Accord d'entreprise "NAO 2021-2022 Accord d'entreprise" chez

Association Anim’action

27, rue de Pornic

44710 Port-St-Père

02 40 31 53 18

Association ANIM'ACTION

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

2021-2022

Accord d'entreprise

Rappel des mesures prises lors des NAO précédentes

et toujours en vigueur :

1 / Mutuelle collective

Depuis janvier 2016, Anim'action souscrit la base conventionnelle obligatoire dans le cadre de la réforme de la mutuelle collective (contrat établi avec Harmonie Mutuelle). Le salarié a le choix personnel de renforcer ses garanties en souscrivant à une option supérieure (1 ou 2) et de les étendre, si il le souhaite, à ses ayants droit. La répartition des cotisations entre salarié et employeur est à 50/50 sur la base conventionnelle obligatoire.

Depuis la NAO 2016-2017, il a été décidé l'évolution suivante, à compter du 01/09/17 :

Passage à 70 % employeur - 30 % salarié sur la part obligatoire.

2 / Conseil d’Établissement

Conventionnellement, le budget annuel N du Conseil d’Établissement est calculé sur la base de 0,5 % de la masse salariale brute de l'année N-1.

Depuis la NAO 2016-2017, il a été décidé l'évolution suivante, à compter de 2017 :

Calcul du budget annuel N du Conseil d’Établissement sur la base de 0,7 % de la masse salariale brute de l'année N-1.

3 / Ludothèque Anim'action « Jeu'Prête »

Depuis la NAO 2016-2017, il a été décidé la prise en charge par l'employeur du coût d'une carte de 10 emprunts/an (année civile) pour chaque salarié permanent (CDI et CDD, présents en janvier) auprès de la ludothèque Anim'action « Jeu'Prête ».

4 / Copieur - Imprimante

Depuis la NAO 2016-2017, il a été décidé de faciliter l'accès aux copies et impressions personnelles des salariés (permanents et occasionnels) en permettant l'utilisation du matériel de l'association. Cette utilisation ne doit pas perturber l'organisation du travail personnel et collectif.

Principes d'utilisation depuis le 01/09/17 :

- Impressions ou copies noir et blanc uniquement,

- Utilisation au choix du papier de l'association ou du papier personnel,

- Pas de limitation du nombre de copies,

- Notation des copies réalisées sur un tableau récapitulatif pour suivre l'impact de cette mesure.

5 / Prime de tenue

Depuis la NAO 2018-2019, il a été décidé de financer un forfait / salarié sous la forme d’une prime de tenue, de manière à participer à ces frais annuels liés à l’emploi et aux missions, correspondant ainsi aux besoins spécifiques des différents métiers dans l’association.

Principes d'utilisation depuis le 01/01/19 :

- Indemnité unique de 20€/salarié permanent, intégrée au bulletin de salaire de janvier.

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Dans le cadre de cette NAO 2021-2022,

voici les 3 mesures mises en place :

1 / Tenues de pluie

Afin de faciliter les trajets extérieurs contraints par l’activité (trajets APS, siestes, accueils passerelle multiaccueil...), et préserver la santé du personnel : investissement de l’association dans des tenues de pluie (styles parkas) individuelles pour les permanents concernés (APS par exemple), et collectives (quelques tenues réparties sur les espaces) pour les accueils concernés plus occasionnellement et/ou le personnel complémentaire (stagiaires par exemple).

Les tenues devront répondre aux nécessités de sécurité (trajets sur la voie publique) et de confort de travail, en tant qu’Équipement de Protection Individuel (EPI). La date de mise en œuvre dépendra des procédures d’achat et délais de livraison.

2 / Prime de Coupure

Conventionnellement, 3 points de « prime de coupure » sont attribués au personnel ayant + de 2h de coupure dans la journée. Dans le cadre de cette NAO 2021-2022, il est décidé de bonifier la prime de coupure de 2 points, à compter du 01/09/2022.

3 / Remboursement des frais kilométriques

A compter du 01/03/2022, application du barème correspondant au montant des remboursements des impôts pour les véhicules 5CV, ce qui revient à une évolution de +11 % par rapport au barème appliqué précédemment.

Fait en 3 exemplaires,

A Port-St-Père,

Le 12/07/2022

Le Groupe PiloteLa Déléguée Syndicale

Association ANIM'ACTION