Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord de substitution du 11 mai 2006" chez BRANGEON SERVICES (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 11 MAI 2006

Entre les soussignés :

La Direction de l’entreprise BRANGEON SERVICES, dont le siège social est situé 7 Route de Montjean, La Pommeraye, 49620 MAUGES SUR LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 309 991 016, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les membres élus titulaires non mandatés du Comité Social et Economique : ,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre d’une restructuration intervenue au sein de la société anciennement dénommée Transports Brangeon et devenue Brangeon Services, la direction et le syndicat C.F.T.C ont conclu un accord de substitution le 11 mai 2006 suite à la mise en cause des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ainsi que deux avenants à l’accord qui datent respectivement des 25 juillet 2007 et 1^er juillet 2008.

L’avenant n°2 à l’accord de substitution a mis en place une classification spécifique adaptée aux emplois de Brangeon Services ainsi qu’une grille de salaires minimaux garantis par l’entreprise.

La classification professionnelle est déterminée en fonction du poste occupé par le salarié et des missions qui lui incombent dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Elle est un élément central qui détermine non seulement le statut du salarié dans l’entreprise, mais aussi son positionnement et sa rémunération. Elle a pour objectif d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle.

Dans la continuité de la modification de la cotation des postes chez Brangeon Services pour le calcul de l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, validée en CSE lors de la réunion extraordinaire du 20 mai 2021, la Direction a souhaité faire évoluer la grille de classification du personnel cadre afin que celle-ci définisse précisément les exigences attendues en terme d’autonomie, de responsabilité, de management et d’expertise pour chaque niveau.

Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et après avoir sollicité les organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 mars 2021, la direction a engagé des négociations avec les membres élus titulaires non mandatés du CSE en vue de parvenir à la signature d’un accord collectif d’entreprise.

Les parties ont ainsi convenu de modifier prioritairement la classification du personnel cadre et de poursuivre les négociations en vue de parvenir, dans un second temps, à une nouvelle classification du personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise tenant compte de l’évolution de l’organisation et des postes chez Brangeon Services.

Le présent avenant vient donc annuler et remplacer, dans toutes leurs dispositions, l’article 6 de l’accord de substitution du 11 mai 2006 et l’avenant n°2 à l’accord de substitution en date du 1^er juillet 2008.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Brangeon Services.

Article 2 – Structure de la grille de classification

La grille de classification comprend cinq niveaux non-cadres et trois niveaux cadres.

Chaque niveau comprend 2 échelons : un échelon de base appelé « A » qui correspond à la position standard dans l’emploi, et un échelon appelé « B » qui représente la maîtrise optimale de cet emploi à travers l’expérience acquise et/ou des compétences complémentaires.

A chaque niveau-échelon, pour le personnel non-cadre exclusivement, correspond un coefficient qui, multiplié par une valeur de point, donne la garantie minimale mensuelle de rémunération hors ancienneté pour une durée de travail équivalente à 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois.

Les salariés sous contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par la garantie minimale mensuelle dès lors que leur rémunération est calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC.

Pour les cadres, aucune garantie minimale spécifique n’est prévue.

Article 3 – Définition des niveaux et des échelons

Article 4 – Garanties minimales

La valeur du point servant de calcul à la garantie minimale est revalorisée à 12 euros à la date de signature du présent avenant.

Il est convenu que la garantie minimale du niveau I échelon A est alignée sur le SMIC, si ce dernier est plus favorable.

Article 5 – Mise en place de la nouvelle classification

La transposition des classifications actuelles dans cette nouvelle grille se fera à la date d’application de l’avenant, et dans le souci d’une correspondance équivalente à la classification actuelle de chaque salarié.

Certains salariés pourront se voir modifier leur classification en fonction de l’évolution de leurs fonctions et des compétences acquises dans leur métier.

Cette nouvelle grille de classification servira de support aux futurs entretiens professionnels, permettant ainsi à chaque manager d’avoir une visibilité sur le positionnement de ses équipes, et à chaque salarié de connaître le niveau d’exigence attendu pour passer à l’échelon supérieur.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. En cas de demande de révision de la part des membres élus du CSE, une délibération devra être adoptée à la majorité des membres présents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé partiellement ou totalement par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois au cours duquel la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccods.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, accompagné des pièces prévus à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent avenant sera remis aux membres titulaires du CSE et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Mauges-sur-Loire, le 14 septembre 2021

Etabli en 5 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social Economique Pour la société Brangeon Services