Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES ET FONCTIONNEMENET DES ASTREINTES DE NUIT" chez FOYER MOITA - L ARCHE DE LA VALLEE (Siège)

Accord d’Entreprise

Modalités et Fonctionnement des Astreintes

ENTRE

L’association L’Arche de la Vallée, sise 1000 route du Laris, 26390 HAUTERIVES, représentée par X,

Ci-après dénommée l’Association,

ET

Les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 décembre 2019.

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

L’Association gère notamment des unités de vie où cohabitent des adultes avec un handicap et d’autres personnes.

La nature de notre activité et les nécessités de continuité de service aux personnes handicapées accueillies au sein de notre association impliquent l’organisation d’une astreinte.

Les parties signataires conviennent que la présence de nuit sous forme d’astreintes constitue une modalité pour assurer la sécurité des personnes en situation de handicap accompagnées par l’Association.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation de l’astreinte en foyer, au sein de l’Arche de La Vallée.

1. Définition et objet de l’astreinte

Ainsi qu’il résulte de l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être nécessairement sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur.

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer un service continu, afin de permettre de procéder à des interventions rapides auprès des personnes handicapées hébergées au sein de L’Arche.

L’astreinte se situe donc en dehors des heures habituelles de travail.

En pratique, le collaborateur qui est d’astreinte est chargé de répondre aux appels et demandes des personnes handicapées hébergées et d’intervenir en cas de situation problématique décelée afin d’assurer la sécurité et la qualité de l’accompagnement apporté aux personnes en situation de handicap.

Par conséquent, la période d’astreinte implique la présence du salarié à proximité du lieu de vie des personnes avec un handicap dans les lieux communs de l’Arche d’où il est possible d’intervenir rapidement.

2. Personnel concerné

Le dispositif d’astreinte s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la durée légale du travail, hors forfait jours, dans la limite de 6 nuits par quinzaine.

Il est rappelé que le bénéfice des astreintes ne constitue pas un avantage acquis pour les salariés.

3. Modalités de mise en œuvre de l’astreinte

3.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes ont lieu de 20 heures à 8 heures du matin.

Les périodes d’astreintes sont limitées à 6 nuits par quinzaine, après accord entre le salarié et le Responsable de secteur.

L’astreinte ne peut être confiée à un salarié en arrêt maladie ou en congés.

L’astreinte est répartie entre les salariés concernés sur le planning de l’équipe, qui est validé par les responsables de secteur.

Les périodes d’astreinte sont effectuées par roulement.

L’astreinte est mise en œuvre dans le respect des dispositions obligatoires en matière de durées maximales de travail et de repos.

3.2 Programmation individuelle et information des salariés

Les plannings d’astreinte sont établis par la Direction de l’Etablissement.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, via le planning affiché.

Lorsque l’Etablissement sera confronté à une contrainte particulière (absence d’un salarié ou autres cas de force majeure) la date et l’heure de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique.

3.3 Moyens matériels

Le salarié d’astreinte dispose du matériel téléphonique au sein de L’Arche lui permettant de gérer toute difficulté pouvant se présenter.

Les numéros d’urgence (SAMU, gendarmerie, pompiers) sont affichés au sein des locaux.

3.4 Fiche d’intervention

Le salarié d’astreinte rédigera une fiche d’intervention dès lors qu’une intervention aura été nécessaire.

Cette fiche d’intervention devra préciser l’intervention effectuée, le nom et prénom de la personne ayant nécessité l’intervention, la date ainsi que l’heure de début et de fin de l’intervention.

Cette fiche d’intervention sera communiquée au Responsable de secteur par mail à l’issue de sa nuit d’astreinte, et dans un délai maximum de 24h. Le responsable de secteur la contrôlera et validera la rémunération des temps d’intervention (cf ci-dessous 4.2).

4. Compensation de l’astreinte et rémunération des temps d’intervention

4.1 Compensation de l’astreinte

4.1.1 Compensation de l’astreinte pour les salariés aux 35h qui disposent d’un logement permanent au sein du foyer

Le salarié soumis aux 35 heures et qui disposerait de manière permanente d’un logement ou d’une chambre au sein de l’association, bénéficierait, en contrepartie de ce temps d'astreinte, des compensations suivantes :

• La mise à disposition gratuite de son logement au sein de L’Arche ;

• Une indemnisation de 5 € bruts par nuit d’astreinte effectuée.

4.1.2 Compensation de l’astreinte pour les salariés soumis aux 35 heures qui ne disposent pas d’un logement permanent au sein du foyer

Le salarié qui ne dispose pas de manière permanente d’un logement ou d’une chambre au sein de l’association, bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, des compensations suivantes :

• La mise à disposition gratuite de son logement au sein de L’Arche pour les nuits concernées

• Une indemnisation de 30 € bruts par nuit d’astreinte effectuée.

4.2 Rémunération du temps d’intervention

Toute intervention durant la période d’astreinte donne lieu au paiement des heures travaillées et prend éventuellement en compte les majorations pour heures supplémentaires.

Cette rémunération sera effectuée au temps passé.

5. Repos quotidien et hebdomadaire

En application des dispositions légales, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).

Ainsi, le temps d’astreinte, en dehors du temps d’intervention, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié en astreinte, qui n’a pas eu à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, sera considéré comme ayant bénéficié de celui-ci.

En revanche, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale continue prévue par le Code du travail (11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaire).

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » (articles L 3132-4 et D 3131-5 du Code du travail).

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera consultable auprès des représentants du personnel.

Fait à Hauterives, le 13/09/2021