protocole d’accord

sur la négociation annuelle obligatoire

ANNEE 2019

Les réunions de négociations se sont déroulées en présence de :

……

L’organisation ….., présente aux débats, ayant recueilli plus de 50% de suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, représentée par son Délégué Syndical.

ENTRE :

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Préambule :

La société …… a engagé les négociations annuelles 2019 dans un souci de dialogue et souhaite concilier d’une part l’intérêt des salariés en reconnaissant leur engagement sur le travail accompli et d’autre part la compétitivité de l’entreprise.

Une négociation s’est donc engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019.

Le préambule fait partie intégrante de l’accord.

Les réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :

Déroulement des réunions :

• 24 mai 2019 : Lancement de la NAO

Fixation du calendrier de négociation et remise des documents

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 19 juin 2019 : Revendications de l’organisation syndicale

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

• 11 juillet 2019  : Signature de l’accord égalité Hommes & femmes

•  11 juillet 2019 : Accord sur les conclusions de négociations de l’accord

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise
…….

ARTICLE 2 : ORIENTATIONS DE L’ACCORD

Les parties conviennent de définir les orientations principales suivantes :

• La revalorisation des indemnités de grands déplacements pour les DOM-TOM dont l’Ile de la Réunion

• Une enveloppe d’augmentations individuelles (hors promotions) pour l’ensemble du personnel

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENT POUR LES DEPLACEMENTS DANS LES DOM-TOM

Avec une volonté de prendre en compte le coût de la vie dans les DOM-TOM, il a été convenu de revaloriser les indemnités de grands déplacements.

L’indemnité de grand déplacement applicable selon les modalités fixées par la convention collective sera revalorisée à 90€ nets au 01/06/2019 pour tous déplacements sur l’île de la Réunion comme dans les DOM-TOM.

ARTICLE 4 : SALAIRES – MESURES INDIVIDUELLES

L’enveloppe des augmentations individuelles est de 0.8% de la masse salariale totale (hors promotions) pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. L’attribution des augmentations individuelles reste à la discrétion des managers.

Il sera porté une attention particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés sur les trois derniers exercices et ceux qui ont connu un changement de ligne managériale.

ARTICLE 5 : ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 11 juillet 2019 et applicable pour une durée de trois ans 2019, 2020 et 2021, aborde l’obligation pour l’entreprise de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ainsi, les parties ont convenu de ne pas renégocier les objectifs au cours de cette Négociation Annuelle Obligatoire. Il a toutefois été convenu de suivre la mise en œuvre des objectifs contenus dans l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chaque année.

ARTICLE 7 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise …… dispose d’un accord sur le temps de travail, signé le 18 décembre 2015.

Les parties ont convenu d’entamer des discussions sur ce thème au cours de l’année 2019 et notamment sur la mise en place d’un accord portant sur le compte épargne temps (CET).

ARTICLE 8 : MESURES RELATIVES À L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il a été rappelé, au cours des réunions de négociation du présent accord, que l’entreprise payait sa déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés chaque année.

Il a été rappelé que les travailleurs handicapés ont accès à l’emploi, la formation, à la promotion professionnelle au même titre que l’ensemble des salariés.

Une action de sensibilisation au handicap a été réalisée en 2018 et se poursuivra en 2019 auprès de l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 9 : EPARGNE SALARIALE

Il a été rappelé, au cours des réunions de négociation du présent accord, que les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord d’intéressement et de participation (accord de branche).

ARTICLE 10. APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er Juin 2019.

ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur le support papier signée des parties et une version sur support électronique) à La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à …….., le 11 juillet 2019

En 5 exemplaires originaux.

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