Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SORIN CRM SAS EXERCICE 2023" chez SORIN CRM SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SORIN CRM SAS

EXERCICE 2023

Entre la société SORIN CRM SAS dont le siège est situé 4 avenue Réaumur - 92140 CLAMART représentée par, Directrice des Ressources humaines France,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFTC, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’entreprise a engagé des négociations sur les thèmes de négociation suivants :

• les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée,

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail,

La société SORIN CRM SAS est couverte par un accord 2021 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 3 ans.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :

• le 12 janvier 2023,

• le 26 janvier 2023,

• le 8 février 2023,

• et le 17 février 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a remis le calendrier prévisionnel des négociations, les thèmes de cette négociation ainsi que la date de transmission des informations et indicateurs.

Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été conclu le présent accord pour l’année 2023.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu est application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SORIN CRM SAS.

Des champs d’application particuliers sont indiqués dans chacune des mesures ou ils s’appliquent.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Les mesures en matière de rémunérations sont exposées ci-dessous. Elles entrent en vigueur au 1^er avril 2023. Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont les collaborateurs justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis le 1^er juillet 2022.

• ARTICLE 2.1 CATEGORIE “OUVRIER/ADTE”

2.1.1 Un budget global d'augmentation de 4 % réparti de la façon suivante :

• Augmentation générale de 3 %

• Budget d’augmentations individuelles de 1 %

2.1.2 Primes d’horaire décalé / équipe successives :

• Une prolongation des primes horaire décalé/équipes successives (décrites dans l’Annexe 1 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 23/04/2008) dans les conditions suivantes :

• Prime journalière de travail en horaire décalé/équipes successives égale à 7 euros bruts,

• Majoration hebdomadaire de 40 euros bruts pour minimum 3 jours décalés effectués dans la semaine en fonction du besoin de la production et à condition que le reste de la semaine ne comporte pas d’absence imprévisible ou non payée, permettant de récompenser la flexibilité et l’assiduité des salariés concernés,

• Majoration pour un mois complet égale à 40 euros bruts.

Ces mesures prendront effet au 1^er avril 2023.

• ARTICLE 2.2 : CATEGORIE “CADRE”

2 .2.1 Un budget d’augmentation global de 4 % réparti de la façon suivante :

• Budget d’augmentations individuelles de 4 % selon les modalités ci-après :

• Le pourcentage d’augmentation individuelle attribué à un salarié de catégorie Ingénieur/Cadre lors de la campagne de revue des salaires ne pourra pas être inférieur à 2 %.

• Les mesures d’augmentations individuelles concerneront au minimum 80 % de la population Ingénieur/ Cadre.

Ces mesures prendront effet au 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Il est convenu que la Direction présente au CSE, pour information / consultation, le projet de Décision Unilatérale concernant les modalités d’éligibilité et de versement d’une prime de partage de la valeur sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Cette prime de partage de la valeur d’un montant de 2000 euros bruts jusqu’au position IIIB et 1000 euros au-delà respecte les critères légaux de mise en place.

ARTICLE 5 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Clamart, le 17 février 2023,

En six exemplaires originaux.