Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 23 mars 2018" chez CTRE HEBERGEMENT READAPTATION SOCIALE - AGENA (Siège)

- Accord d’entreprise du 23 mars 2018 -

Entre

L’association Agena,

représentée par ----------------------------------

Directrice,

ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de l’association, les élus du personnel composant la Délégation Unique du Personnel, ci-dessous désignés :

Madame ----------------------------------, élue titulaire, représentante du personnel

Monsieur ----------------------------------, élu titulaire, représentant du personnel

Madame ----------------------------------, élue titulaire, représentante du personnel

Madame ----------------------------------, élue titulaire, représentante du personnel

ci-après dénommés « les représentants élus du personnel »,

D’autre part,

PREAMBULE

Comme évoqué lors des négociations annuelles entre les parties citées ci-dessus et par le présent accord, les parties conviennent des principes et modalités de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’association AGENA en application de l’accord du 23 mars 2018 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

La mise en du CET nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

La loi n°2008-789 du 20/08/2008 prévoit, en matière d’aménagement du temps de travail, la primauté de l’accord collectif d’entreprise sur l’accord de branche. Ce qui permet de mettre en place un CET, dans des limites plus étroites que celles autorisées par l’accord de branche mais compatibles avec la situation économique de l’association.

Les restrictions ou modifications décidées par rapport à l’accord de branche sont mentionnées dans les articles suivants.

Article 1 Ouverture et tenue du compte

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association peut ouvrir un CET. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET. Un modèle de demande est annexé à l’accord. Celle demande est effectuée en décembre pour l’année suivante.

Le mode d’alimentation du CET est prévu par chaque salarié pour une période de douze mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l’employeur avant la fin de l’échéance annuelle.

Pour l’année 2018, année de mise en place de ce CET, les salariés indiqueront en décembre :

• Les jours qu’ils décident en CET au titre de l’année qui se termine (2018) dans les limites indiquées à l’article 2

• Le nombre de jours qu’ils prévoient d’affecter au CET en 2019.

Un modèle de demande est annexé à cet accord.

Il est tenu un compte individuel communiqué annuellement au salarié. Un modèle de suivi de demande est annexé à cet accord.

Article 2 Alimentation

Les modalités d’alimentation et les limites maximales d’alimentation fixées sont plus restreintes que dans l’accord de branche. Ces limites sont destinées à mettre en place un dispositif de CET soutenable budgétairement pour l’association.

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Le report des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• Une semaine de repos compensateurs supplémentaires (3 jours conventionnels et 2 non conventionnels) par an sur les trois semaines prévues par l’accord d’entreprise. Cette semaine est comptabilisée pour 5 jours ouvrés.

• Le solde du compteur d’heures individualisé pour les cadres hiérarchiques dans la limite de 35h par an soit 5 jours.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de :

• 5 jours ouvrés par an pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’association

• 8 jours ouvrés par an pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’association et âgés de plus de 52 ans au 31 décembre de l’année au terme de laquelle ils souhaitent alimenter leur compte épargne temps.

Article 3 Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;

• Des congés de fin de carrière ;

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle ;

• Des heures non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel choisi (congé parental par exemple).

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 15 jours et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé ne peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance.

Article 4 Monétarisation du compte

Les possibilités de monétarisation du CET sont plus restrictives que dans l’accord de branche.

En cas de rupture du contrat de travail, ce déblocage est automatique.

Les autres possibilités limitatives de monétarisation du CET retenues sont les suivantes :

• Décès ou invalidité du bénéficiaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

• Situation de surendettement du salarié définie par le Code de la consommation

Cette monétarisation est exclue par la législation pour les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Article 5 Situation du salarié pendant le congé

Les sommes versées au salarié pendant son congé sont calculées selon le principe du maintien de salaire à la date de prise du congé. Les jours de congés sont calculés en jours ouvrés.

Pendant la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Article 6 Gestion financière du CET

Par dérogation à l’accord de branche, il est décidé de gérer les fonds du CET sans recourir à l’organisme désigné par l’accord de branche mais en provisionnant les droits correspondants.

Ces droits seront calculés et actualisés en fin de chaque exercice pour chaque salarié ayant demandé l’ouverture d’un CET. Ils tiendront compte du salarie des salariés concernés au 21/12 de l’exercice et du taux de charges patronales moyens de chaque salarié concerné au cours de l’exercice se terminant.

Pour ce calcul, un jour ouvré de CET donnera lieu à une provision égale à 1/21,67 de salaire mensuel moyen chargé.

Ces droits seront versés sur un compte bancaire ouvert au nom de l’association au Crédit Agricole et réservé uniquement à la gestion de ces droits. Ce compte sera approvisionné au plus tard le 31/01 de l’exercice suivant des sommes à affecter au CET au titre de l’exercice.

L’actualisation annuelle des provisions sera soumise au contrôle du commissaire aux comptes ainsi qu’à celui de la Délégation Unique du Personnel.

Article 7 Fin du congé et cessation du CET

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de rupture.

Article 8 Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis de trois mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

Article 9 Transmission du CET

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans le cas de modification de la situation de l’employeur visés à l’article L.122-12 du code du travail.

Article 10 Durée/Suivi/Révision/ Dénonciation/Publicité et dépôt de l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et prendra effet le premier janvier 2018.

Suivi

Chaque année, au plus tard, le 15 mars, la direction de l’association transmet aux élus représentants du personnel :

• Un état récapitulatif des relevés individuels des CET des salariés de l’association mentionnant, pour chaque salarié, les jours épargnés et utilisés dans l’année, le solde du CET au 31/12 de l’année terminée et le montant de la provision correspondante actualisée.

• Un relevé du compte bancaire ouvert au Crédit Agricole.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une révision, par voie d’avenant, lors de la prochaine négociation annuelle.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les représentants élus du personnel à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie signataire et déposée auprès de l’unité territoriale de xxxxxxxxxx de la DIRECCTE de xxxxxxxxxx et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’xxxxxxxxx moyennant un préavis de trois mois conformément au Code du Travail.

Publicité et dépôt

• 
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :

• un exemplaire à destination de la DIRECCTE de xxxxxxx

• un exemplaire à destination du Conseil des Prud’hommes d’ xxxxxxxxxxxxxxxxxx

• un exemplaire à destination de l’Association

• un exemplaire à destination de chacun des signataires élus représentants du personnel

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


Fait à Amiens, le 23 mars 2017

Pour les représentants élus du personnel, Pour la Direction,

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élue titulaire, représentante du personnel

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élu titulaire, représentant du personnel

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élue titulaire, représentante du personnel

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élue titulaire, représentante du personnel