Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la reconnaissance du Groupe MicroPort et à la mise en place d'un comité de groupe" chez SORIN CRM SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE MICROPORT

ET A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE

ENTRE :

Les sociétés :

• MicroPort CRM SARL,

• Sorin CRM SAS,

• MicroPort CRM France SAS,

• MicroPort CRM Holding SAS,

représentées par Madame , en sa qualité de Vice-président RH, dûment autorisée par mandats spéciaux à signer le présent accord,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

• Le syndicat CGT, représenté par , ayant reçu mandat à cet effet,

• Le syndicat CFTC, représenté par , ayant reçu mandat à cet effet,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par , ayant reçu mandat à cet effet,

• Le syndicat CFDT, représenté par , ayant reçu mandat à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif à la mise en place d’un comité de groupe a été conclu au sein de la société Sorin CRM SAS en date du 19 décembre 2019. Le présent avenant a été élaboré aux fins de modifier une disposition de l’accord initial.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : DISPOSITION MODIFICATIVE

Les dispositions de l’article 1 “Reconnaissance et périmètre du groupe » sont ainsi rédigées :

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société MicroPort CRM SARL dénommée société dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

Le périmètre du groupe, au jour de la signature du présent accord, est composé des sociétés suivantes :

• la société MicroPort CRM Sarl,

• la société Sorin CRM SAS,

• la société MicroPort CRM France SAS,

• la société MicroPort CRM Holding.

Toute société qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à établir avec la société dominante des relations répondant aux critères légaux, sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors de son plus proche renouvellement. Le comité de groupe en sera avisé.

Quand une société cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels que définis par la législation en vigueur pendant la période d’application du présent accord, celle-ci cesse d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. La société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation de l’appartenance de cette société au groupe. Le comité social et économique (CSE) de cette société, quand il a été constitué, reçoit une copie de cette notification qui sera adressée à son secrétaire. Le secrétaire du comité de groupe reçoît également une copie de la notification.

TITRE II : ENTREE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale intéressée n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de dépôt auprès de l’unité territoriale compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Clamart, le ……………………………14 AVRIL ……………………….. 2021, en 9 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

Pour la société MicroPort CRM SARL,

Pour la société Sorin CRM SAS,

Pour la société MicroPort CRM France SAS,

Pour la société MicroPort CRM Holding SAS,