Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VERSEMENT PRIME D'ASSIDUITE" chez AAPASAD-CENTRE DE SOINS - ASS AIDE PERSONNES AGEES SOINS DOMICILE (AAPASAD-SERVICE AIDE A DOMICILE)
Cet accord signé entre la direction de AAPASAD-CENTRE DE SOINS - ASS AIDE PERSONNES AGEES SOINS DOMICILE et le syndicat CFDT le 2017-11-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A02518003106
Date de signature : 2017-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASS AIDE PERSONNES AGEES SOINS DOMICI
Etablissement : 31030696400050 AAPASAD-SERVICE AIDE A DOMICILE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entrreprise relatif au versement d'une prime d'assiduité (2017-11-23)
COVID Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle (2020-08-27)
Accord d'entreprise NAO : prime (2019-11-27)
ACCORD NAO : rémunération temps de travail et valeur ajoutée. versement d'une prime excepitonnelle de pouvoir d'achat (2018-12-20)
Accord d'entreprise sur le versement d'une prime d'assiduité (2020-11-27)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-23
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE :
L’Association APASAD SOINS PLUS, régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 17 rue de Sochaux 25200 GRAND-CHARMONT.
Représentée par…., agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale, …..
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
La Direction de l’Association, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017 avec la Délégation Syndicale, souhaite, pour cette année 2017 et à titre tout à fait exceptionnel, effectuer un versement complémentaire aux salariés aide à domicile du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.
Les parties au présent accord estiment que les aides à domicile du Service d’Aide et d’Accompagnement A Domicile ont contribué par leur travail et leur assiduité à la réussite du service et de l’Association.
Le présentéisme, l’ancienneté et le type de contrat ont été intégrés dans le calcul de la valeur allouée.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord est issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2017 et est conclu pour une durée déterminée.
Les parties au présent accord conviennent du caractère exceptionnel de celui-ci.
Article 2. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord les aides à domicile (Agent à Domicile, Employé à Domicile, Auxiliaire de Vie Sociale) du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, sous réserve du respect des critères de versement.
Article 3. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à son terme fixé au 31/12/2017.
TITRE II – Montant et critères du versement de la prime
Article 1. Type de versement et montant
Ce versement complémentaire sera effectué sous forme de prime.
Le montant de base du versement sera de 150 euros bruts par bénéficiaire au prorata des critères contractuels cités dans l’article 2 pour les salariés ayant travaillés sur la période du 02/10/2016 au 01/10/2017.
La décote liée aux absences s’effectue sur le montant obtenu par la proratisation liée à l’article 2.
La moitié du montant global résultant de la décote pour absence sera reversée aux salariés n’ayant jamais été absents durant la période de référence citée dans l’article 3. Le montant reversé sera calculé au prorata des critères contractuels cités dans l’article 2.
Suite à l’application des différentes décotes, si le montant venait à être inférieur à 15 euros bruts, il n’y aurait pas d’allocation.
La prime versée est arrondie à l’entier supérieur.
Article 2. Critères contractuels
Sont concernés les bénéficiaires cités à l’article 2 du Titre I en CDI au 01/10/2017.
au prorata du temps de travail contractuel au 1/10/2017
au prorata de l’ancienneté dans la structure entre le 02/10/2016 et le 01/10/2017.
Les salariés entrés ou passés en CDI après le 2/10/2017 seront exclus de ce versement complémentaire.
La prime sera versée sur la paie de Novembre 2017 aux salariés présents dans les effectifs au 01/12/2017.
Article 3. Critères de présentéisme
les motifs de décote
Les salariés absents pour les motifs suivant auront une décote sur la somme allouée :
Absence injustifiée en jours
Maladie absence en jours
Maladie carence en jours
Congé parental
Les absences liées aux accidents de travail, à la maladie professionnelle, aux évènements familiaux ou à la maternité ne sont pas comptabilisés
Période prise en compte pour la comptabilisation des absences
La période de référence s’étend du 02/10/2016 au 01/10/2017.
Calcul des décotes d’absentéisme
Décote par arrêts
Une décote de 10% est appliquée par arrêt. Chaque personne pouvant être sujet à un motif d’absence au cours de l’année, le premier arrêt n’est pas comptabilisé et n’est donc pas concerné par une décote.
Décote par jours d’absences
Une décote est appliquée en fonction du nombre de jours d’absence :
| Taux de décote | |
|---|---|
| 1 à 7 jours | 2% par jours |
| 8 au 21 jours | 2,50% par jours |
| au-delà du 21° jour | 3% par jours |
TITRE III - Date d’entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur le 23 novembre 2017.
TITRE IV - Publicité de l’accord
Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires, dont un exemplaire sur un support papier et un exemplaire sur un support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la signataire du présent accord.
Fait à Grand-Charmont le 23 novembre 2017
| Pour l'organisation syndicale | Pour l'APASAD SOINS PLUS |
|---|---|
| La Déléguée syndicale | Le Responsable RH |
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