Accord d'entreprise "Accord de mise en place du motif d'absence Consultation spécialiste, aux salariés du RLS" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES et le syndicat UNSA et CGT et CFDT le 2021-06-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT

Numero : T07721005773
Date de signature : 2021-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Etablissement : 31035846000015 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-01

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Accord de mise en place du motif d’absence

Consultation spécialiste applicable aux salariés du RLS

Entre le :

Restaurant ARC EN CIEL Villaroche, représenté par le Directeur Groupe,

Et les organisations syndicales :

CGT du CSE / ARC EN CIEL,

CFDT du CSE / ARC EN CIEL,

UNSA du CSE / ARC EN CIEL,

1 – Périmètre de l’accord

Ce présent accord a pour objectif la mise en place du motif d’absence « consultation spécialiste » applicable aux salariés du Restaurant « Arc en ciel ».

2- la consultation spécialiste

Cette absence constitue une facilité pour permettre de faire face aux difficultés liées à la prise de rendez-vous chez un médecin spécialiste. Elle est réservée exclusivement aux besoins du salarié du RLS.

3- Fonctionnement

Compteur de 20h/ an pour un équivalent temps plein.

Les absences seront autorisées dans le cadre d’un crédit annuel de 20 h. Avec justificatif.

4- Les disciplines médicales concernées :

Seront acceptées les absences relevant des disciplines suivantes :

Disciplines chirurgicales

  • Chirurgie générale

  • Neurochirurgie,

  • Ophtalmologie

  • Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico faciale

  • Stomatologie,

  • Urologie


Disciplines médicales :

Anatomie et cytologie pathologiques

Dermatologie, vénérologie

Endocrinologie et métabolisme

Gastro entérologie et hépatologie

Médecine interne

Médecine nucléaire

Anesthésie, réanimation

Gynécologie médicale

Gynécologie obstétrique

Pédiatrie

Psychiatrie

5- mise en application de l’accord

La mise en application du présent accord est valable à compter de sa signature.

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par voie d’affichage dans les locaux du RLS.

6- Dépôt

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.

Fait à Villaroche le ……………………………

Pour la Direction,

Directeur groupe

Pour la CGT,

Représentant syndical

Pour la CFDT,

Représentant syndical

Pour l’UNSA

Représentant syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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