Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entretprise conclu le 29/05/2006 sur la modulation du temps de travail" chez AAPASAD-CENTRE DE SOINS - ASS AIDE PERSONNES AGEES SOINS DOMICILE (AAPASAD-SERVICE AIDE A DOMICILE)

UES APASAD SOINS PLUS

AVENANT N°1

A L'ACCORD D'ENTREPRISE

CONCLU LE 29 MAI 2006

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’UES APASAD SOINS PLUS, composée de l’Association APASAD SOINS PLUS et de l’ensemble des Associations APASAD SOINS PLUS LOCALES, ayant son siège social à GRAND-CHARMONT (25200) 17 Rue de Sochaux,

Représentée par son Président, XXXX

D'UNE PART,

ET :

• L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

Représentée par XXXX en qualité de Déléguée syndicale majoritaire désignée au niveau de l’UES APASAD SOINS PLUS,

D'AUTRE PART,

EXPOSE PRELABLE

Il est rappelé que l'association APASAD et le Syndicat CFDT ont conclu le 29 mai 2006 un accord visant à mettre en place la modulation du temps de travail, conformément aux dispositions alors applicables au sein de la branche de l'Aide à domicile.

Malgré les restructurations successives intervenues depuis sa conclusion (fusion avec l'association SOINS PLUS et, plus récemment, partition dans le cadre d'un réseau composé d'une vingtaine d'associations locales), l'accord d'entreprise précité a continué à s'appliquer à l'ensemble du personnel appartenant aux différentes associations composant l'UES APASAD SOINS PLUS reconnue en 2019.

En parallèle, les associations membres du réseau APASAD SOINS PLUS se sont rapprochées des associations membres du réseau COLCHIQUE, l'association RESEAU APASAD – COLCHIQUE qui a été constituée en 2019, préfigurant la fusion attendue entre ces deux réseaux au 1^er janvier 2022.

Dans la mesure où la période de référence de la modulation au sein du réseau APASAD a été fixée du 1^er juin au 31 mai, alors que cette même période a été fixée du 1^er janvier au 31 décembre au sein du réseau COLCHIQUE, dans la perspective de la fusion entre les deux réseaux devant prendre effet au 1^er janvier 2022, les partenaires sociaux sont convenus d’aménager la période de modulation au sein du réseau APASAD.

Concrètement, il a été décidé de réduire la durée de la prochaine période de référence de la modulation en la fixant du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 mai 2022), afin de permettre une synchronisation des périodes de modulation en vigueur au sein des réseaux APASAD et COLCHIQUE à compter de la fusion prévue le1^er janvier 2022, et ce, dans le respect des dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail qui autorisent l'aménagement du temps de travail sur une période inférieure à 12 mois par accord collectif d’entreprise.

C'est donc en considération de ce qui précède qu'a été conclu le présent avenant qui a été préalablement soumis à la consultation du CSE de l’UES APASAD SOINS PLUS. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET – MODULATION – PERIODE DE REFERENCE :

En considération des motifs développés dans l'exposé préalable, les parties conviennent que, pour le prochain exercice, la période de référence de la modulation (qui avait été fixée par l'article 9 de l'accord d'entreprise conclu le 29 mai 2006, à savoir du 1^er juin au 31 mai) sera exceptionnellement réduite au sein de toutes les associations composant l’UES APASAD SOINS PLUS.

Concrètement, la prochaine période de modulation sera fixée du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 mai 2022), de sorte que les compteurs de modulation puissent être synchronisés avec ceux des salariés du réseau COLCHIQUE à la date de la fusion, le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES – DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL :

Compte tenu de la réduction exceptionnelle de la prochaine période de modulation, la durée hebdomadaire moyenne de référence (35 heures par semaine) s'appréciera sur la période courant du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

C'est donc à la date du 31 décembre 2021 que sera arrêté pour chaque salarié le compte de compensation et qu'une régularisation sera susceptible d'être effectuée en cas de dépassement de la durée de travail moyenne de référence, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord du 29 mai 2006.

ARTICLE 3 – DATE D'EFFET – DUREE :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2021.

Il prendra effet à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT :

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait à GRAND-CHARMONT,

Le 29/03/2021

En trois exemplaires

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'UES APASAD SOINS PLUS

La Déléguée syndicale, Le Président,

XXXX XXXX