Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

D’une part

Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,

Représentée par Monsieur l’Administrateur.

d'une part,

ET

Monsieur le Délégué syndical CFDT

d'autre part,

Préambule

Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 signé le 20 février 2020, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’au 04 Mars 2020. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation GPAF

Demande : Augmentation de 200 € par mois par salarié sur le salaire de base
Décision : Le salaire de base pour l’ensemble du personnel augmente de 75 € par mois. Le rappel de salaire sera versé au plus tard avec le salaire du mois d’Avril 2020.

Article 2 : Les prêts à taux 0

Demande : Rétablir les prêts à taux 0 qui existaient par le passé
Décision : Ce point n’est pas accordé

Article 3 : Embauche de temporaire

Demande : Embauche de temporaire pendant toutes les hautes périodes et congés de maladie
Décision : La direction rappelle que le recours à l’intérim est possible. Il s’agit d’un sujet opérationnel qui concerne l’optimisation des plannings en fonction de la variation de charge de travail selon la saison.

Article 4 : Cotisation annuelle audiovisuelle

Demande : Une cotisation annuelle pour la partie audiovisuelle, bien être du personnel en charge des avitaillements après 22h00
Décision : Ce point n’est pas accordé

Article 5 : Prime d’ancienneté

Demande : Augmentation de l’ancienneté dans l’entreprise (23 ans 23%...24 ans 24 %)
Décision : Ce point n’est pas accordé

Article 6 : Participation aux actions des partenaires (SOL-TOTAL-TOTALFINA-RUBIS)

Demande : Bénéficier des d’achats d’actions à des tarifs préférentiels auprès des partenaires des groupements
Décision : Ce point ne peut pas être accordé. Les salariés du GPAF ne faisant pas partie de l’effectif de leur société membres du Groupement.

Article 15 : Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Article 16 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 17. Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Fort-de-France, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Lamentin, le 04 Mars 2020

Signatures en 4 exemplaires originaux