Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AMBULANCES ROUSSEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, TELLE QU’ELLE A ÉTÉ PREVUE PAR L’ORDONNANCE DU 1er Avril 2020

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La Société ROUSSEL AMBULANCES SAS

89, Rue Louis Pasteur

Actipôle Neuvillette

51100 REIMS

Représentée par Monsieur Willie ROUSSEL agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée : « l’entreprise », D’une part,

Et,

Les membres titulaires du CSE, ci dénommés :

Madame PLONGERON Eléonore, membre titulaire du CSE

Monsieur BRIFFOTEAUX Jean Marc, membre titulaire du CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 et permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la SAS AMBULANCES ROUSSEL, représentée par Monsieur Willie ROUSSEL en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société AMBULANCES ROUSSEL, quel que soit leur statut, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement, soit le 10/07/2020.

• Qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut, soit en valeur 2020 : 4618,25 euros bruts mensuels.

• Ayant rencontré des conditions de travail liées au COVID 19.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de plusieurs paramètres liés à l’activité sanitaire :

• Le Montant de la prime pourra être égal à 150€uros maximum pour les salariés ayant été présents physiquement dans la société entre le Lundi 16 Mars 2020 et le Vendredi 15 Mai 2020.

• Le Montant de la prime exceptionnelle pourra être égal à 200€uros maximum pour les salariés ayant été en contact direct avec les cas COVID 19 et/ou public présentant les symptômes de la maladie et ayant respecté les nouveaux protocoles de désinfections.

• Le montant de la prime sera déterminée en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans la société entre le Lundi 16 Mars 2020 et le Vendredi 15 mai 2020. Les jours de présence des salariés ayant posés des congés pour arranger l’entreprise seront comptés comme jours de présence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 10/07/2020.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 2000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Prise d'effet et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Marne, sur un support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Fait et signé par les membres du CSE, à REIMS, le 26/06/2020,