Accord d'entreprise "Avenant portant modification des accords collectifs d'établissement relatif à la planification des postes infirmiers" chez OHFOM - OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE

AVENANT PORTANT MODIFICATION DES ACCORDS COLLECTIFS D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA PLANIFICATION DES POSTES INFIRMIERS

Applicable à la Maison d’Accueil Spécialisée Saint Jean de Malte

56/60, Rue d’Hautpoul 75019 PARIS

Entre

• L’Association Ordre de Malte France, dont le siège est situé au 42, Rue des Volontaires 75019 PARIS représentée par Monsieur , Président, et par délégation par Mme , agissant en qualité de Directrice de la MAS Saint Jean de Malte, sise 56-60, Rue d’Hautpoul 75019 PARIS, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

• Le Syndicat CGT de la MAS Saint Jean de Malte, représenté par Mme , Déléguée syndicale CFT

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail a été signé le 20.12.1999, dont certaines dispositions concernaient les infirmiers.

Un accord collectif relatif au travail de nuit a été signé le 23 novembre 2004. Cet accord prévoit dans son article 4, que « les infirmiers (es) effectueront 9 heures de travail effectif la nuit pour une amplitude de dix heures rémunérées »

Depuis la conclusion de ces accords, l’organisation du temps de travail des infirmiers a évolué. Les horaires de soirée du planning actuels sont peu attractifs et limitent l’embauche d’infirmiers dans un secteur confronté depuis l’épidémie de la COVID à une pénurie de soignants.

A la demande des infirmiers, les parties ont donc décidé de travailler sur une nouvelle organisation du temps de travail des infirmiers plus conforme à la réalité du besoin de la MAS Saint Jean de Malte et à la qualité de vie au travail des infirmiers.

C’est dans ce cadre que la Direction de la MAS Saint Jean de Malte s’est réunie avec les partenaires sociaux afin de définir les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail des infirmiers jour et nuit et ainsi conclure le présent avenant à l’accord RTT du 20.12.1999.

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail des infirmiers jour et nuit et ainsi tenir compte de leur nouveau temps de travail journalier. Il s’applique à l’ensemble des infirmiers de la MAS Saint Jean de Malte.

Article 2 – Conception et mise en œuvre des plannings

Conformément aux dispositions de l’accord cadre du 12 mars 1999 de la CCN66, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, les parties conviennent que le planning des infirmiers seront établis sur la base d’un horaire journalier pouvant aller jusqu’à 12h00.

Pour les infirmiers travaillant la nuit, le repos compensateur de 7% par heure accomplie sur la plage horaire nocturne de nuit prévu à l’article 5-2 de la CCN66 sera déduit de l’horaire journalier. Ainsi pour un horaire de base de 11,66 h par nuit, la contrepartie au travail de nuit de 38 minutes (7% de 9H) est déduite de l’horaire qui finalement est de 11,02 heures, arrondi à 11 heures par nuit.

Article 3 – Durée et suivi de la mise en place des plannings

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à tout accord, usage ou pratique appliqués antérieurement au sein de la Mas Saint Jean de Malte portant sur la planification et l’organisation du travail des infirmiers jour et nuit. En revanche, les stipulations de l’accord du 11 septembre 2019 sur les modalités d’établissement des plannings restent applicables.

Les parties conviennent de se revoir chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant pour faire un bilan de son application.

Article 4 – Communication et dépôt

La Direction de la MAS Saint Jean de Malte notifiera à l’ensemble des organisation syndicales le texte du présent accord une fois signé, et procédera à son dépôt dans les conditions prévues aux article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Un exemplaire auprès des greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 5 - Transmission de l’avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de Branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 6 - Transmission de l’avenant à la commission nationale d’agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction transmettra cet accord à la commission nationale d’agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail via son système d’information permettant de dématérialiser la procédure d’agrément.

Article 7 – Publication de l’avenant

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction enverra le présent avenant pour publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conclu à Paris le 21/11/2022

En 10 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Ordre de Malte France Pour la CGT

Représentée par Mme Mme

Directrice Déléguée Syndicale

Dument habilitée