Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 14/10/22" chez EHPAD DU BEQUET (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise du 14/10/2022

Entre

La SAS EHPAD DU BEQUET, 344 ROUTE DE TOULOUSE, 33130 BEGLES, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par Mme X

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19/10/2022

D’autre part,

Compte tenu de l’inadéquation de certains salaires conventionnels en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de la nécessité de maintenir une différence entre emplois nécessitant la possession d’un diplôme d’Etat, il a été convenu de modifier le tableau du point 2 de l’article 2 de l’accord initial comme suit :

Article 1 : Modification des salaires des emplois repère

Le tableau du point 2 de l’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit :

Cette valeur servant de base au calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.

Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective applicable à notre établissement, CCU du 18/04/02 annexée, étant en cours de refonte, les mesures définies par cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article : 5 : Publicité – Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités réglementaires de publicité à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Bègles, le 24/10/2022

Pour le CSE Pour la SAS EHPAD du Béquet