Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DIFFERENTES ASSOCIATIONS APASAD SOINS PLUS ET COLCHIQUE" chez AAPASAD-CENTRE DE SOINS - ASS AIDE PERSONNES AGEES SOINS DOMICILE

VIADOM

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA

RECONNAISSANCE D'UNE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DIFFERENTES ASSOCIATIONS APASAD SOINS PLUS ET COLCHIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L'Association APASAD SOINS PLUS, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à MONTBELIARD (25200) 1, Rue Centrale,

Représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXX,

• Les 21 Associations APASAD SOINS PLUS locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,

Représentées par leur Président, Monsieur XXXXXXXXX,

• Les 6 Associations COLCHIQUE locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,

Représentées par leur Président, Monsieur XXXXXXXXX

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

• Représentée par Madame XXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise de l’UES APASAD SOINS PLUS,

Le CSE de l’UES COLCHIQUE, représenté par ses membres titulaires majoritaires, ainsi que cela résulte d’une délibération dudit CSE en date du 19 mai 2023.

D'AUTRE PART.

EXPOSE PREALABLE

Les Associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE ont été confrontées aux mutations de leur environnement économique et notamment à la crise de financement du secteur de l'aide à domicile, ce qui leur a imposé de s'adapter à cet environnement complexe afin de poursuivre leur développement et de demeurer des acteurs majeurs dans leur secteur.

C'est dans ce contexte qu’à l’instar d’autres associations régionales relevant du même secteur d’activité, les associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE ont décidé en 2019 de constituer un réseau d’associations locales devant leur permettre d'assurer leur développement futur tout en renforçant leur proximité, en leur permettant de réduire le coût de leurs prestations.

C'est dans cet esprit que la structure Association RESEAU APASAD – COLCHIQUE a été constituée en vue de développer le RESEAU APASAD SOINS PLUS – COLCHIQUE, celui-ci étant composé de 27 associations locales (21 pour l’APASAD SOINS PLUS et 6 pour COLCHIQUE), l’ensemble de ces associations étant membres de droit de l’association RESEAU APASAD - COLCHIQUE.

Parallèlement à la constitution du réseau précité, les associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE avaient décidé, dans le cadre d'un mandat de gestion, de confier la gestion de leurs activités opérationnelles de Soins et d'Aide à domicile, aux différentes associations locales précitées, en mettant parallèlement à disposition de celles-ci des moyens humains (personnel des "fonctions supports") et matériels.

Concernant la partie APASAD du RESEAU APASAD – COLCHIQUE, si l’ensemble des structures étaient juridiquement distinctes, les partenaires sociaux partageaient néanmoins le constat selon lequel des liens étroits les unissaient, tant sur le plan économique (dirigeants communs, activités similaires et / ou complémentaires) que sur le plan social (identité de statut social et notamment de convention collective, gestion du personnel centralisée, permutabilité du personnel...).

Concernant la partie COLCHIQUE du RESEAU APASAD – COLCHIQUE, un constat similaire a été effectué entre les différentes structures.

C'est sur la base de l'historique ci-dessus décrit et des liens étroits qui unissaient les différentes associations APASAD d’une part et COLCHIQUE d’autre part, que ces associations avaient décidé chacune de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les différentes structures de leur réseau, de sorte que deux UES coexistaient au sein du réseau APASAD - COLCHIQUE (l’UES APASAD SOINS PLUS ayant été reconnue par voie d’accord collectif en date du 13 juin 2019 et l’UES COLCHIQUE par voie d’accord en date du 11 juin 2019).

Depuis le 1^er janvier 2023, a été mise en œuvre la fusion de l’Association COLCHIQUE, par voie d’intégration, par l’Association APASAD SOINS PLUS qui s’est substituée aux droits et obligations de cette dernière et qui est notamment devenue membre de droit des Association locales COLCHIQUE. Cette fusion constitue le point ultime de cette structuration qui, tout en conservant l’esprit et les objectifs du réseau créé en 2019, doit permettre, par la création de cette structure fusionnée, de donner une dimension nouvelle au projet associatif.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet d'officialiser la reconnaissance d'une nouvelle et unique UES entre les différentes associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE, cette UES VIADOM (nouvelle dénomination depuis la fusion des associations APASAD SOINS PLUS ET COLCHIQUE) se substituant de plein droit aux deux UES APASAD et COLCHIQUE qui existaient jusqu’alors.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) VIADOM

Suite à la récente fusion entre l’association APASAD SOINS PLUS et l’association COLCHIQUE, compte tenu de la proximité unissant les différentes associations de ces deux réseaux, tant sur le plan opérationnel que social, dans le souci bien compris de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes associations concernées, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES dénommée VIADOM entre les associations suivantes :

• L'association d’origine APASAD SOINS PLUS ayant récemment intégré l’association d’origine COLCHIQUE,

• Les 21 associations locales d’Aide et de Soins APASAD,

• Et les 6 associations locales d’Aide et de Soins COLCHIQUE.

Les parties décident expressément que cette nouvelle UES VIADOM se substitue de plein droit à l’UES APASAD et à l’UES COLCHIQUE qui avaient été précédemment constituées.

Les parties conviennent que toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini (en cas d'intégration d'une nouvelle structure ou à l'inverse en cas de départ d'une structure) donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

Il est expressément convenu et accepté par les parties que le siège de l'UES VIADOM (pour la tenue des réunions des IRP, les formalités administratives, l'acheminement du courrier…) est fixé au siège social de l'association d’origine APASAD SOINS PLUS (1, Rue centrale – 25200 MONTBELIARD).

ARTICLE 2 : SORT DES IRP EN PLACE AVANT LA RECONNAISSANCE DE L'UES VIADOM

2.1 – Rappel de la configuration actuelle :

Il est rappelé qu'actuellement, l'UES d’origine APASAD SOINS PLUS est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Comité Social et Economique : 5 membres titulaires ; 0 membre suppléant ;

• Déléguée syndicale : une déléguée syndicale CFDT.

Il est rappelé qu'actuellement, l'UES d’origine COLCHIQUE est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Comité Social et Economique : 4 membres titulaires ; 0 membre suppléant ;

• Délégué syndical : aucun

2.2 – Période transitoire – prorogation des mandats :

Soucieuses d'assurer le maintien d'une représentation du personnel pour l'ensemble des associations APASAD et COLCHIQUE du RESEAU APASAD -COLCHIQUE, et ce, quel que soit l'effectif respectif de chacune des associations, les parties signataires conviennent que l'ensemble des institutions représentatives du personnel actuellement en vigueur au sein des deux UES précitées (voir article 2-1 ci-dessus) seront maintenues jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui interviendront dans le cadre de l'UES VIADOM en 2023.

Jusqu'à cette date, les IRP précitées continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables (crédit d'heures notamment), les mandats des représentants concernés étant prorogés.

ARTICLE 3 : ELECTION ET DESIGNATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES VIADOM

Il sera procédé à l'élection des membres du CSE dans le périmètre de l'UES VIADOM, la proclamation des résultats de l'élection du CSE dans le cadre de cette UES entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels membres du CSE des UES APASAD d’une part et COLCHIQUE d’autre part.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, les salariés concernés continueront à bénéficier temporairement de la protection juridique attachée à leur mandat.

Les parties signataires décident qu’au regard de la nouvelle organisation mise en place dans le cadre du réseau, un CSE unique sera élu au niveau global de l’UES VIADOM, reconnaissant l’absence d’établissement distinct au sein de chaque association en raison de la concentration des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion des ressources humaines) au niveau de l’association d’origine APASAD SOINS PLUS.

ARTICLE 4 : NEGOCIATION COLLECTIVE

Il est rappelé que l'objectif clairement affiché des partenaires sociaux consiste à permettre à l'ensemble des salariés des associations appartenant au périmètre de l'UES VIADOM de continuer de bénéficier des différentes dispositions prévues par les accords collectifs conclus au sein des deux UES préexistantes.

La notion d'UES impliquant un statut social commun et les futurs délégués syndicaux ayant vocation à être désignés par les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES VIADOM, il est convenu que les futurs accords collectifs seront donc négociés dans ce périmètre, ce qui permettra de garantir aux salariés de l'UES VIADOM une égalité de traitement sur le plan conventionnel, et ce, quelle que soit la taille de la structure employeur.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DU CSE

Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une consultation préalable auprès du CSE de l’UES APASAD SOINS PLUS, celui-ci ayant émis un avis favorable à l'occasion d’une consultation en date du 19 mai 2023.

Il est également rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une consultation préalable auprès du CSE de l’UES COLCHIQUE, celui-ci ayant émis un avis favorable à l'occasion d’une consultation en date du 19 mai 2023.

ARTICLE 6 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.

Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une Commission Paritaire de suivi, composée des signataires.

Cette Commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.

ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.

ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 11 – DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché au sein des associations composant l’UES VIADOM, déposé à la DREETS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.

Fait à MONTBELIARD,

Le 19/05/2023

Pour l'Association APASAD SOINS PLUS,

Le Président,

Monsieur XXXXXXXXX

Pour les 21 Associations APASAD locales,

Le Président,

Monsieur XXXXXXXXX

Pour les 6 Associations COLCHIQUE locales,

Le Président,

Monsieur XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT,

La Déléguée Syndicale de l’UES APASAD,

Madame XXXXXXXXX

Pour le CSE de l’UES COLCHIQUE,

La secrétaire

Madame XXXXXXXXX

ANNEXE

Liste des 27 associations locales d’Aide et de Soins APASAD et COLCHIQUE