Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) LE 1ER SEPTEMBRE 2021" chez GVA EURAUDIT (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D’UN CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

le 1^er septembre 2021

Entre les soussignés :

• GVA EURAUDIT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 132 832, représentée par XXX, Président

D’une part,

Et :

• Le CSE de GVA EURAUDIT, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la Réunion Ordinaire du 20 juillet 202, et représenté par XXX, secrétaire du CSE, mandaté par les élus du CSE a cours de ladite réunion pour signer le présent accord d’entreprise.

D’autre part.

I- PREAMBULE

Conformément aux engagements prévus dans l’accord d’entreprise du 1^er septembre 2021, un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) est créé, selon les principes exposés ci-après.

II- PERIMETRE ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Le CET a pour objet de permettre aux salariés, qui le désirent, d’épargner des jours de repos rémunérés.

Sont concernés par cet Accord le personnel Non-Cadre et Cadre de GVA EURAUDIT.

Le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires, ni aux cadres dirigeants (membres du Comité de Direction et mandataires sociaux).

III- ALIMENTATION DU CET

Le CET ne pourra être alimenté que par du temps.

L’apport au CET est planifié deux fois par an : entre le 15 avril et le 15 mai, et entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année.

Les salariés peuvent librement affecter à leur compte, dans les proportions retenues par l’accord :

• les reports de congés payés, uniquement pour la durée excédant 20 jours ouvrés

• Les reports de jours de repos pour le personnel cadre concerné au titre du Forfait Jours, uniquement pour la durée excédant 10 jours ouvrés

IV- REGLES D’ALIMENTATION

• L’épargne est limitée à un maximum de 5 jours par an et est plafonnée à 15 jours.

• Elle se fait par journées entières.

• Du fait de son caractère facultatif et individuel, le salarié n’a pas l’obligation d’alimenter tous les ans son CET dans des proportions identiques.

V- UTILISATION DU CET

• Conditions d’utilisation du CET

  • Le CET peut être utilisé dès l'année suivant sa première alimentation.

  • Cette utilisation ne peut se faire que par journées entières.

  • Le CET devra être utilisé au plus tard lors de la 5^ème année qui suit l’année où il aura atteint le plafond de 15 jours d’épargne.

• Modalités d’utilisation du CET

  • Les jours placés dans le CET peuvent être utilisés pour financer les congés suivants : congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour formation effectuée hors du temps de travail.

  • Les jours placés dans le CET peuvent être utilisés en complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article L3153-1 du Code du Travail, et uniquement dans le cadre des évènements familiaux suivants : mariage ou PACS, divorce, naissance, décés, invalidité.

  • Le salarié pourra utiliser son CET pour le rachat de trimestres tel que prévu à l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale. La valorisation se fera sur la base de la règle de calcul de l’indemnité compensatrice d’épargne temps majorée des charges patronales.

• L’utilisation, en une seule fois, des 15 jours ouvrés placés dans le CET sera soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique au minimum 2 mois avant la prise des congés CET. Elle sera accompagnée d'une programmation des congés payés restant acquis par le salarié. Le responsable hiérarchique fera part de son acceptation ou de son refus argumenté dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à partir de la demande. L’absence de réponse du responsable hiérarchique dans le délai de 15 jours sera considérée comme un accord tacite.

• Modalités d’indemnisation

  • Le congé pris est indemnisé selon la formule suivante :

Capital temps en jours x salaire journalier de référence du bénéficiaire à la date de la liquidation.

Cette indemnité a la nature de salaire au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

• Pendant la durée indemnisée du congé, l’absence du salarié est assimilée à un temps de présence pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés et à l’intéressement/participation.

VI- LIQUIDATION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

• La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, autre qu’un départ en retraite ou qu’une mise à la retraite, entraine la clôture du CET.

Pour solder son CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée selon formule suivante :

Capital temps en jours x salaire journalier de référence du bénéficiaire à la date de la liquidation.

Cette indemnité a la nature de salaire au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

• En cas de départ en retraite, le CET devra être consommé sous forme de temps avant le départ effectif en retraite (baisse du temps de travail étalé sur plusieurs années ou congé avant le départ ou sous forme de rachat de trimestres de cotisations retraite – cf article V).

VII- MOBILITE AU SEIN DU GROUPE ALPHA

• En cas de mobilité au sein du Groupe, le transfert des droits acquis par les salariés est possible, à la demande écrite du salarié, dans la mesure où l’entreprise d’accueil à mis en place un CET et a précisé les conditions de transfert des droits acquis pour la reprise des droits de ces salariés. Dans le cas contraire, les droits acquis seront liquidés par le versement d’une indemnité calculée sur les mêmes bases que celles visées à l’article VI ci-avant.

• Lors de transferts de salariés du groupe bénéficiant d’un CET vers la société GVA EURAUDIT, l’épargne temps acquise par ces salariés pourra être reprise dans la limite des plafonds fixés au présent Accord.

VIII- INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de GVA EURAUDIT.

En outre, il sera remis à tout nouvel embauché.

IX- REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent Accord se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

X- DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

• Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

• Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur.

• Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son acteur aux signataires de l’Accord.

XI- DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2232-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, Le 20 juillet 2021

En 4 exemplaires

Pour la Direction  Pour le CSE