Accord d'entreprise "Accord Mesures salariales" chez EHPAD DU BEQUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La SAS EHPAD DU BEQUET, 344 ROUTE DE TOULOUSE, 33130 BEGLES, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par Mme XX

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/10/2022

D’autre part,

Dans un contexte économique incertain et des tarifs fixés par les pouvoirs publics pour la totalité de l’année 2022, et une incertitude importante sur l’accompagnement des pouvoirs publics pour 2023, une discussion sur les éléments de rémunération a eu lieu entre la Direction et les représentants des salariés dans le cadre du CSE de l’entreprise.

Compte tenu de l’évolution des éléments de rémunération de la branche et pour fidéliser les salariés présents et attirer les talents sur les postes à pourvoir, les parties conviennent des mesures salariales ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS EHPAD du Béquet.

Article 2 : Objet de l’accord

Il a été décidé ce qui suit :

1. Prime de fonction IDE

Pour les salariés qui en bénéficient, la « prime de fonction » accordée aux IDE est augmentée de 100€ à compter du 01/09/22 pour être portée à 280 € bruts par mois.

2. Augmentation des salaires

A compter du 01/09/22, les salaires « de base » pour les salariés du Béquet seront augmentés de façon à être, à la date de signature de cet accord, au minimum supérieurs de 40 € bruts au salaire minimum conventionnel prévu à l’article 73-1bis de la CCU. Les salariés dont le salaire d’entreprise est déjà supérieur ne seront pas concernés par cette mesure.

Cette valeur servant de base au calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.

3. Prime de nuit

Afin d’harmoniser la pratique avec le secteur sanitaire, l’indemnité pour travail de nuit prévue à l’article 82-1 de la CCU est égale à 15% du salaire horaire à compter du 01/09/22.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective applicable à notre établissement, CCU du 18/04/02 annexée, étant en cours de refonte, les mesures définies par cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article : 5 : Publicité – Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités réglementaires de publicité à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Bègles, le 14/10/2022

Pour le CSE Pour la SAS EHPAD du Béquet