Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE GREVE" chez LES CORALIES (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société LES CORALIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé MAISON DE RETRAITE LA MICHALETTE 420 Chemin du Michalet Hameau de Poisieu 38460 CHOZEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Vienne, sous le numéro 31006932300015, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’établissement ;

Ci-après dénommée « la société »,

d’une part

ET :

Initialement, le personnel en grève était composé de :

Représenté par la délégation désignée composée de :

• Madame – Membre titulaire du CSE

• Madame – Membre titulaire du CSE

d’autre part

Un mouvement de grève d’une partie des salariés a été déclenché qui s’est matérialisé par plusieurs débrayages le jeudi 02 mars 2023 de 14 heures 30 à 15 heures 30, puis s’est poursuivi le vendredi 03 mars 2023 de 14h à 15h, le mardi 07 mars 2023 de 9h à 17h, le mercredi 08 mars 2023 de 09h à 17h, le lundi 13 mars 2023 de 9 heures à 14 heures, le mardi 21 mars 2023 de 16h30 à 20h, le jeudi 23 mars 2023 de 15h30 à 20h, la journée du 30 mars 2023 et du vendredi 07 avril 2023, à l’extérieur de l’établissement. A compter du 10 avril, le mouvement de grève périodique s’est transformé en grève à durée illimitée.

Une délégation, telle que citée ci-dessus, représentant les salariés grévistes, s’est constituée et a été l’intermédiaire et l’interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la direction de l’établissement.

Le mouvement de grève a été appuyé des revendications suivantes :

• Revalorisation salariale du personnel soignant ASD/AES/AMP pour un montant brut de 200€ pour un équivalent temps plein

• Mettre une annonce en interne et en externe pour le recrutement d’un poste de secrétaire comptable

• Clarification et amélioration de l’organisation du CODIR en cas d’absence d’un de ses membres

Une première réunion avec la délégation représentant le personnel gréviste s’est tenue le 8 mars 2023 en présence de Monsieur , Directeur régional en l’absence de Madame , ainsi qu’une seconde réunion le 13 mars 2023 en présence de Madame , qu’une troisième le 21 mars 2023 où des négociations ont été menées et ont échouées, et une réunion générale du personnel le 24 mars 2023 en présence de et Mme

Lors de la réunion du CSE en date du 29 mars 2023, une nouvelle proposition est réalisée par la direction. Celle-ci consiste :

1. A débloquer une enveloppe minimale de 12 000€ dans la rémunération des aides-soignants en CDI. Cette enveloppe non prise en charge par des financements publics englobe tant le salaire versé que les charges afférentes.

Cela correspond à un passage à un salaire minimum pour les CDI de 2 125€ mensuel brut hors ancienneté et hors variables à compter du 01/04/2023 qui se décompose de la façon suivante :

Salaire brut de base : 1 900€

Ségur 1 brut : 206€

Ségur 2 brut : 19€

2. Engager de nouvelles négociations sur les salaires des aide-soignant(e)s en CDI l’année suivante dans la temporalité des Négociations Annuelles Obligatoires du Synerpa.

3. Débloquer dès à présent et chaque année, une enveloppe de 3000€ pour la mise en place sur l’établissement de chèques vacances.

La délégation a considéré la proposition comme insuffisante et inadaptée puisque la mise en place de chèques vacances à vocation à être attribuée à l’ensemble du personnel de l’entreprise, que l’attribution de cet avantage est modulée en fonction des rémunérations et qu’il n’est donc pas réservé aux aide-soignant(s).

Une nouvelle proposition est faite par la direction ce même jour, à savoir :

Utiliser l’enveloppe proposée pour les chèques vacances afin de revaloriser à hauteur de 8€ supplémentaires le taux horaire brut des aides-soignants.

Cela correspond à un passage à un salaire minimum pour les CDI de 2 133€ mensuel brut hors ancienneté et hors variables à compter du 01/04/2023 qui se décompose de la façon suivante :

Salaire brut de base : 1 908€

Ségur 1 brut : 206€

Ségur 2 brut : 19€

La délégation a toutefois manifesté son intention de refuser ces nouvelles propositions et a informé la direction de la poursuite du mouvement en s’engageant à prévenir la direction au moins 24 heures à l’avance.

Suite à un nouveau mouvement de grève le 07 avril 2023, la délégation a informé la direction par mail d’un mouvement de grève d’une durée illimitée à compter de ce même jour. Dans ces conditions, une nouvelle réunion de négociation à eu lieu à cette date. Lors de celle-ci il a été proposé de :

• Revaloriser le salaire de base des aide-soignant(e)s à hauteur de 52 euros bruts par mois. Cela correspond à un salaire minimum de 2 145€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet, hors ancienneté et hors variables. Ce salaire se décompose de la façon suivante :

Salaire brut de base : 1 920€

Ségur 1 brut : 206€

Ségur 2 brut : 19€

• Encourager la formation professionnelle qualifiante en interne en proposant un accompagnement des salariés engagés dans le processus de formation

Ces nouvelles propositions ont une fois encore été refusées par la délégation.

Le 11 avril 2023 la délégation a émis une première proposition visant à percevoir une revalorisation de leur salaire à hauteur de 90 euros bruts par mois pour chaque aide-soignant(e) à temps complet.

Il a été rappelé à la délégation que la proposition faite le 07 avril dernier visant à revaloriser le salaire mensuel des aides-soignants(e)s à hauteur de 2145 euros bruts (hors ancienneté et indemnité diverse, etc) est raisonnable tant pour les salariés que pour l’établissement.

Le 13 avril 2023 la direction de l’établissement a demandé de recevoir la délégation afin de mettre fin au conflit. Toutefois, la délégation a notifié son refus d’accepter la proposition du 07 avril 2023 qu’elle considère, selon ses termes, « d’humiliant et méprisant ».

Lundi 17 avril 2023, la Direction a proposé à la délégation de se rencontrer l’après-midi même. Cette dernière n’a toutefois pas répondu favorablement à cette invitation car elle n’était pas disponible et a proposé à la direction de se rencontrer le lendemain à 10 heures.

Lors de cet échange, la délégation a tenu à faire une proposition à la direction, à savoir :

• Une augmentation immédiate de 75 euros bruts

• Un engagement d’augmentation dès le début de l’année prochaine de 75 euros bruts

• Un solde d’heures de grève non décompté sur leur bulletin de salaire

• Un échelonnement des heures de grève

• Un geste sur les chèques cadeaux notamment pour les salariés non aide-soignant(s) ayant supporté la grève

La délégation s’est engagée à cette date à reprendre le travail. Une nouvelle réunion a été convenue entre les parties le jeudi 20 avril 2023 à 14 heures 30.

En somme, lors de la réunion du 20 avril 2023, la direction a tenu en premier lieu à souligner l’importance du respect lors des échanges de mails entre la délégation et la direction.

En second lieu, la direction a proposé lors de cette réunion les mesures suivantes :

• Un compromis entre les demandes des deux parties : Une augmentation de 60 euros bruts à compter du 1^er avril 2023 pour les aides-soignants à temps complet, soit un salaire brut hors ancienneté de 2153 euros. Il a été rappelé par la direction que cette augmentation du salaire de base aura de facto un impact sur l’ancienneté qui, pour rappel, augmente de 1% chaque année.

• Afin de prendre en compte les demandes financières et remercier l’engagement de l’ensemble du personnel, la direction s’engage à compter du 1 janvier 2024 d’augmenter l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés de 1,40 euros bruts pour chaque heure de travail effectuée, soit 30 euros de plus par mois pour deux week-ends travaillés.

Ces deux mesures représentent une augmentation totale de 88,33 euros bruts.

La direction a rappelé que ce mouvement de grève à des conséquences financières tant pour l’établissement que pour les salariés grévistes. A ce titre, chaque partie devra assumer l’impact financier lié à cette grève.

En dépit des discussions qui ont eu lieu entre les parties, la délégation a refusé la nouvelle offre de la direction.

Par la suite, le vendredi 12 mai 2023, la direction a transmis une convocation à réunion extraordinaire aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique en vue de mettre un terme au mouvement de grève.

Cette réunion s’est tenue le mardi 16 mai 2023 à 11 heures.

Au cours de celle-ci la direction a rappelé les obligations de respect mutuel, condition sine quo non pour que les négociations puissent se poursuivre et aboutir à l’apaisement du climat social au sein de l’entreprise.

Le 23 mai 2023 à 14 heures 30, les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion mensuelle du comité social et économique. Au cours de celle-ci les parties ont convenu oralement d’un accord concernant les mesures qui suivent, lesquelles ont été formalisées par écrit le 25 mai 2023 :

1. Procéder à une augmentation de 62 euros du salaire de base mensuel brut des aides-soignant(e)s pour un salarié à temps complet en contrat à durée indéterminée, à compter du 1^er mai 2023 sous réserve de la signature du présent protocole avant le 30/05/2023. Les bulletins de salaire ayant déjà été établis au moment de la rédaction du présent protocole, un rappel de salaire sur les bulletins de paie du mois de juin 2023 sera opéré pour les salariés concernés;

A défaut de signature de la présente avant le 30/05/2023, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

2. Opérer à une revalorisation supplémentaire de 30 euros du salaire de base mensuel brut des aides-soignant(e)s pour un salarié à temps complet en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2023 sous réserve de la signature du présent protocole avant le 30/05/2023, en lieu et place de la revalorisation initialement fixée au 01 janvier 2024. Cette augmentation de salaire étant effective dès le mois de mai 2023, aucune augmentation de salaire ne sera donc opérée au cours de l’année 2024 ;

Les bulletins de salaire ayant déjà été établis au moment de la rédaction du présent protocole, un rappel de salaire sur les bulletins de paie du mois de juin 2023 sera opéré pour les salariés concernés. A défaut de signature de la présente avant le 30/05/2023, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

3. Procéder à une revalorisation de l’indemnité de sujétion prévue par l’article 82-2 bis de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 à hauteur de 4.30 euros brut par heure de travail effectif réalisée le dimanche à compter du 01 janvier 2024. A titre informatif, il a été porté à la connaissance de la délégation que cette indemnité de sujétion est fixée à 2.90 euros brut par heure de travail effectif réalisée le dimanche à l’heure de la rédaction du présent protocole.

Il a été précisé à la délégation que cette proposition demeure confidentielle et est conditionnée à ce qu’aucune communication ne soit publiée dans les médias et à ce que l’ensemble des salariés s’engage à reprendre leur poste de travail et à ne plus organiser de débrayage dès l’acceptation de cette proposition, à défaut de quoi celle-ci ne serait plus valable.

La signature du présent protocole met fin au mouvement de grève initié le 02 mars 2023.

Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait à CHOZEAU, le 27 mai 2023

Pour la société,

Monsieur , Directeur régional

Pour la délégation,

Madame , membre titulaire du CSE

Madame , membre titulaire du CSE