Accord d’Entreprise N°2021/002

Mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » 

Entre,

La Société HYDROKARST au capital de 3 345 675 €, dont le siège social est situé 9 bis avenue de la Falaise à SASSENAGE (38360), N° Siret 310 232 160 00146, immatriculée au RCS de Grenoble, code NAF 4291 Z,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné

D’autre part.

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser et d’organiser l’adhésion obligatoire des salariés Cadres de l’établissement de la société HYDROKARST situé à La Réunion, 43 axe Mixte, ZA de Cambaie – 97460 SAINT PAUL, au contrat collectif d’assurance prévoyance « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme assureur habilité par l’intermédiaire du cabinet APRIL.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Adhésion au régime

Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

Le présent régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » bénéficie à l’ensemble des salariés statut Cadres de l’établissement de la société HYDROKARST située au 43 axe Mixte, ZA de Cambaie – 97460 SAINT PAUL, sans condition d’ancienneté, qui sont tenus d’y adhérer à titre obligatoire.

Salariés en suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Maintien des garanties au profit des anciens salariés au chômage

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ.

Depuis le 1er juin 2015, en application de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale introduit par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, les anciens salariés garderont le bénéfice de la couverture prévoyance complémentaire appliquée dans la société pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, sans que cette durée excède douze mois de couverture.

Ce droit au maintien est ouvert pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Leur contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde,

• Ils sont affiliés au contrat de couverture prévoyance complémentaire et leurs droits au titre de ce contrat sont ouverts au moment de la rupture,

• Ils fournissent la justification de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage (indemnisation)

Le financement du dispositif est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance complémentaire des salariés en activité telles que définies au paragraphe « cotisations » ci-après, de telle sorte que l’ancien salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de cette couverture.

Prestations

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle applicable.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83-1° quater du Code général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à pour l’année 2021:

• 1,50% de la tranche A du salaire,

• 2,35% de la tranche B du salaire.

Les cotisations définies ci-dessus seront prises en charge à 100% par l'entreprise et sont susceptible d’évoluer.

Durée, modification, dénonciation

Le présent accord prend effet dans l’entreprise à compter du 01/04/2021, pour une durée indéterminée.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès, ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur, s’agissant de la revalorisation des rentes en cours.

Information

Information collective

Conformément au Code du travail, le comité social et économique a été informé et consulté (avis favorable) et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS compétente via la plateforme Télé-accords. L’organisation syndicale représentative et signataire de cet accord recevra un exemplaire. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise (CPH de Grenoble).

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : envoi par mail, affichage et/ou remise contre décharge.

Fait à Sassenage, en 3 exemplaires, le 24 juin 2021

Madame, Monsieur,

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Force Ouvrière