AVENANT N° 1

PORTANT REVISION de L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

du 14 juin 1999

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CE.GE.CO. – Association de Gestion et de Comptabilité, Association régie par la Loi du 1^er juillet 1901, répertoriée au registre des associations près la Préfecture de Police de Paris sous le n° W751042794, dont le siège social est fixé au 40 Rue Lucien Sampaix à Paris 10ème, N° SIREN : 309 868 149.

Représenté par sa Présidente en exercice,

Dénommé ci-dessous : « L’entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association,

• Délégué Syndical de la Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 35 Quai de La Loire 75 019 Paris

• Délégué Syndical, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne 131 Rue Damrémont 75 018 PARIS,

D’AUTRE PART,

1. P R E A M B U L E

La Direction du CEGECO AGC et les délégations syndicales CFTC et CGT-FO ont repris les négociations interrompues en 2014 concernant les points suivants :

• La mise en place d’un nouveau mode de calcul et du régime d’indexation des primes d’ancienneté,

• La suppression des primes d’adhésion,

• La conclusion d’un accord collectif sur un contrat d’intéressement.

Deux réunions entre les partenaires sociaux se sont déroulées le 3 juillet 2018 et le 24 juillet 2018 et ont permis d’aboutir à la signature d’un avenant (n°1) portant révision de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999.

Les parties signataires ont expressément convenues des dispositions suivantes.

CHAPITRE I : SUPPRESSION DES PRIMES D’ADHESION

Les primes d’adhésion ont été intégrées à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 14 juin 1999 mais ne répondent plus aujourd’hui à la réalité économique de l’entreprise et sont devenues inadaptées.

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties conviennent de supprimer les dispositions du sous-article VII (prime d’adhésion) de l’article 2 (avantages acquis) du Chapitre 13 (Accord salarial) de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 14 juin 1999 et prévoyant le versement d’une prime d’adhésion calculée selon les dispositions des circulaires n° 066 du 11 septembre 1997 et n° 072 du 22 octobre 1997.

2. ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Les parties conviennent de la cessation définitive de tout versement sur les primes d’adhésion échus ou à échoir à compter du 31 Juillet 2018.

Les derniers versements sur les primes d’adhésion acquises en vertu des dispositions de la circulaire n° 066 du 11 septembre 1997 et celle n° 072 du 22 octobre 1997 seront effectués sur les paies d’Aout 2018 (concernent les primes d’adhésion acquises sur les adhésions de nouveaux adhérents en Juillet 2017 au plus tard).

CHAPITRE II : NOUVEAU MODE DE CALCUL ET D’INDEXATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Suite à l’application de la convention collective des Associations de Gestion et de Comptabilité (IDCC 3160), le barème de référence et d’indexation de calcul de la prime d’ancienneté est devenu caduque du fait de la substitution de la classification conventionnelle à la classification interne.

Cette révision de l’accord d’entreprise concerne uniquement l’alinéa 2 du sous-article III (prime d’ancienneté) de l’article 2 (avantages acquis) du Chapitre 13 (Accord salarial) de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 14 juin 1999.

ARTICLE 1 – OBJET

a) Modalités actuelles de calcul de la prime d’ancienneté supprimées :

Les dispositions suivantes sont supprimées à compter du 31 décembre 2018 :

- Soit prime d’ancienneté basée sur le salaire moyen d’un comptable de niveau 2 pratiqué au 31 décembre de chaque année avec un plancher fixé à 10.000 francs.

Le versement de la prime d’ancienneté annuelle s’effectue à la date anniversaire d’embauche (mois post événement).

b) Nouveau mode de calcul et d’indexation de la prime d’ancienneté :

Il est instauré une prime annuelle d’ancienneté (proratisée pour les salariés à temps partiels) ; ladite prime annuelle d’ancienneté sera indexée à partir du 1^er janvier de chaque année en fonction du pourcentage (%) connu et publié au JO de revalorisation de la grille des rémunérations minimales de l’accord de branche de la convention collective des AGC (IDCC 3160) pour la catégorie « C » et pour les emplois de « Technicien Gestionnaire Confirmé » – Statut « Employé ».

Le pourcentage d’indexation est plafonné à 1.25% par année civile.

Base de Calcul

Année ancienneté acquise	Prime ancienneté de référence (*)
3 ans	206.25
4 ans	257.82
5 ans	309.38
6 ans	360.94
7 ans	412.51
8 ans	464.07
9 ans	515.63
10 ans	567.20
11 ans	670.32
12 ans	773.45
13 ans	876.58
14 ans	979.70
15 ans	1 082.83
16 ans	1 227.21
17 ans	1 371.58
18 ans	1 515.96
19 ans	1 660.34
20 ans	1 804.71
21 ans	2 010.97
22 ans	2 217.22
23 ans	2 423.47
24 ans	2 629.73
25 ans	2 835.98

(*) Pour un salarié à temps plein

• Le versement de la prime d’ancienneté annuelle s’effectue à la date anniversaire d’embauche (mois post-événement)

c) L’alinéa 1 du sous-article III (prime d’ancienneté) de l’article 2 (avantages acquis) du Chapitre 13 (Accord salarial) reste inchangé pour les collaborateurs concernés par ce mode de calcul de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Ce nouveau calcul s’applique à partir du 1^er Janvier 2019.

CHAPITRE III : MISE EN PLACE D’UN ACCORD COLLECTIF SUR UN CONTRAT D’INTERESSEMENT

6. ARTICLE 1 – OBJET

La volonté des partenaires sociaux repose sur la nécessité de mettre en place un outil moderne de motivation et d’implication des salariés adapté à la croissance et à la rentabilité de l’entreprise.

C’est dans cet objectif qu’un accord d’intéressement a été conclu et signé le 24 Juillet 2018 entre les organisations syndicales représentatives et le Président du CEGECO AGC.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Cet accord d’intéressement prend effet à compter de l’exercice comptable du CEGECO ouvert le 1^er septembre 2020.

CHAPITRE IV : INFORMATION DU PERSONNEL

Dans les 15 (quinze) jours du lendemain du dépôt du présent avenant, l’ensemble des salariés du CEGECO AGC sera informé des dispositions de cet avenant et notamment de la suppression de la prime d’adhésion au 31 Juillet 2018 avec la cessation de tout versement à compter du 1^Er Septembre 2018.

L’information se fera via le réseau Intranet, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la direction ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

CHAPITRE V : DATE - DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations des articles de l’accord qu’il remplace et s'applique à compter du lendemain de la date de dépôt dudit accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

CHAPITRE VI : REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

CHAPITRE VII : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Fait à Paris, le 24 Juillet 2018

1. En cinq (5) exemplaires,

   Dont un exemplaire original est remis à chaque délégation)

Pour le CEGECO AGC Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T/F.O.