Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HYDROKARST (Siège)

Accord N°2022/003

nEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre,

La Société HYDROKARST au capital de 3 345 675 €, dont le siège social est situé 9 bis avenue de la Falaise à SASSENAGE (38360), N° Siret 310 232 160 00146, immatriculée au RCS de Grenoble, code NAF 4291 Z,

Représentée par .., agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale, FO, représentée par .., agissant en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné

D’autre part.

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont rencontrées le 22 juillet 2022, le 16 et le 30 septembre 2022 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation pour l’année 2022, fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Étaient présents :

• .., Président Directeur Général

• .., Délégué syndical ..

• .., DRH

Au cours de ces trois réunions, les parties ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

Compte tenu de la situation financière de la société, la Direction n’a pas pu accéder à l’intégralité des demandes de l’organisation syndicale. Au terme des différents échanges et concessions réciproques, les parties ont tout de même abouti à la conclusion du présent accord.

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à la Société HYDROKARST pour l’ensemble de ses établissements.

2. DEMANDES INiTIALES DU DELEGUE SYNDICAL ..

• Inflation et pouvoir d’achat : 4% d’augmentation pour l’ensemble des salariés

• Indemnités de déplacement et prime pour les DROM, COM et TAAF identiques aux indemnités prévues pour l’Export

• Accord d’intéressement

• Ajustement des paniers et IGD au plafond autorisé par l’URSSAF

• Augmentation des tickets restaurant au plafond maximum autorisé, soit 9,485 € avec la répartition existante de 40% pour le salarié et de 60% pour l’employeur

• Affichage des grilles de salaires des chefs de chantiers F et G et demande d’évolution progressive des chefs de chantier en classification G (actuellement F)

3. dispositions convenues ENTRE LES PARTIES

   1. Augmentation GENERALE de 4%

Bien que la situation d’Hydrokarst soit toujours précaire, la Direction accepte cette augmentation qui s’appliquera à compter du 1^er novembre 2022 pour tous les salariés rentrés dans l’entreprise avant le 16 septembre 2022, quel que soit leur statut. Elle revalorisera les salaires de base des salariés en forfait jours et horaire (hors apprentis et contrats de professionnalisation).

2. Indemnités de déplacements ET prime DrOM COM & TAAF

Les parties conviennent que les salariés affectés à la production des chantiers et détachés sur un chantier en DROM, COM ou TAAF bénéficieront de la prime dite « prime EXPORT - PE » prévue par le NI 565 (article 2.1).

Le montant des IGD pour les DROM COM ou TAAF est de 105€/ jour.

3. ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties conviennent qu’en raison du contexte difficile un tel accord ne peut être mis en place pour l’instant. Cette question pourra être remise à l’ordre du jour des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires sur proposition des parties.

4. AJUSTEMENT DES PANIERS ET IGD AU PLAFOND AUTORISE PAR L’URSSAF

Cette question pourra être remise à l’ordre du jour des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires sur proposition des parties.

5. Augmentation des tickets restaurant

Cette question pourra être remise à l’ordre du jour des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires sur proposition des parties.

6. AFFICHAGE DES GRILLES DE SALAIRES DES CHEFS DE CHANTIER ET DEMANDE D’EVOLUTION PROGRESSIVE DES CHEFS DE CHANTIER

La majorité des chefs de chantier sont actuellement sous la classification F de la convention collective du TP.

La Direction procédera en décembre 2022 à l’affichage des grilles de salaires par niveau (CC 1, CC 2, etc…).

Une évolution globale vers la classification G représente un impact financier beaucoup trop important compte tenu de la situation du groupe d’une part, et des améliorations actées ci-dessus d’autre part. Pour envisager cette requête il faudrait alors annuler l’augmentation générale de 4% ce qui pénaliserait tous les salariés qui ne sont pas chefs de chantier. Cette question pourra être étudiée sur les années 2023/2024 avec une éventuelle mise en place progressive et des fiches de fonctions adaptées.

4. Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’organisation syndicale représentative et signataire de cet accord recevra un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en ligne, par la Direction auprès de la DREETS compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : envoi par mail en Broadcast et affichage sur les établissements.

Fait à Sassenage, en 3 exemplaires, le 30 septembre 2022

… …

Président Directeur Général Délégué Syndical FO