Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE (APLD)" chez REST INTERADMINIST CARCOUET (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE (APLD)

AU SEIN DE L ASSOCIATION DU RIAC

Table des matières

Préambule : 4

Article 1er : champ d’application 5

Article 3 : période d’application du dispositif 5

- Demande initiale de validation de l’accord et entrée en vigueur 5

- Renouvellement de la demande de validation 5

- Période de suspension 6

Article 4 : activités et salariés concernés 6

Article 5 : réduction de l'horaire de travail 6

- Modalités de réduction de l’horaire 6

- Modalités d’information des salariés 7

Article 6 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 7

- Engagements en matière d’emploi : 7

- Engagements en matière de formation professionnelle 7

Article 7 : Indemnisation des salariés 8

Article 8 : modalités d'information des institutions représentatives du personnel ou des salariés sur la mise en œuvre de l'accord 8

Article 9. Durée 9

Article 10. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 9

Article 11. Consultation du personnel 9

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord 10

Entre les soussignés :

L’Association de gestion RIAC (Restaurant Inter-Administratif Carcouët)

Dont le siège est situé 10 bd Gaston serpette – 44000 NANTES

Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro siret 309 845 816 00011

Représenté par Mr , en sa qualité de gérant et ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Association composée de 9 salariés, soit 7,65 ETP.

D'une part, ci-après dénommée  « l’association »

Et :

L’ensemble du personnel statuant à la majorité des deux tiers, selon le procès-verbal établi le 02/06/2021 annexé au présent accord

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 

1. Préambule :

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020. Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. La branche de la restauration collective a été particulièrement touchée.

La situation demeure globalement très préoccupante.

Malgré les tentatives de redressement de l’activité au niveau de notre association, la tendance actuelle dans la restauration d’entreprise dans son ensemble, est malgré tout révélateur de tendances appelées à perdurer.

On constate dans la filière en France (pour l’ensemble des entreprises de restauration collective):

- Un effondrement de l’activité de restauration d’entreprise.

- Une situation particulièrement difficile dans les grandes villes.

- Un impact massif du télétravail sur l’ensemble de la filière de la restauration hors foyer (RHF).

En termes d’emploi, les dispositifs mis en place par l’état ont été massivement employés (chômage partiel) expliquant la stabilité des effectifs. On anticipe néanmoins une forte et rapide dégradation de la situation si l’activité devait continuer à se détériorer.

Au plan quantitatif, le chiffre d’affaires, les volumes et la productivité sont en très forte baisse.

En cumul, pour notre association sur l’exercice 2020, cette baisse représente -56 % en chiffre d’affaires.

Tableau des fréquentations 2019/2020/2021

Soit une moyenne de 359 repas par jour en 2019 ; 172 repas par jour en 2020 ; et 93 repas par jour pour le démarrage de 2021.

En termes de perspectives, c’est l’inquiétude qui domine face aux mesures sanitaires qui pourraient impacter le secteur. La tendance dans notre secteur d’activité, est, de ce côté, à l’attentisme faute de certitudes sur les conditions sanitaires et de travail dans les mois à venir. Cependant, notre branche n’ayant pas conclu d’accord, nous devons en responsabilité nous munir d’un accord d’entreprise APLD, et nous permettre ainsi de passer ce cap, ceci pour recouvrer une activité (la plus normale possible), dans les mois à venir après les campagnes de vaccination.

Dans ce contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, nous avons donc décidé de prendre nos responsabilités, afin d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.

Par le présent accord, nous convenons d'instituer le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de notre association de restauration collective.

2. Article 1er : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, de l’association de gestion «  restaurant inter-administratif Carcouet », situé 10 Bd gaston serpette à Nantes (44000).

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

3. Article 3 : période d’application du dispositif

   - Demande initiale de validation de l’accord et entrée en vigueur

L’application du présent accord est soumise à la validation de la DREETS.

La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur à compter du 1er JUILLET 2021 pour une durée maximale de 36 mois.

5. - Renouvellement de la demande de validation

Comme prévu à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

La demande d’autorisation sera renouvelée (avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée) par période de six mois accompagnée d’un bilan portant sur :

-Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, prévu du présent accord ; et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40%

-Du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’association;

-S’ il existe un CSE, du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) avant la date de fin d’autorisation.

6. - Période de suspension

Si les circonstances économiques ou administratives l’exigent (exemple : re-confinement partiel ou total), la Direction pourrait décider de suspendre l’application du présent accord d’entreprise, afin d’appliquer le dispositif de substitution d’indemnisation qui serait mis en place. Préalablement à cette décision de suspension, il réunirait le CSE, si celui-ci existe.

7. Article 4 : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’association ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable quelle que soit la nature de leur contrat, (CDI, CDD, ...), et quelle que soit la nature de leurs fonctions.

8. Article 5 : réduction de l'horaire de travail

   - Modalités de réduction de l’horaire

La réduction de l’horaire de travail au titre de l’activité partielle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Cette limite peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.

En effet, compte tenu de la situation particulière de l’association, dont l’activité de restauration collective est fortement impactée par la crise de la Covid-19, et compte tenu de la grande incertitude qui pèse sur la reprise de l’activité et des prévisions actuelles, l’association sollicitera, si besoin, l’autorisation de la DIRECCTE afin de pouvoir réduire l’horaire de travail des salariés à hauteur de 50% de la durée légale de travail.

Si cette autorisation est accordée, l’horaire de travail des salariés concernés sera réduit jusqu’à 50% de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application telle que sollicitée dans la demande auprès de la DREETS de Loire Atlantique. La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2020.

Les modalités de réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale feront l’objet d’une information des salariés ou du CSE, s’il existe.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.

Un point entre les parties sera fait tous les 6 mois sur l’application de cette réduction. L’association fera preuve d’équité dans la répartition de cette réduction entre les différents salariés concernés, afin que chaque salarié dispose du même temps travaillé et du même temps chômé. Ainsi, dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, l’entreprise s’organisera dans la mesure du possible pour que la charge de travail soit répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire.

Cette équité de rotation entre les salariés disposant des mêmes compétences sera examinée lors des réunions du CSE de l’entreprise, s’il existe.

L’association veillera également à ce que la charge de travail soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite. La réduction du temps travail des salariés à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

10. - Modalités d’information des salariés

Les salariés qui bénéficient de l’APLD seront informés individuellement et par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant et de la réduction de leur temps de travail.

11. Article 6 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

    - Engagements en matière d’emploi :

L’association utilisant ce dispositif spécifique (APLD), s’engage donc à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique tels que prévus à l’article L1233-3 du code du travail, pendant la durée d’application du dispositif d’APLD.

En cas de surcroît d’activité, l’employeur s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pendant la période d’activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d’activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle.

13. - Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties s’accordent sur le fait que :

-la formation professionnelle est un moyen privilégié pour que les salariés développent des connaissances, des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux évolutions de l’entreprise ;

-il est nécessaire de maintenir les compétences des salariés qui garantiront les meilleures conditions de reprise de l’activité lorsque celle-ci interviendra ;

-les périodes de réduction d’activité doivent pouvoir être exploitées pour favoriser la mise en œuvre d’actions de formation.

Partant de ce constat, l’association prend les engagements suivants :

-les entretiens professionnels seront conduits d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard. A cette occasion, un point sera réalisé sur le parcours professionnel des salariés, leur niveau de compétence et les besoins et souhaits en termes de formation professionnelle. A la suite de cette démarche, la Direction établira un plan de formation qui visera à développer les compétences professionnelles en lien avec les besoins en formation identifiés, et notamment permettant d’acquérir ou de développer des capacités liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille.

-L’association versera un abondement au compte personnel de formation de chaque salarié soumis à l’activité partielle APLD dans le cadre du présent accord ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite. Cet abondement sera :

-plafonné à un montant de 100 € par salarié sur toute la durée du présent accord ;

-plafonné à une enveloppe globale de 900 € pour l’association.

Si les demandes d’abondement ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’association.

Il est précisé que cet abondement sera versé sur le CPF du salarié uniquement si la demande du salarié concerne une des formations prévues en l’annexe (cf. annexe 1 – liste des formations)

14. Article 7 : Indemnisation des salariés

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et le décret du 29 septembre 2020.

Cette indemnité est égale à 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée

15. Article 8 : modalités d'information des institutions représentatives du personnel ou des salariés sur la mise en œuvre de l'accord

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant par tout moyen.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins 48 heures ouvrées préalablement à leur entrée dans le dispositif d’activité partielle et à leur sortie du dispositif.

L’employeur fournit au minimum tous les trois mois aux salariés, ou au comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, les informations suivantes :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle ;

- le nombre mensuel d’heures chômées ;

- les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle ;

- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.

- Les perspectives de la période à venir.

16. Article 9. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet à partir du 1^er juillet 2021 et pour une durée maximale de 36 mois. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

17. Article 10. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par trimestre, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés.

Ce projet devra leur être communiqué 5 jours au moins avant la date prévue pour leur consultation, accompagnée des modalités d’organisation de la consultation.

Celle-ci devra être organisée à l’issue d’un délai de 30 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

18. Article 11. Consultation du personnel

Le présent accord a donc été « ratifié à la majorité des deux tiers du personnel », à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Transmission du projet d’accord : le 12 et 17/05/2021

Consultation du personnel : le 02/06/2021

19. Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’association :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

- Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DREETS de loire-atlantique.

- L’accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords https:// www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ PortailTeleprocedures/, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la Direccte dans l’application SI-APART.

- un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Enfin donc, la DREETS devra également notifier sa validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours. L’absence de retour vaudra acceptation. Les délais courent à compter de la réception par l’autorité administrative de la demande complète. La demande sera adressée par voie dématérialisée sur le site dédié à l’activité partielle : https:// activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ )

Fait à NANTES, le 02/06/2021 en 3 exemplaires, dont pour l’affichage au personnel.

L’employeur Pour les salariés

Président du CSE (annexé PV de résultat de la consultation du personnel)

M

Annexe 1 - liste des actions formations

Bureautique : Excel (niveaux initiation à avancé)

Qualité : démarche qualité, HSA

Satisfaction Client - Gestion des réclamations clients

Rétablir une relation client saine en cas de conflit, répondre au mieux à la requête du client tout en protégeant les intérêts de l’entreprise

Management de proximité, Gestion des conflits

Communication - écrits professionnels :

Maîtriser les techniques de structuration du discours écrit de façon à être à l’aise dans sa communication professionnelle, que ce soit dans la rédaction quotidienne des messages écrits, la prise de notes ou le compte rendu.

Hygiène et sécurité : Gestes et postures, Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

Annexe 2 - textes de références 

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser ses modalités d’application, ainsi que les décrets suivants :
 Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et à l’APLD
 Les décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et l’APLD
 Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
 Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
 Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
 Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
 Arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable