Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez HYDROKARST (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Procès-verbal d’accord partiel

du 10 juillet 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont tenues les 6 et 20 juillet 2020.

Étaient présents :

Monsieur, Président Directeur Général

Monsieur, Délégué syndical FO

Madame, DRH

Était excusé :

Monsieur, Chef de chantier scaphandrier (invité par Monsieur)

A la suite de discussions relatives aux différents thèmes à aborder stipulés dans l'article N° L 2242-1 du code du travail modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, tous mentionnés dans le bilan social 2019 de la Société, il a été convenu ce qui suit :

La Société HYDROKARST subit de grosses difficultés depuis plusieurs années. Seule une gestion rigoureuse de l'ensemble de ses dépenses permettra au groupe de survivre.

Le Covid et l'arrêt total des activités qu'il a entrainé n'a en rien arrangé la situation. Il a été fait appel au Prêt Garanti par l'Etat et à un étalement des cotisations sociales, et tout est mis en œuvre pour essayer de redresser le groupe. Des effets positifs ont été constatés, mais il est absolument impossible à ce jour d'accéder à l’intégralité des demandes de Monsieur, Délégué Syndical FO de l'Entreprise, reprises ci-dessous :

« I ) Les jours supplémentaires travaillés pour les chantiers à l’export

La pratique nous accorde un JNT pour ces jours supplémentaires. Ce JNT représente une “prime” de 10% du salaire. Pour rappel, la convention heure qui devrait normalement s’appliquer prévoit une majoration de 100% des heures supplémentaires travaillées. Notre salaire “forfait jour” majoré de 15% par rapport à celui d’un “forfait heure” doit en toute logique venir compenser ces dépassements (…) La seule contrepartie de ces journées supplémentaires travaillées est une majoration de 10 % soit la somme de 10€ (en moyenne pour les Chefs d’équipe). En conclusion, et compte tenu des arguments cités ci -dessus, il apparaît comme juste et équitable d’appliquer ce que stipule la convention à l’heure, à savoir une majoration de 100% des heures effectuées pour les jours supplémentaires travaillés à l’étranger (comme les samedis ou les dimanches).

II) Les voyages détente

Pour rappel, la CC ETAM stipule qu’un voyage de détente hebdomadaire est dû pour les chantiers supérieur à une semaine (trajet chantier / domicile).

Concernant les chantiers de longue durée, ce qui s’applique aujourd’hui est l’attribution de l’IGD calendaire. Nous convenons et comprenons qu’il est stratégiquement compliqué pour l’entreprise de nous accorder ce voyage détente de manière hebdomadaire compte tenu des différentes contraintes liées au “terrain”. Il a été évoqué par la direction lors du précédent CSE d’appliquer 1 voyage par mois. Cette proposition n’est pas juste et est bien loin de ce que préconise la CC ETAM. Appliquer ladite convention n’est pas conforme mais un juste milieu peut être trouvé.

En conclusion, il conviendrait d’appliquer au minimum 2 voyages de détente par mois, et plus si le “terrain” le permet. Nous préconisons un aller/retour chantier / domicile tous les 15 jours. Bien entendu, le temps passé sur site sans retour au domicile reste en calendaire.

III) Augmentation des salaires

Lors d’une réunion précédente, la direction nous a indiqué réfléchir sur une augmentation de 200€ brut par mois pour l’ensemble des scaphandriers et cordistes. Compte tenu de l’absence d’augmentation depuis bientôt 4 voir 5 ans, il serait en effet judicieux de prévoir à court terme cette dernière.

Pour rappel, et à titre indicatif, vous trouverez ci- après les salaires minimaux hiérarchiques comme indiqué sur le site de la FNTP.

ETAM F forfait jour (Statut de l’ensemble du personnel scaphandrier hors CC) :

36 680€ en 2020

36 251€ en 2019

35 366€ en 2018

Notre rémunération étant pour la plupart des CE aux alentours de 2780€ brut par mois depuis 2017 soit 33 360€, le manque à gagner représente donc 3320 € soit 276€ brut par mois. Une augmentation de 200€ net et non brut semble donc plus cohérente.

IV) Ré évaluation des salaires aux minima

En lien avec le point précédent, et compte tenu de la situation actuelle, il conviendrait d’envisager que l’ensemble des personnels terrain (corde et plongée) puisse percevoir à compter du 01 janvier 2021 d’au minimum le salaire indiqué dans la grille fournie par la FNTP. Ne pas réévaluer chaque année les salaires n’est pas judicieux :

- le personnel ne voit pas d’augmentation et cela provoque du mécontentement qui

peut-être nuisible au travail

- le gap se creuse de plus en plus

- les réajustements sont plus importants chaque année

- cela rend la comptabilité plus compliquée »

La Direction tient à rappeler qu'elle reste vigilante sur les dépassements de temps de travail et les jours de repos.

Pour ce qui concerne la demande IV "Ré évaluation des salaires aux minimas" conventionnels, il est accepté d'appliquer les régularisations en mensuel et non plus en annuel et ce à compter de la paie du mois de Juillet 2020. Ainsi les salariés concernés verront leur salaire de base évoluer plus tôt que les années précédentes, sans attendre les régularisations annuelles qui intervenaient bien souvent vers le mois de mai de chaque année.

Pour information, cette seule question à un impact sur la trésorerie de l’entreprise de 150 000 € environ, ce qui est énorme pour nos budgets très serrés.

Le présent PV sera adressé par la Direction à la Direccte en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version dématérialisée), ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Grenoble. Il sera édité en autant d'exemplaires que de parties.

Fait à Sassenage, le 20 Juillet 2020

Le Président Directeur Général Le Délégué Syndical Force Ouvrière