ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT

ENTRE

La compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains, 

Société Anonyme au capital de 350.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 840 862 et sise 16 Rue de Beaujolais - 75 001 Paris Cedex,

Représentée par XXXXXX

Ci-après désignés comme la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale Union Départementale CFDT - 29 Rue Bouchardon 52 000 Chaumont,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, ci-après dénommée “L’Organisation Syndicale”.

D’AUTRE PART,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont fait état d’une influence conséquente de l’inflation et de la hausse du prix du carburant sur la situation économique des salariés.

Conscientes des problématiques que ces augmentations pourraient engendrer à plus ou moins long terme, et face à la pénurie de transports alternatifs aux véhicules personnels, les parties ont ouvert la négociation de cet accord.

Dans le présent accord, l’expression « Prime transport » définit la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, à l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile / lieu habituel de travail.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés :

• Dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

• Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Les trajets concernés par la prime transport sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.

A défaut d’adresse justifiant la possibilité d’un aller-retour quotidien, le barème minimal sera appliqué.

Sont couverts par la prime et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant, ainsi que les coûts d’alimentation des véhicules électriques hybrides et rechargeables ou à hydrogène.

Article 3 : Barème et calcul

La « prime de transport » est constituée d’un montant net (0.85 €) variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Elle est limitée à la prise en charge d’un aller/ retour par jour travaillé.

Article 4 : Conditions d’attribution

L’employeur doit disposer des éléments justifiant l’attribution de la prime transport :

• Photocopie de la carte grise,

• Distance séparant le domicile du lieu de travail

• Nombre de trajets effectués chaque mois

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Article 5 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sur ces jours de présence réelle dans le mois.

Article 6 : Incidence des absences du salarié

Au regard de la nature et de l’objet de la prime transport, en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit (maladie, congés payés, congé maternité, formation à l’initiative du salarié, etc.), le montant de la prime ne sera pas versé pendant ces périodes de non-travail.

Article 7 : Incidence des journées de formation ou sur un site extérieur

Au regard de la nature et de l’objet de la prime transport, en cas de formation ou de déplacement sur un site extérieur :

• Si le collaborateur part depuis l'entreprise et y revient , il aura bien effectué le trajet entre son domicile et son lieu de travail, le collaborateur peut prétendre à la prime

• Si le collaborateur part directement de chez lui et que la prise en charge des frais par l'entreprise est faite dès son domicile, le collaborateur ne peut prétendre à une double prise en charge et donc à la prime dite transport.

Article 8 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 9 : Durée – Entrée en vigueur de l’accord

Il prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

Compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement des primes des mois de septembre et octobre seront versés rétroactivement.

Article 10 : Publicité et dépôts

Le présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la DIRECCTE de la Haute Marne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Chaumont.

Fait à Bourbonne-les-Bains

Le 07 novembre 2022

Pour la Cie des Thermes de Bourbonne-les-Bains Pour l’Organisation Syndicale

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX