Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée minimale du repos quotidien entre deux périodes journalières dans le cadre de la PDSA" chez APAS 82 - PROMOTION AUTONOMIE ET SANTE 82 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA DURÉE MINIMALE DU REPOS QUOTIDIEN ENTRE DEUX PÉRIODES JOURNALIÈRES DANS LE CADRE DE LA PDSA

Association Promotion Autonomie & Santé 82

34-36, boulevard du 4 Septembre

82100 CASTELSARRASIN

Tél. 05.63.32.71.80 – Fax 05.63.32.71.88 – Email contact@apas82.fr

Entre :

L’Association Promotion Autonomie & Santé 82, ayant son siège sis 34-36, Boulevard du 4 Septembre – 82100 Castelsarrasin, représentée par son président en exercice, ,

d’une part,

Et,

• Le syndicat FO représenté par , dûment mandatée,

• Le syndicat CFDT représenté par , dûment mandatée,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par , dûment mandaté,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit, Titre V – Durée et organisation du temps de travail, Chapitre Ier – Durée du travail, A. – Principes généraux sur la durée du travail, en son article 12.1 Repos quotidien : « Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. »

La nature des activités des médecins généralistes de l’APAS 82 nécessite de modifier ces éléments de la convention collective afin d’assurer la continuité du service dans le cadre de la PDSA.

Le présent Accord vise à autoriser à déroger à la durée minimale du repos quotidien de onze heures, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à neuf heures et sans que cette dérogation ne conduise à porter atteinte aux autres règles prévues par le Code du Travail, la Convention collective et les accords d’entreprise applicables.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne les salariés « Médecin Généraliste », catégorie H, de l’APAS 82 et s’applique à l’ensemble des établissements de l’APAS 82 situés dans le Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 2 – DURÉE MINIMALE DU REPOS QUOTIDIEN

En dérogation à l’article 12.1 de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, la durée du repos quotidien entre deux périodes journalières est fixée à 9 heures pour les salariés « Médecin Généraliste », catégorie H. La réduction de l’amplitude horaire mentionnée dans le présent Accord sera utilisée dans le cadre de la PDSA (Permanences Des Soins Ambulatoires) telles que définies au sein d’un planning annuel, par le Conseil de l’Ordre des Médecins du Tarn-et-Garonne. En contrepartie des astreintes liées à la PDSA, le médecin qui sera de garde bénéficiera d’une prime « PDSA » encadrée par les textes de la CNAM, et définie dans la convention médicale de 2005, qui sera – à ce titre – reversée par l’APAS 82.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’Accord

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque partie signataire. En outre, un exemplaire du présent Accord, signé par les parties, sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent Accord sera déposé par la Direction de l’APAS 82 à la DIRECCTE, conformément aux dispositions du Code du travail, via la procédure de TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban. Une fois le dépôt d'Accord effectué auprès de la Direction Générale du Travail, la demande d’agrément associée à cet Accord sera formulée conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du Code de l'action sociale et des familles.

En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Aussi, le présent Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les structures de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) leurs conventions et accords d'entreprise, comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.

La Direction de l’APAS 82 transmet ces conventions et accords d'entreprise à la CPPNI. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords d'entreprise de cette transmission. Ces conventions et accords d'entreprise sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CPPNI branche de l'aide à domicile c/ o AGFAP 184 A, rue du Faubourg Saint-Denis, 75484 Paris Cedex 10. La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.

Fait à Castelsarrasin, le 21 août 2020, en cinq exemplaires originaux.