Accord d'entreprise "Avenant n°2 de l'accord collectif du 13 septembre 2019 portant sur le fonctionnement du comité social et économique" chez S.A.U.G.E - SCOPELEC AQUITAINE (Siège)

AVENANT n°2 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 13 SEPTEMBRE 2019

PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

SCOPELEC Aquitaine, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro B 310 004 809. Dont le siège social est situé Zone industrielle de Montardon - 5 rue Louis Lumière, CS 60112 – 64121 MONTARDON.

Représentée par, en qualité de Représentant de SDT présidente de Scopelec Aquitaine.

d'une part,

et

Le Comité Social et Economique de la Société SCOPELEC AQUITAINE,

ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion ordinaire du 10 décembre 2021, dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion précitée

d'autre part,

il est convenu ce qui suit:

Préambule :

• La Direction de la société SCOPELEC AQUITAINE et le délégué syndical se sont réunies le 13 septembre 2019 pour convenir des modalités de fonctionnements et des attributions de la CSSCT mais également des modalités de communication avec les membres du CSE par la voie de la base de données économiques et sociales.

• La Direction de la société SCOPELEC AQUITAINE et les membres titulaires du CSE ont cependant souhaité apporter des précisions sur la fréquence annuelle des réunions de la CSSCT par un avenant en date du 17 septembre 2020.

• Les membres titulaires du CSE et le représentant syndical du CSE sont donc à nouveau conviés afin d’ajouter des précisions sur les réunions et l’utilisation de la visioconférence.

• Le présent avenant de l’accord collectif d’entreprise du 13 septembre 2019 a donc pour objet d’ajouter les précisions sur la faculté de recours à la visioconférence dans les cadres des réunions ordinaires, extraordinaires et des commissions du CSE. De ce fait, un article 1.2 a donc été ajouté sur ce point.

Article 1.2 : Recours au système de visioconférence dans le cadre des réunions CSE et des commissions

• Pour les réunions ordinaires :

Il est convenu que la visioconférence pourra être utilisée au nombre de 6 réunions sur l’année civile.

Il est précisé que lorsque la réunion CSE se tient en présentiel, le recours à la visioconférence n’est alors pas possible. Cette règle est fixée afin de garantir une bonne organisation et tenue des réunions.

• Pour les commissions CSE :

Au cours de l’année civile, la moitié des réunions d’une commission pourra se tenir en visioconférence.

Cependant, dans le cadre d’une situation exceptionnelle (exemple : contexte d’état d’urgence sanitaire), les réunions ordinaires et extraordinaires pourront se tenir en visioconférence sans que l’utilisation de celle-ci soit plafonnée afin de garantir la continuité du dialogue social.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’Article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera fourni au comité social et économique.

En outre, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale des Pyrénées Atlantique via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.

Une copie du présent avenant sera également remise aux membres du Comité Social et Economique.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Fait à Montardon, le 10 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SCOPELEC AQUITAINE Pour le CSE

Monsieur

Représentant de SDT Présidente dument signé par les membres titulaires

de Scopelec Aquitaine