Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS" chez OHFOM - OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE (CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNEL)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS

Entre

L’établissement CPMPR Saint Jacques Roquetaillade, située à Lieu –dit Roquetaillade 32550 MONTEGUT, représentée par Madame Isabelle GIRON, agissant en qualité de directrice

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par Madame Coralie EYMARD, en qualité de déléguée syndicale CFE- CGC et par Monsieur Gérôme GUILLOT, en qualité de délégué syndical CGT

d'autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement CPMPR Saint Jacques Roquetaillade, située à Lieu –dit Roquetaillade 32550 MONTEGUT.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Au CPMPR Saint Jacques Roquetaillade, elle sera répartie de façon égalitaire et proportionnelle au temps de travail contractuel.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée sous cette modalité à compter du 1er janvier 2022, en substitution de l’indemnité SEGUR versée depuis septembre 2020.

Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Auch.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Montégut, le

Directrice SMR Saint Jacques Roquetaillade

déléguée syndicale CFE- CGC

délégué syndical CGT