Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE" chez SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION PASSERELLES

Accord de méthode sur la négociation des accords d’entreprise

Entre les soussignés :

L’Association VISTA,

Association loi 1901, dont le siège social est situé 3 Bis, rue des Primevères, 85100 Les Sables d’Olonne, immatriculée sous le numéro de SIREN 310 311 063, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée sous la dénomination « L’association »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes,

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail, le présent accord vise à organiser les négociations collectives. Il vise de manière générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

Le présent accord de méthode s’applique aux accords ayant trait à l’organisation et aux conditions de travail au sein de l’association VISTA.

Les salariés sont informés et consultés au fur et à mesure des négociations. Les délégués syndicaux des deux organisations représentatives ont la volonté de parvenir à un commun accord lors des négociations à venir.

La bonne mise en œuvre des accords ainsi que la programmation des accords à (re)négocier sont abordées lors de la commission annuelle de suivi. 

Ainsi les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-10 et L.2222-3 du code du travail :

→ Les thèmes des négociations

→ La composition de l’instance « Négociation des accords d’entreprise » et les moyens accordés

→ Le calendrier des négociations

→ Les modalités de transmission des informations nécessaires à la négociation

→ Les modalités de suivi des accords

Article 1 : Périmètre des négociations et calendrier

• Accords liés aux négociations obligatoires

• Accords liés aux négociations non obligatoires 

L’association et les organisations syndicales représentatives se réservent la possibilité de proposer tout thème qui s’avérerait pertinent.

Chaque début d’année, un protocole d'accord établira les thèmes à aborder, le calendrier des réunions de négociation et la composition nominative des personnes prenant part aux négociations visant à la signature des accords d'entreprise. Si toutefois, un des membres des délégations syndicales venait à quitter l’instance. Il sera remplacé et la direction en sera informée.

Article 2 : Composition de l’instance « négociation des accords d’entreprise »

Le présent accord met en place une instance, structurée comme suit :

• Travaux préparatoires à la négociation : en amont de la négociation d’un accord :

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives peuvent se faire assister d’une équipe de 3 salariés maximum par organisation syndicale représentative.

• Réunion(s) de négociation  :

• La Direction Générale peut se faire assister, dans la limite de trois personnes, d'une ou plusieurs personne(s) ressource(s), permettant tout apport technique pour la mise en place de l'accord.

• Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives peuvent se faire assister par un salarié de l’association par organisation syndicale représentative.

Article 3 : Mission de cette instance

Cette instance a pour objectif de négocier et de rédiger les accords qui seront signés in fine par les deux parties.

Article 4 : Modalités d’organisation

Cinq jours au plus tard après chaque réunion, les membres de l’instance, Direction Générale ou organisations syndicales représentatives, par alternance, remettent les documents supports actualisés devant être validés par les deux parties.

La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer les documents de travail et les articles ou bibliographie nécessaires dans les meilleurs délais et au plus tard 8 jours ouvrés avant la tenue des réunions de négociation.

Article 5 : Moyens accordés

Les réunions s’organisent en présentiel ou en visio-conférence. Dans l’idéal, les réunions organisées en présentiel se tiennent par alternance soit dans les locaux situés rue des primevères aux Sables d’Olonne soit dans les locaux situés rue Sadi Carnot à la Roche Sur Yon. Au besoin, elles pourront également se dérouler sur tout autre site de l’Association VISTA.

En amont de la négociation d’un accord, le temps de préparation des délégations syndicales CFDT et SUD est considéré comme du temps de travail effectif avec un forfait accordé de 3 heures maximum par membre de délégation.

Le temps passé en réunion de négociation par les délégations syndicales CFDT et SUD est considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, afin d’optimiser la fréquence des réunions, la négociation de plusieurs accords pourra être regroupée au sein d’une même réunion, d’un commun accord entre la Direction Générale et les organisations syndicales.

Les dépassements horaires (différence entre le temps de trajet domicile-lieu de la réunion et le temps de trajet habituel domicile-travail) seront également considérés comme du temps de travail effectif.

Les temps de préparation et de réunions de négociation ont lieu en présentiel ou en visio-conférence.

Quand le présentiel s’impose, les membres des délégations syndicales peuvent utiliser un véhicule de service. En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service et sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Responsable des Ressources Humaines, les membres des délégations syndicales sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel. Dans cette hypothèse, les déplacements donneront lieu à défraiement.

Article 6 : Commission de suivi

Chaque début d’année, une commission de suivi se réunit. Elle a pour missions de :

• Contrôler la bonne mise en œuvre des accords au sein de l’association

• Négocier et formaliser le protocole d’accord annuel sur la (re)négociation des accords

Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles relatives à la négociation d’un accord d’entreprise conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord. 

Article 7 : Publicité des accords et avenants signés

Un exemplaire des accords et des avenants signés seront communiqués :

• Aux membres du Comité Social et Economique de l’association VISTA

• Aux délégués syndicaux

Ils seront tenus à disposition du personnel sur chaque site et accessibles sur le serveur. Les salariés en seront informés.

Le présent accord et les accords collectifs d’entreprise futurs seront systématiquement déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon.

Article 8 : Dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé lors de la commission annuelle de suivi des accords internes à l’association VISTA.

Le présent accord peut être dénoncé par l’un des signataires en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires et donne lieu à dépôt au greffe du conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de l’un des syndicats signataires, l’accord continue de produire effet pendant un délai de 15 mois à compter du dépôt de la dénonciation (préavis de 3 mois compris).

Fait à La Roche Sur Yon en 5 exemplaires originaux

Le 17 Juin 2022

Pour l’association,

Monsieur XXXXXXXX,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXXXXXXXX,

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXXXX,