Accord relatif aux camps et aux transferts pour la MECS La Courte Echelle

Entre :

• L’association VISTA, association loi 1901, dont le siège social est situé 3 bis rue des Primevères aux Sables d’Olonne (85100), immatriculée sous le numéro SIREN 310 311 063, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « L’association VISTA » ou « L’Association » ;

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

Ci-après conjointement dénommées « les Parties » ou individuellement « une Partie ».

Il a été négocié et conclu le présent accord collectif d’entreprise.

Après avoir rappelé que :

L’association VISTA est une association à vocation médico-sociale, intervenant principalement dans les champs de l’exclusion et de la protection de l’enfance. Elle applique la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L’Association est issue de la fusion entre les associations PASSERELLES et APSH, intervenue le 1^er janvier 2022.

La fusion a entraîné la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’APSH, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Préambule :

Dans le cadre de transferts d’établissements, de camps ou de déplacements pour accompagnement de jeunes confiés à la MECS La Courte Echelle, il s’agit de préciser les conditions de rémunération du personnel participant en qualité d’accompagnant d’usagers pris en charge par VISTA. Cet accord a pour objet de faciliter l’accompagnement des bénéficiaires dans de bonnes conditions de travail.

Article l : L’objet de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de rémunération pour au plus quatre jours de camps ou transfert :

• Ces journées seront comptabilisées comme 12h de travail effectif,

• Les nuits sont considérées comme travail de nuit et valorisées comme tel en référence à la CC51, soit par une prime de 3,5 points par nuit travaillée.

Les salariés qui remplissent les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités prévues par la Convention Collective continuent donc à les percevoir.

Il en est ainsi notamment de :

- l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés,

- l’indemnité pour travail de nuit,

- la prime pour contraintes conventionnelles particulières (5%),

- la prime d’internat.

A cela s’ajoute pour chaque salarié accompagnant

• Une prime journalière forfaitaire de transfert (4 points/jour),

• Une prime journalière forfaitaire de responsabilité exceptionnelle (l.5 points/jour),

Article 2 : Les salariés bénéficiaires de la prime de responsabilité

La prime de responsabilité exceptionnelle est attribuée à chaque salarié en charge des jeunes. Si deux salariés sont en charge du même groupe de jeunes, la prime de responsabilité sera alors, partagée entre les deux salariés

Article 3 : Règle de fonctionnement :

• La semaine sera planifiée, en tenant compte du transfert ou du camp dans la limite hebdomadaire en vigueur au sein de l’association

• La pose de 2 jours consécutifs de repos (RH, NT, …) se fera obligatoirement à la suite du séjour.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord a une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2023 et prend effet en date du 31 mai 2023.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon.

Fait aux Sables d’Olonne en 5 exemplaires originaux,

Le 31 mai 2023

Pour l’Association : Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical SUD

Madame XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale CFDT