Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CNAS - COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DU CNAS

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Bâtiment Galaxie

10 bis Parc Ariane

78284 Guyancourt cedex

Entre :

D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par

Ci-après dénommé « L’employeur»,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

• CFE-CGC

• CFDT

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation le Comité Social et Économique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres instances de représentation du personnel existantes et fusionnant en son sein les instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel du CNAS ont été élus pour une durée de 3 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées du 9 juin 2015 au 25 juin 2015.

Par conséquent, leurs mandats arrivent à échéance le 25 juin 2018.

L'article 9, II, 3° de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit toutefois pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 la possibilité de proroger la durée de ces mandats dans la limite d’un an maximum.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles fixée au plus tard le 30 novembre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place du Comité Social et Économique (CSE).

ARTICLE 2 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles du CNAS, dont la proclamation des résultats interviendra au plus tard le 30 novembre 2018, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain Protocole d’Accord Préélectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le 22 mai 2018

Pour le CNAS

Pour la CFDT

En accompagnement 

Pour la CFE-CGC

En accompagnement