Accord d'entreprise "Protocole d'accord modalités d'organisation de la NAO 2020" chez G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE et le syndicat CFDT le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T97220000939
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT PETROLIER AVITAILLEMENT FORT DE FRANCE
Etablissement : 31007188100026 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
ACCORD NAO 2020 (2021-01-18)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20
PROTOCOLE D'ACCORD
MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE
D’une part
Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,
Représentée par l’Administrateur.
d'une part,
ET
Du
Délégué syndical CFDT
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de 1 membre de l’encadrement du GPAF.
L’administrateur
Article 2 : Composition de la délégation
Les délégations seront composées outre du délégué syndical, du délégué suppléant conformément au tableau ci-après :
| SYNDICAT | DELEGUE SYNDICAL | Liste de la délégation |
|---|---|---|
| CFDT |
Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :
La plateforme de revendication en date du 14/11/2019 a d’ores et déjà été déposé et reçue par la Direction, elle figure en annexe du présent protocole.
03/03/2020 – 9h30-12h : Rencontre des délégués syndicaux
Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2020
Remise de la documentation d’information par la Direction
Début des négociations
Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé
03/03/2020 – 14h30-17h : Négociation
Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé
04/03/2020 – 9h30 – 11h00 : Rédaction et signature d’un protocole d’accord définitif
Les réunions débuteront à 09h30 précises.
Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments des salaires (salaire de base et primes ancienneté), l’évolution de l’emploi et état des primes versées sur les 3 derniers exercices
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi et signé en 4 exemplaires originaux version papier et dont un sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le 20 Février 2020,
Administrateur Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFDT suppléant
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