Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail des palefreniers à temps partiel" chez AGASC - ASS DE GEST ET ANIMAT SPORT ET SOCIOCULT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PALEFRENIERS

A TEMPS PARTIEL

Le présent accord est négocié entre :

L’Association dénommée : A.G.A.S.C., Association de Gestion et d’Animation Sportive et socioCulturelle

Dont le siège social est situé au 589, avenue de la Libération – 06700 SAINT LAURENT DU VAR

Immatriculée à l’URSSAF de NICE, Alpes Maritimes, SIRET n° 309 859 056 00108,

n° APE 9329Z

Représentée par son représentant légal, son Président, M…………………………

D’une part,

Et

M……………………………, Délégué syndical CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’AGASC relève de la convention collective nationale ECLAT (ex animation).

Le présent accord a pour objet la modification de l’organisation du temps de travail des salariés palefreniers à temps partiel et la limitation du nombre d’heures d’interruption. Ceci afin de tenir compte de la spécificité de ces emplois et du bien-être animal.

En effet, l’organisation du temps de travail du palefrenier s’organise autour des besoins de la cavalerie : entretien des écuries et soins des animaux le matin et le soir.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique :

• A la fonction de palefrenier à temps partiel de l’établissement Centre Equestre

SIRET 309 859 056 00132

dont l’activité nécessite des variations d’horaires.

Article 2 : Organisation du travail du personnel d’entretien / soigneur (palefreniers)

Pour tenir compte des spécificités de la structure (activités équestres), chaque interruption de travail, fixée à une par jour, sera de 2 heures ou au maximum de 6 heures sous réserve d’accord contractuel entre le salarié et l’employeur.

L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire le temps écoulé entre l'heure de début et de fin du travail, ne pourra excéder 12 heures.

Le temps de travail effectif, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié est la disposition de son employeur, ne pourra en aucun cas dépasser 10 heures par jour.

Cet accord est valable pour tous les jours travaillés sachant que les palefreniers à temps partiel effectuent leur temps de travail hebdomadaire sur 3 ou 4 jours par semaine maximum.

Article 3 : Contrepartie

En compensation, il leur sera versé une prime de coupure de 3 points par mois s’ajoutant au salaire de base et primes.

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La dénonciation se fera dans les conditions légales en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dénonciation.

Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord ;

• se réunir tous les 3 ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 6 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE / Unité Départementale des Alpes Maritimes.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :

• Pour la branche ECLAT (ex Animation) : cppni@branche-animation.org

  Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Saint Laurent du Var, le 08 décembre 2020

Signature des parties :

M. M.

Délégué Syndical Président