Accord d'entreprise "ACCORD d'entreprise relatif à la mise en place du contrat épargne temps (C.E.T.)" chez ASS AIDE AU MAINTIEN A DOMIC GOURDONNAIS (Siège)

AIDE au MAINTIEN à DOMICILE du GOURDONNAIS

8, Boulevard du Docteur Cabanès 46300 GOURDON

Tél. 05 65 41 69 48 - Fax 05 65 41 69 00

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° L’AMD Gourdon dont le siège social est à GOURDON (46300) 8 boulevard Cabanes

La dite association représentée par sa présidente, Mme ………………...

D’UNE PART,

ET :

2° La représentante élue du CSE :

- Mme ………………………….., prise en sa qualité de déléguée du personnel et dûment habilitée aux fins de signatures du présent accord.

D’AUTRE PART,

ET APRES AVOIR EXPOSE :

1. Il existe au sein de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, une disposition visant à l’ouverture et l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET).

2. Lors d’une réunion CSE, la déléguée du personnel a demandé des informations sur le CET (contrat épargne temps) avant d’en demander sa mise en place du CET, l’employeur y était favorable, et nous a remis un projet.

3. La direction a répondu favorablement à cette demande et a proposé un second temps de rencontre afin de définir les contours liés à l’alimentation d’un CET.

4. Lors de sa séance du 19 décembre 2016, le projet a été présenté et a donné l’occasion d’apporter des précisions.

5. Après négociation, l’AMD Gourdon et la déléguée du personnel sont parvenues à un accord qu’elles ont entendu formaliser au travers du présent accord d’entreprise.

Après discussion, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

A titre d’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place et l’utilisation d’un compte épargne temps pour l’ensemble du personnel de l’AMD GOURDON.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à tout le personnel de l’AMD GOURDON (en CDI et CDD de plus d’un an), quel que soit son niveau de qualification et/ou l’intitulé de son emploi.

ARTICLE 2 -OBJET DE L’ACCORD

2-1 : Le présent accord vise à permettre à l’association AMD GOURDON d’aménager les dispositions conventionnelles d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps à compter de la date stipulée à l’article 3 ci-dessous.

2-2 : A compter de la date susvisée, chaque salarié de l’AMD GOURDON qui en fera la demande selon les modalités définies dans le présent accord, pourra alimenter et utiliser son compte épargne temps.

2-3 : C’est dans cette optique qu’il a été conclu les termes suivants :

2-4-1 : Ouverture du Compte Epargne Temps :

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Les salariés sont libres d’adhérer ou non au dispositif de compte épargne temps mis en place. Ils l’alimentent par les éléments définis conformément aux dispositions légales et par le chapitre D du Titre V « Durée et organisation du temps de travail » de la convention collective de la branche de l’aide à domicile du 21 mai 2010.

2-4-2 : Alimentation du Compte Epargne Temps :

2.4.2.1 : Le CET peut être alimenté en temps

a) à l’initiative du salarié :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des cinq premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les disposition légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire)

Ils peuvent également alimenter le compte épargne temps par tout ou partie :

Des soldes positifs de modulation en fin de période,

La journée d’urgence,

La/les journée(s)’ancienneté.

b) à l’initiative de l’employeur :

L’employeur, dans le cas d’une hausse temporaire ou exceptionnelle d’activités, peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

2.4.2.2 : Formalités liées à l’alimentation du CET :

La demande d’alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l’origine du crédit (congés d’ancienneté, compteur positif de modulation …).

Afin de permettre l’organisation de l’activité le salarié est invité à établir sa demande de CET par écrit, daté, à n’importe quel moment de l’année, sauf pour les heures de modulation correspondant à un compteur positif, qui alimenteront le CET avant le 31 décembre de chaque exercice. Les demandes d’affectation de congés d’ancienneté au CET devront être faites avant l’échéance du droit (date d’anniversaire).

La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation.

Le relevé du CET apparait sur le bulletin de salaire, tous les mois.

2.4.3 : Utilisation du Compte Epargne Temps

2.4.3.1 : Conditions d’utilisation :

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum d’un jour de congés. Le salarié devra faire sa demande d’utilisation à son employeur par écrit au moins 1 mois avant la date souhaitée. L’employeur doit répondre par écrit dans les 15 jours suivant la demande.

S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date du départ.

Le CET du salarié est plafonné aux nombres d’heures équivalent à 2 MOIS inscrit sur son contrat d’heures mensuelles.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédité au CET que le salarié envisage d’utiliser.

Le CET peut être utilisé dans les conditions suivantes :

2.4.3.2 : utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés :

Le salarié peut utiliser son CET afin d’indemniser en tout ou partie un congé ou une période d’inactivité.

Ainsi le CET peut financer :

• Un congé parental d’éducation

• Un congé sabbatique

• Une période formation en dehors du temps de travail

• Un passage à temps partiel

• Une cessation progressive ou totale d’activité (fin de carrière)

• Un congé sans solde

• Un congé pour prolongation de congés de maternité ou d’adoption.

• Accompagnement d’un ascendant ou descendant

Dans le cadre d’un congé sans solde de courte durée, le salarié ne pourra pas utiliser le CET pendant les périodes de prise de congés défini par l’employeur (été, période de vacances scolaires, ponts).

2.4.3.3 : Utilisation sous forme monétaire :

Le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants avec justificatifs et plafonné à 5 jours :

• Mariage de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Divorce ;

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;

• Décès du conjoint ou d’un enfant ;

• Etat de surendettement du ménage.

2.4.4 : Gestion du Compte Epargne Temps :

2.4.4.1 : Valorisation d’une journée :

Dans le cadre de l’utilisation du CET, la valeur d’une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d’une demie journée en divisant le salaire mensuel par 44. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut.

2.4.4.2 : Rémunération du salarié :

A l’occasion de l’utilisation du CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :

-L’indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et/ou utilisés.

Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieur au nombre de jour épargné par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jour est réputé sans solde.

-La rémunération lissée pendant toute la durée du congé.

Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée.

L’indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l’établissement d’un bulletin de salaire. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.

La durée d’un congé financé par le CET est notamment pris en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale.

Dans le cas où le salarié prends plusieurs jours sur son CET, il en va de soi que si il y a un jour férié ou chômé durant cette période, celui-ci ne sera pas inclus dans le décompte.

En cas de maladie (ou d’accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées au sein de l’association.

Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d’arrêts de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou des garanties de protections sociales complémentaires d’incapacité ou d’invalidité de l’association. Cette dernière disposition n’est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

2.4.4.3 : Retour du salarié :

A l’issue du congé et qu’elle qu’en soit la nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

2.4.5 : Rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs.

En l’absence de transfert, le salarié doit utiliser l’ensemble des droits qu’il a acquis et qui se trouvent sur le CET avant son départ.

L’indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

2.4.6 : Les conditions de garantie du CET :

Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et règlementaires.

2.4.7 : Décès du salarié :

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

3-1 : Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur le 1^er décembre 2020.

3-2 : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L.222-6 et L.2261-9 du code du travail).

ARTICLE 4 – REVISION

4-1 : la révision de cet accord d’entreprise est régie respectivement par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

4-2 : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalités suivantes :

-le plus rapidement possible, et au plus tard dans (1) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur, jusqu’à la conclusion de l’avenant portant révision ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront immédiatement à celles du présent accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, antenne d’Agen-Le Passage.

Cet avenant doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

ARTICLE 5 –DEPOT-AFFICHAGE

5-1 : Le présent accord sur l’objet duquel la représentante élue du personnel a été informée et consultée, sera affiché dans les locaux de l’AMD GOURDON et sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

5-2 : Il donnera lieu, à la charge de l’association, aux formalités de dépôt prévues par l’article D2231-2 du code du travail :

-dépôt en version papier à la Direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi, antenne du Lot en 1 exemplaire original ;

-dépôt en version électronique à la Direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi, antenne du Lot en 1 exemplaire original ;

-dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors en un exemplaire original.

Fait à Gourdon, le 19 Novembre 2020, en trois exemplaires originaux comprenant chacun 6 pages

Pour les personnels Pour l’AMD GOURDON,

La déléguée du personnel La Présidente

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1. Signature précédée de la mention manuscrite »Bon pour accord ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.