Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi" chez PENICHETTE - LOCABOAT PLAISANCE

Avenant n°2 à l’accord relatif à l’activité réduite

pour le maintien de l’emploi

Entre les soussignés,

La société LOCABOAT PLAISANCE, société anonyme au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603), Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664,

Représentée par xxxxxxxxx, Présidente, représentée par xxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu, en octobre 2020, un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi, en raison des circonstances exceptionnelles auxquelles était confronté LOCABOAT PLAISANCE, à la suite de la pandémie de la COVID-19.

Le dispositif a été mis en place pour un an, et renouvelé par avenant. L’accord prendra fin au 31 octobre 2022, après une durée d’application totale de 24 mois.

En juillet 2022, alors que la pandémie n’avait plus d’impact sur les réservations et que le dispositif d’activité partielle n’avait pas été activé depuis 9 mois, une sècheresse historique s’est abattue sur la France et le niveau d’Alerte « Crise » a été décidé sur la plupart des départements français.

Sur décisions ministérielles et par arrêtés préfectoraux, plusieurs départements ont décidé d’interdire la navigation sur les canaux et rivières de leurs départements, afin de préserver les ressources en eau. Ces arrêtés ont un impact direct sur notre activité de location de Pénichettes, qui est mise à l’arrêt dans les régions concernées par ces arrêtés.

Un diagnostic de la situation en août a été dressé et sera annexé à cet avenant n°2. Il retrace l’évolution de l’activité depuis 9 mois et l’impact des arrêts de navigation sur l’activité et les salariés de LOCABOAT PLAISANCE.

Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 11 août 2022, les membres du Comité Social et Economique ont été informé de la situation en raison de la sècheresse, de la fermeture prévisible de plusieurs établissements, et de la réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés concernés.

Ceci étant énoncé, l’accord conclu le 16 octobre 2020 et son avenant n°1 sont modifiés comme suit :

ARTICLE – DATE D’EFFET (remplace l’article 9 de l’accord initial)

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er août 2022.

ARTICLE – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF (remplace l’article 3 de l’accord initial)

1. Conséquence en termes de réduction horaire pour les salariés concernés par le dispositif (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration).

Du 1^er août 2022 au 31 octobre 2022, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à quarante pourcents (40%) de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées

Fait à Joigny, le

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Représentée par

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx