INOREC

Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps

Entre :

• la société INOREC, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 309 824 076, dont le siège social est 54 rue Ernest Macarez 59 300 VALENCIENNES, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Ci-après dénommée « INOREC » ou la « société »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

• Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir

Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX,

D’autre part.

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de définir de manière précise un Compte Epargne Temps (CET), au sein de INOREC.

Les signataires se sont réunis pour examiner les conditions de mise en place du Compte Epargne Temps, se donnant pour objectif d’atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le CET a pour objectif de permettre au salarié de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée, dans les conditions définies ci-dessous.

La Direction souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des compteurs apurés, des poses et une gestion des congés harmonisées.

Le présent accord vise à :

-  mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

-  permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,

-  appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite ou de partir progressivement.

-  développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.

Pour se faire, la Direction met en place un outil : le Compte Épargne Temps. Elle rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés en octobre 2021 pour échanger et mettre en place le présent accord.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société INOREC.

Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un CET, tous les salariés quel que soit leur catégorie professionnelle (cadres, agents de maitrise, techniciens, employés et ouvriers), justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - PROCEDURE D’OUVERTURE ET TENUE DU CET

La décision d’ouverture du compte et de son alimentation sont à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut refuser à un salarié l’ouverture d’un CET.

Le salarié qui souhaite ouvrir un CET doit en informer individuellement son employeur par écrit en précisant quels sont les éléments qu’il entend affecter au CET, via un bulletin d’alimentation dument complété et signé, au plus tard le 15 juin de chaque année.

A défaut, les congés non pris et non affectés au compte épargne temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Alimentation par le salarié en temps

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou certains éléments ci-après :

• Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (RCR)

• Tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT), et notamment les jours de repos compensateur affectés obligatoirement au CET dans le cadre d’un dépassement du forfait horaire

• Tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants

• Tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) de congés, soit jusqu’à 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables).

• Tout ou partie des jours de congé d’ancienneté.

Le nombre de jours portés au CET ne peut excéder 22 jours ouvrés par an (soit 154 heures).

Valorisation de l’alimentation

Les temps déposés dans le CET sont valorisés en jours ouvrées ou ouvrables selon leur origine.

Information du salarié

L’employeur tient pour chaque salarié un compte individuel. Le collaborateur peut connaitre sur demande, l’état de son CET, c’est-à-dire une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne.

Garantie

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 3253-8 du code du travail.

Plafonnement

Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne pourront excéder le plafond déterminé à l’article D 3154-1 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les congés indemnisables

Après 2 ans d’ancienneté, et dès lors où il a acquis une épargne d’au moins deux mois, le collaborateur peut utiliser son CET pour financer partiellement ou totalement les situations suivantes:

• les Congés légaux :

Nous listons à la date de signature de l’accord l’ensemble des congés légaux existants. Cette liste peut être amenée à évoluer et sera naturellement pris en compte sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Certains délais de prévenance non fixés par la loi, sont fixés dans le présent accord.

• Congés liés à l'arrivée d'un enfant :

• Congé parental d’éducation (article L1225-47 et suivants du Code du Travail)

• Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

• Congé d'adoption

  • Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille :

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

  • Congé sabbatique (article L3142-91 et suivants du Code du Travail)

  • Congé pour création ou reprise d’entreprise (article L3142-78 du Code du travail)

  • Congé de solidarité international

  • Le Congé de fin de carrière :

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail pour un départ progressif préalablement à la retraite.

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.

Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise de congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

En cas de souhait d’une réduction de la durée de travail préalablement à la retraite ou de préretraite progressive d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail.

Le salarié ne souhaitant pas bénéficier du congés de fin de carrière ou d’une réduction de la durée du travail préalablement à sa retraite ou la préretraite progressive pourra percevoir les droit cumulés sur son CET au moment de son départ à la retraite sous forme d’une indemnité correspondant au montant des droits cumulés restants sur son CET.

• Alimentation du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise

le collaborateur peut, sans qu’il soit exigé qu’une épargne minimale soit constituée, demander à ce que ses droits épargnés sur le Compte Epargne Temps soient utilisés pour effectuer des versements sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise.

Cette demande est formulée par le salarié auprès du service Ressources Humaines / Paie avec le formulaire dédié au Compte Epargne temps (annexé au présent avenant).

Cette faculté peut être utilisée une fois par an.

Cette utilisation est limitée à 10 jours par an.

Les jours ainsi transférés sont affectés sur le Plan d’Epargne d’Entreprise pour leur valeur au jour du transfert.

• Don de jours de CET pour un collègue bénéficiant d’un congé pour enfant malade

Une loi du 9 mai 2014 accorde la possibilité à un salarié de faire don de jours de congés non pris affectés à son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Les modalités pratiques de ce type de dons est prévu dans l’accord sur l’Egalité professionnelles femmes / hommes et Qualité de Vie au Travail.

• Le congé pour convenance personnelle :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d’au moins trois mois continus, cette durée minimale pouvant être réduite avec l’accord exprès de l’employeur.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 3 mois avant la date de départ envisagée. La direction est tenue de répondre par écrit dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

La demande pourra être acceptée, refusée, soit différée de 6 mois au maximum.

En cas de refus, une nouvelle demande ne pourra être reformulée avant un délai d’attente d’au moins 6 mois, et devra respecter le délai de prévenance de 3 mois.

La durée du congé indemnisable

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale de 10 jours ouvrés ou de 70 heures. La durée maximale est fixée au compteur du compte épargne temps.

En cas de prise de congé pour convenance personnel, la durée de celui-ci ne peut être supérieure, sauf autorisation de INOREC, 40 jours ouvrés ou 280 heures.

Il est rappelé que pour utiliser son CET, le salarié devra justifier de 2 ans d’ancienneté, et dès lors ou il a acquis une épargne d’au moins deux mois, le collaborateur peut utiliser son CET pour financer partiellement ou totalement les situations suivantes

Situation du salarié lors de l’utilisation du Compte épargne temps

• Indemnisation du congé

Le congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé Divisé par 26 lorsque les jours sont exprimés en ouvrables ; divisé par 21.66 lorsque les jours sont exprimés en ouvrés.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité de congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire ; les charges sociales salariales et patronales seront précomptées et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

• Situation du salarié pendant ce congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence.

La durée de congé indemnisé en CET entre dans le calcul des droits à l’ancienneté.

Pendant ce congé, le salarié continue de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et revalorisée en fonction des augmentations générales de salaire qui ont pu avoir lieu durant l’absence.

• Situation du salarié à l’issue de son congé

Sauf lorsque le départ en congé précède une cessation d’activité prévue par l’accord (congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 5 – RENONCIATION A L’UTILISATION, DEBLOCAGE ANTICIPE, TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un état du compte est effectué.

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales. Sauf accord particulier, l’indemnité est versée en même temps que le solde de tout compte.

Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre de jour inscrites au CET par le salaire mensuel de base du salarié au moment de la rupture Divisé par 26 lorsque les jours sont exprimés en ouvrables ; divisé par 21.666 lorsque les jours sont exprimés en ouvrés.

Déblocage anticipé du CET - Monétarisation - complément de rémunération

Le salarié peut renoncer à tout ou partie du CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation aux bénéfices, cas prévus à l’article R3324-22 du Code du Travail, c’est-à-dire à la date de signature de l’accord :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^e

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Surendettement (article L331-2 du Code de la consommation)

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Il devra notifier sa demande par écrit à l’employeur, le demande de déblocage devant parvenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, la demande pourra être réalisée à tout moment dans les situations suivantes : Décès de l’époux(se) ou partenaire de Pacs, Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Violence conjugale, Surendettement.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif.

Il ne peut être procédé qu’à une seule opération de monétarisation par an pour chaque salarié.

Il est toutefois rappelé que conformément aux dispositions légales, les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être monétisés et doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. L’épargne correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peut faire l’objet d’un déblocage monétaire.

Sauf accord particulier, la part ou la totalité de CET à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies en cas de rupture du contrat de travail (cf 6.1.).

Transfert du compte

La transmission du compte est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur.

Le CET peut être transféré d’une entreprise à une autre. Ce transfert suppose l’accord écrit des trois parties, soit l’ancien employeur, le nouveau employeur et le salarié.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord applicable dans la nouvelle entreprise.

Article 6 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,

• de la cessation de l’activité de INOREC.

Le salarié, ou le cas échéant, ses ayant droits, perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Date d’effet et durée

Le présent accord entre en vigueur à la signature de la présente et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation

Le présent accord, conclu avec limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des parties au regard de sa durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Valenciennes,

Le 21/10/2021, en 4 exemplaires originaux.

INOREC

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Les Membres élus titulaires du comité social et économique

Monsieur XXX,

Monsieur XXX,

Monsieur XXX,