Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez ETABLISSEMENTS J. C. BOUY (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance au sein de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY

Entre les soussignés :

La Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est à SAINT HILAIRE DE VOUST (Vendée) Route de la Chataigneraie, identifiée sous le numéro 310 188 834 R.C.S. LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3132-16 et suivants du code du travail, de l’article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et de l’accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit.

Il a pour objet la mise en place d'une équipe de suppléance, au sein de la société JC BOUY SAS et la définition des garanties accordées aux salariés dans ce cadre.

Cette mise en place est motivée par les raisons suivantes :

La montée en puissance des contrats clients sur certaines de nos lignes génère le fait que nous ne soyons plus suffisamment capacitaires.

Par ailleurs l’accélération des commandes d’AIRBUS sur certains de ses programmes tels que l’A320 génèrent des demandes de production importantes sur certaines de nos lignes. Il devient donc nécessaire d’adapter notre organisation du travail pour générer plus de capacités.

La mise en place d’une équipe suppléance ne s’effectue qu’après étude des autres possibilités d’ajustement des capacités de production, tel que le recours aux heures supplémentaires.

C'est pourquoi, après 3 réunions, les parties ont négocié et conclu le présent accord qui vise à définir les modalités de mise en place de l'équipe de suppléance et les garanties accordées aux salariés qui se porteraient volontaires.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés de la société Etablissements J.C. BOUY SAS et qui se porteraient volontaires pour l’équipe de suppléance. Cet accord s’articule autour de deux phases de lancement.

ARTICLE 2- OBJET

Le présent accord a pour objet de définir :

• les modalités et conditions de mise en place et de fonctionnement d'une équipe de suppléance au sein de la société Etablissements J.C. BOUY SAS

• la définition du statut et des garanties accordées aux salariés occupés au sein de l’équipe de suppléance.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE L'EQUIPE DE SUPPLEANCE

3.1 Le remplacement de l'équipe de semaine :

Constitue un travail en équipe de suppléance, le travail d’une équipe ayant vocation à suppléer l’équipe ou les équipes de semaine pendant ses ou leurs congés et repos collectifs, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

L'équipe de suppléance interviendra pendant les jours de repos hebdomadaire de l'équipe de semaine.

En tout état de cause, l'équipe de suppléance ne pourra être occupée en même temps que l'équipe de semaine qu'elle remplace ; exception faite du temps nécessaire au passage de consignes.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-16 du Code du travail, les industries ou les entreprises industrielles peuvent organiser le travail des salariés de production ainsi que des salariés qui les encadrent en mettant en place deux groupes de salariés, dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre, dénommé équipe de semaine, pendant le ou les jours de repos accordés à ce dernier groupe.

3.2 Jours travaillés :

En l’état de l’organisation et de la répartition actuelles du temps de travail, l'équipe de suppléance travaillera le samedi et le dimanche.

En fonction des nécessités, elle pourra également être amenée à travailler les jours fériés et pendant les congés annuels collectifs, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

3.3 Durée du travail et phases de mise en place :

La durée du travail en équipe de suppléance est fixée à 24 heures de temps de travail effectif par semaine réparti sur 2 jours : samedi – dimanche.

La durée du travail des salariés en équipe de suppléance est de 104 heures mensuelles soit 24 heures X 52/12^ème = 104 heures.

Il est toutefois admis qu’à la demande de la Direction, il pourra être demandé aux équipes de suppléances de revenir jusqu’à 2 heures par semaine maximum en dehors des horaires cités en annexe samedi-dimanche pour notamment prendre des consignes – directives dans le cadre de la bonne marche de l’entreprise ; ceci étant rendu nécessaire, notamment lors de la mise en production de nouveaux produits ou machines. Ces 2 heures seront dans la mesure du possible positionnées le vendredi afin de tenir compte du respect des temps de repos.

De façon transitoire, et pour le lancement de ce nouveau dispositif, seule une équipe de suppléance sera mise en place jusqu’à ce qu’un nombre de volontaires suffisant pour la création de la seconde équipe se manifestent.

3.4 Composition de l’équipe de suppléance :

L’équipe de suppléance sera constituée de volontaires, prioritairement appartenant au personnel permanent de la société Etablissements J.C. BOUY SAS (CDI + CDD).

Si le nombre de volontaires devait dépasser le nombre de personnes requis pour le bon fonctionnement de l’équipe, des choix seront opérés par la direction du site afin de répartir les compétences en vue de garantir la meilleure efficacité et productivité. Toutefois, le surplus de volontaires sera retenu pour constituer une réserve de personnel susceptible d’intégrer l’équipe de suppléance en cas d’absence ou de départ.

Si le nombre de volontaires n’était pas suffisant, il pourrait être fait appel à un recrutement extérieur.

Le salarié travaillant en équipe de suppléance est obligatoirement un volontaire.

Son volontariat sera exprimé par écrit à son initiative à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

3.5 Remplacement des salariés en équipe de suppléance :

Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés de l’équipe de suppléance temporairement absents.

Dans un premier temps, il serait fait appel aux volontaires de la réserve de personnel (article 3.5 ci-dessus).

Dans un second temps, il sera fait appel à volontariat parmi les autres salariés.

Les volontaires seront confirmés par décision de la direction.

ARTICLE 4 - STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

Le personnel affecté en équipe de suppléance est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et internes que l’ensemble du personnel.

Le salarié en équipe de suppléance est un salarié à temps partiel.

4.1 Contrat de travail :

Le passage en équipe de suppléance et ses modalités seront formalisés par voie d’avenant au contrat de travail

4.2 Formation :

• Adaptation au poste :

Les salariés affectés aux équipes de suppléance qui n’auraient pas été formés au préalable aux taches à exécuter, seront formés au préalable au sein des équipes de semaine avant d’être affectés aux équipes de suppléance.

• Autres formations :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance parce que cela le conduirait à dépasser la durée maximale du temps de travail hebdomadaire autorisée, il bénéficie de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.

En revanche, si le salarié suit une formation en semaine, ne le conduisant pas à dépasser la durée maximale du temps de travail hebdomadaire. Le temps de formation sera rémunéré comme du temps de travail sur la base du taux horaire normal sans majoration.

4.3 Suivi médical :

Préalablement à la prise de poste en équipe de suppléance, une visite médicale sera organisée par la direction afin de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper le poste dans des conditions d’horaires atypiques, et notamment le travail de nuit.

Les visites médicales seront positionnées, dans la mesure du possible, le lundi matin ou vendredi après-midi suivant ou précédent l’équipe auquel appartient le salarié.

4.4 Congés payés :

Le décompte des jours de congés payés des salariés des équipes de suppléance s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé.

La prise de congé se fera par semaine entière soit 6 jours ouvrables de congés payés.

A titre d’exemple : un salarié qui poserait 2 jours le samedi-dimanche se verrait décompter 6 jours ouvrables.

4.5 Congés exceptionnels :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance continuent à bénéficier de jours de congé exceptionnels pour évènement familial, qui devront être pris au moment des évènements en cause de façon continue, ainsi que le prévoit la convention collective applicable. Dans la mesure du possible, le salarié respectera un délai de prévenance raisonnable permettant au site de s’organiser.

4.6 Retour à un poste en horaire de semaine :

• Intervention ponctuelle en équipe de semaine

Pendant la durée d’exécution de l’accord, il sera possible que des membres de l’équipe de suppléance travaillent certaines semaines de production.

Dans ces conditions, la direction respectera un délai de prévenance individuelle d’au moins deux semaines.

• A l’initiative du salarié

Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale) par écrit, il pourra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines par e-mail ou par lettre remise en main propre contre décharge, en motivant sa demande. La Direction y répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié.

En cas de demandes multiples, la priorité bénéficie au premier salarié demandeur, la date de réception de l’e-mail ou de la remise en main propre du courrier faisant foi.

Le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire :

• pour retrouver un poste disponible en semaine,

• pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié volontaire de compétence équivalente.

En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, la direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. Notamment, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui précède, afin que le repos de 2 jours consécutifs soit respecté.

Ainsi, le salarié qui débutera en équipe de suppléance, ne travaillera pas les jeudi et vendredi qui précèdent et à l’inverse, lorsqu’il retournera en équipe de semaine, il ne travaillera pas du lundi au mercredi et reprendra le travail le jeudi.

Enfin, en cas d’absence simultanée de plusieurs salariés appartenant à l’équipe de suppléance, le maintien de celle-ci sera possible et le salarié dit isolé se verra doté d’un PTI.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Cet article concerne l’ensemble des salariés, à l’exception des personnels dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait.

L’avenant contractuel de suppléance formalise le passage au nouvel horaire, et par conséquent le salaire de base est calculé par référence au taux horaire du salarié et à sa durée effective de travail.

5.1 Majoration légale de la rémunération :

Par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche). Elle a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail et s’applique sur le salaire horaire de base (hors majorations pour travail de nuit, jours fériés ou heures supplémentaires…).

Cette majoration est indépendante de celle perçue par les salariés de l’équipe de suppléance pour les heures de travail effectuées la nuit.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés absents (jours fériés ou congés annuels).

Les 2 heures effectuées en supplément pour la prise de consignes ou directives particulières effectuées à la demande de la direction seront rémunérées à 125% à raison des 8 premières heures

5.2 Primes et indemnités

La prime de performance et l’indemnité de transport en vigueur au sein des Etablissements J.C. BOUY SAS sont applicables aux salariés appartenant à l’équipe de suppléance dans le même cadre que celles définies dans les accords d’entreprise ou en application des dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutes les autres primes d’équipe jour et nuit ne sont pas applicables aux salariés des équipes de suppléance.

Seule l’indemnité de panier est applicable aux salariés des équipes de suppléance selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

5.3 Prime de suppléance

Il sera alloué une prime journalière de 22.50 euros brut par jour de travail sans absence ni retard.

Toute absence ou retard du salarié, qu’elle qu’en soit la cause ou la durée, entraînera le non-versement de la prime pour la journée en cause.

5.4 Jours fériés :

A l’exception du 1er mai, les jours fériés seront travaillés.

Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, jours habituellement travaillés par l’équipe de suppléance, la majoration conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise prévue ne se cumule pas avec la majoration de légale de 50% pour les heures effectuées en équipe de suppléance. La majoration conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise pour travail exceptionnel un jour férié ne s’applique pas.

Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un jour de la semaine habituellement non travaillé par l’équipe de suppléance, il sera appliqué la majoration conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise pour travail exceptionnel un jour férié ; si l’équipe de suppléance est amenée à travailler ce jour.

5.5 Journée de solidarité :

Compte tenu de la durée du travail des équipes de suppléances la journée de solidarité représente 4.80 heures de travail supplémentaire par année.

Elle sera effectuée en une ou plusieurs fois selon les modalités définies entre l’employeur et le salarié.

Cette journée devra être réalisée au plus tard le 30 juin de chaque année, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Afin de suivre la mise en place de cet accord, il est prévu de mettre en place une commission de suivi qui aura pour mission d’identifier les points d’amélioration, les difficultés quant à la mise en place de cet accord. Cette commission sera composée de 3 membres : un membre du CSE, une personne en charge de l’hygiène et sécurité et un manager.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31-12-2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, après les formalités dépôts. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Saint Hilaire de Voust, le 8 juin 2022 en 3 exemplaires originaux

, Directeur d’usine

Pour la société Etablissements JC BOUY SAS,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la Confédération Démocratique Du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T)

Annexe au présent accord

Phase 1 :

La répartition des horaires en phase 1 sera la suivante :

	Equipe 1
Samedi	5h-17h
Dimanche	17h-5h

Sont inclus dans ces horaires des pauses représentant au total 45 minutes. Le temps de pause est indemnisé sur la base du taux horaire de base.

Phase 2 :

La répartition des horaires en phase 2 sera la suivante :

	Equipe 1	Equipe 2
Samedi	5h-17h	17h-5h
Dimanche	5h-17h	17h-5h

Sont inclus dans ces horaires des pauses représentant au total 45 minutes. Le temps de pause est indemnisé sur la base du taux horaire de base.