé de fin de carrière, la Direction s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.

• Autres congés :

• A l’issue immédiate d’un congé maternité ou paternité, hors congé parental (sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours) ;

• Afin de soigner un enfant malade de moins de 12 ans, ou un enfant handicapé malade ou atteint d’une pathologie lourde quel que soit son âge, sous réserve de l’utilisation totale des jours prévus dans ce cadre (sous réserve de prévenir le manager pour le personnel sol ou la régulation pour le personnel navigant au plus tard le matin même), sur justificatif et dans la limite de 3 jours ouvrables pour le PS et 4 jours calendaires pour le PN ;

• Afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation (sous réserve de prévenir le manager pour le personnel sol ou la régulation pour le personnel navigant au plus tard le matin même), sur justificatif et dans la limite de 3 jours ouvrables pour le PS et 4 jours calendaires pour le PN ;

• A la suite immédiate de la prise des congés conventionnels, dans les cas suivants, sur justificatif et dans la limite de 3 jours ouvrables pour le PS et 4 jours calendaires pour le PN :

  • mariage ou PACS du salarié (sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 30 jours),

  • décès du conjoint (marié ou pacsé), d’un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint (sous réserve de prévenir le manager ou la régulation dans les meilleurs délais),

  • déménagement (sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 30 jours),

  • naissance ou adoption d’un enfant,

  • divorce ou dissolution d’un PACS,

  • invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens du 2^ème et 3^ème degré (L341-4 sécurité sociale)

• Temps partiel :

Le personnel sol sous contrat de travail à temps partiel pourra demander à bénéficier de son CET pour financer son activité à temps partiel, rémunéré à temps plein, selon le montant des droits épargnés. Toute demande sera validée sans condition d’accord ni de délai.

• Temps adapté :

Le personnel navigant sous contrat de travail à temps adapté pourra demander à bénéficier de son CET pour financer les semaines OFF, rémunéré à temps plein, selon le montant des droits épargnés. Toute demande sera validée sans condition d’accord ni de délai.

La Direction des Ressources Humaines veille à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficultés dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

Article 7- Utilisation du compte sous forme d’une rémunération immédiate ou différée

Le salarié pourra demander à tout moment à bénéficier de son CET sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET.

Cette utilisation du CET est autorisée pour les jours épargnés au CET à l’exclusion de la 5^ème semaine de congés payés légaux.

Article 8 - Rémunération du congé

Il est expressément convenu que si le salarié souhaite utiliser les droits acquis dans son CET pour indemniser un congé, la Société lui versera, à la date de prise de ce congé la contre-valeur monétaire des jours acquis dans son CET et consommés dans le cadre de cette absence.

Les jours de congés affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée de congé est rémunérée par le montant du salaire journalier correspondant, selon la méthode applicable pour le paiement des congés payés, revalorisé à la date de l’utilisation des jours.

Article 9 - Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne salariale

Le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne d'entreprise et/ou un plan d’épargne retraite collectif.

Article 10 - Information des salariés

Les salariés sont informés de l’état de leur compte épargne temps via l’application dédiée à la gestion du CET.

Un document récapitulatif annuel annexé au bulletin de salaire du mois de janvier est communiqué à l’ensemble des salariés.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salaires, dans la limite du plafond maximum tel que défini par les textes règlementaires (à titre d’information 79 464 euros en 2018).

La partie des droits CET excédant cette limite sera automatiquement liquidée. 

Article 12 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié pourra au choix :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, selon la méthode applicable pour le paiement des congés payés, revalorisé à la date de la rupture du contrat de travail ;

• Demander, sous réserve de l’accord de la société, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous :

La consignation de l’ensemble des droits acquis au CET, convertis en unités monétaires est effectués sous forme de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à la société, qui en informe le salarié.

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

1. A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;

2. A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Article 13 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan de la mise en œuvre du présent accord dans le cadre d’une réunion annuelle.

Pour la première année, un bilan intermédiaire sera réalisé à la suite de la première campagne d’utilisation du CET, soit au plus tard au 30 juin 2018.

Article 14 - Durée de l'accord, Entrée en vigueur et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. La direction s’engage alors à convoquer les organisations syndicales à une réunion de négociation d’un éventuel avenant dans le mois qui suit la réception du courrier de demande de révision.

Article 15 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Aigle Azur, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, auprès de la DIRECCTE d’Île-de France, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges dans le respect des conditions légales.

Fait à Paray Vieille Poste, le 9/02/2018, en dix exemplaires.

Pour la Direction

Président

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical SNPL Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale SNPNC-FO Délégué Syndical SNPNC-FO