AVENANT AUX ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE

RELATIFS AU TRAVAIL DE NUIT

ET A LA PLANIFICATION DES POSTES D’AIDE SOIGNANT ET D’AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE

APPLICABLES A LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE SAINT JEAN DE MALTE,

56 – 60 RUE D’HAUTPOUL A PARIS 19ème

Entre :

• L’association Ordre de Malte France, dont le siège social est situé 42, rue des Volontaires, Paris 15^ème,

• La Maison d’Accueil Spécialisée Saint Jean de Malte, sise 56 – 60, rue d’Hautpoul, Paris 19^ème,

Et :

• Le syndicat CGT de la MAS Saint Jean de Malte,

Ci-après nommés les parties.

Préambule :

Les parties ont conclu :

• Le 23 novembre 2004, un accord collectif d’entreprise relatif au travail de nuit.

• Le 16 septembre 2010, un accord collectif d’entreprise relatif à la planification des postes d’aide-soignant et d’aide médico psychologique.

Ces deux accords contiennent en annexe les plannings fixant les horaires de travail des différentes équipes.

A la suite de discussions entre les parties, il leur est apparu que de nouvelles dispositions horaires permettraient d’améliorer l’organisation du travail. Il leur est également apparu souhaitable de pouvoir modifier ou aménager ces plannings après information et consultation du Comité Social et Economique de l’établissement, sans passer par la voie d’un avenant aux accords précités.

En conséquence, il est convenu ce qui suit et qui constitue un avenant de révision des accords précités.

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de fixation par la direction de la MAS Saint Jean de Malte et les représentants du personnel, des plannings applicables dans l’établissement.

Article 2 – Conception et mise en œuvre des plannings

A la demande de l’une ou l’autre partie, la direction de la MAS Saint Jean de Malte et les délégués syndicaux de l’établissement examineront ensemble les modifications de plannings qu’elles jugent pertinentes.

La direction de la MAS Saint Jean de Malte présentera le nouveau planning à la réunion suivante du CSE de l’établissement, qui sera appelé à émettre un avis sur le planning proposé et sur sa date d’application.

Dans le cadre de ces nouveaux plannings, les parties conviennent que :

Concernant le planning de l’équipe en journée :

• Les salariés bénéficient de 2,5 jours de repos hebdomadaire,

• Le planning prévoit un effectif minimum de 2 personnes en matinée à la prise de poste,

• Les équipes travaillent sur une plus grande amplitude horaire les samedi et dimanche, que les autres jours de la semaine,

• L’amplitude horaire en semaine est limité à 10 heures,

• Un pool soignant travaillant sur une amplitude de 12h par jour vient renforcer les équipes,

• Les salariés ont la possibilité de permuter entre eux les plages horaires les concernant, sous réserve d’en informer préalablement la direction de l’établissement et de respecter les règles relatives au repos journalier et hebdomadaire et aux durées maximales de travail,

• Le quota d’heures travaillées est limité à 44 heures par semaine,

• Conformément aux dispositions légales, le temps de repos est de 11h minimum entre deux jours travaillés. Il peut être réduit à 9h en cas de nécessité de service et sur demande explicite de la direction. Cette réduction du temps de repos donne lieu à compensation conformément aux dispositions conventionnelles,

• Le contingent d’heures supplémentaires est augmenté à 200 heures par an,

• La durée maximale du cycle ne dépasse pas 8 semaines.

Concernant le planning de l’équipe de nuit :

• Le planning modifié respecte toutes les clauses du précédent accord,

• Les équipes de nuit travaillent sur une base de 32,5 heures par semaine,

• Le nouveau cycle de travail hebdomadaire permet d’avoir un effectif permettant de garantir la sécurité des résidents chaque nuit,

• Le planning prévoit un effectif minimum de 4 personnes,

• La durée maximale du cycle ne dépasse pas 9 semaines.

Le planning prévoit un temps de transmission suffisant pour assurer la continuité des soins.

Dans tous les cas de figure, ces dispositions devront garantir la permanence et la qualité de la prise en charge des résidents de la MAS Saint Jean de Malte et respecter toutes les dispositions légales applicables.

Article 3 – Durée et suivi de la mise en œuvre des plannings

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent d’examiner entre elles, six mois après son entrée en vigueur, les difficultés éventuelles posées par le planning en cours de validité, notamment en termes d’absentéisme, de turn-over et de nombre de CDD sur la base des données socio-économiques transmises par la direction.

Par la suite, les parties se rencontreront à ce sujet, au minimum une fois par an dans le mois anniversaire du présent avenant, et au maximum une fois par trimestre civil (par exemple en janvier, avril, juillet, octobre de chaque année).

Le cas échéant, elles chercheront de bonne foi les aménagements souhaitables et pertinents.

Article 4 – Autres dispositions

Toutes les dispositions des accords cités dans le préambule, non contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent applicables sans changement.

Article 5 – Communication et dépôt

La direction de la MAS Saint Jean de Malte notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le texte du présent accord, une fois signé, et procédera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 6 – Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 7 – Transmission de l’avenant à la Commission Nationale d’Agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction transmettra cet accord à la Commission Nationale d’Agrément des Conventions Collectives Nationales et accords collectifs de travail via son système d’information permettant de dématérialiser la procédure d’agrément.

Article 8 – Publication de l’accord

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction enverra le présent avenant pour publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Conclu à Paris, le 11/09/2019

En 10 exemplaires originaux dont un pour chaque partie