Accord d'entreprise "Avenant de l'accord portant sur l'emploi des salariés séniors applicable aux salariés du CSE et du Restaurant Arc en ciel" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Avenant de l’accord portant sur l’emploi des salariés séniors

applicable aux salariés du CSE et du Restaurant Arc en ciel

Entre le :

Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche, représenté par le Directeur Groupe,

Et les organisations syndicales :

• CGT du CSE / Restaurant Arc en ciel,

• UNSA du CSE / Restaurant Arc en ciel,

1- Périmètre de l’accord

Le présent avenant s'applique au Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche et au Restaurant Arc en ciel.

Cet avenant a pour objectif le maintien du nombre de salariés de 55 ans et plus à hauteur de 6 % des effectifs de l’entité CSE/Restaurant Arc en ciel.

2- Indicateur

A la date de la mise en place de cet accord, l’indicateur d’âge sera mis à jour faisant apparaître le ratio Salariés de 55 ans et plus sur l’effectif total de l’entité CSE/Restaurant.

AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

3- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’objectif de cet avenant est que 50 % des salariés à moins de 2 ans et demi de l’âge légal de départ à la retraite bénéficient des aides définies dans le domaine « aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ».

Un salarié souhaitant bénéficier de l’accord sénior devra donc justifier qu’il y est éligible. 

4- Cet avenant fait suite à la non reconduction de l’accord portant sur l’emploi des salariés seniors applicable aux salariés du CSE et du Restaurant Arc en ciel du 31 décembre 2022.

5- Aide au passage à temps partiel

Un salarié à temps plein, à moins de 3 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ou un salarié à temps plein, à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite remplissant certaines conditions liées à son poste de travail¹, peut demander à travailler à temps partiel soit à 80 % soit à 60 % d’un temps plein soit à mi-temps dans le cadre suivant : le salaire brut est alors majoré de 10 %.

Ainsi, un salarié passant d’un temps plein à un temps partiel de 80 %, travaillera 4 jours par semaine et percevra 90 % de sa rémunération brute. 

Ainsi, un salarié passant d’un temps plein à un temps partiel de 60 %, travaillera 3 jours par semaine et percevra 70 % de sa rémunération brute.

Ainsi, un salarié passant d’un temps plein à un mi-temps, travaillera 2,5 jours par semaine et percevra 60 % de sa rémunération brute.

Les cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire sont calculées sur la base d’un salaire à temps plein (part salarié à la charge du salarié, part employeur à la charge de l’entreprise).

• Salariés victimes d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %

• Salariés souffrant d’une maladie professionnelle reconnue

• Salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans et remplissant les conditions prévues aux articles L351-1-3 et D351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale (départ anticipé à la retraite)

• Autres salariés handicapés dont le taux d’incapacité est reconnu catégorie B ou C, et remplissant les conditions prévues aux articles L351-1-3 et D351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale (départ anticipé à la retraite)

6- Organisation du travail en application de l’article 5

Sous réserve des contraintes d’organisation définies par la direction, le choix du ou des jours d’absence est à l’initiative du salarié, dans les limites suivantes :

• Les jours d’absence sont hebdomadaires et non cumulables, sauf accord de la direction.

• Les jours d’absence sont fixes (identiques chaque semaine), sauf accord de la direction.

• Dans les secteurs où plusieurs personnes sont concernées par cet accord, une concertation sera engagée conjointement entre les différents salariés, les représentants du personnel et la direction, afin de définir les jours d’absence de chacun.

Pour des raisons personnelles et/ou face à une situation exceptionnelle, le salarié pourra demander le changement du jour fixé, de la formule choisie, ou le retour à temps plein.

Cette demande sera étudiée par une commission composée de 3 représentants du personnel et
2 membres de la direction. Les décisions de modification du rythme de travail ou du choix des jours d’absence seront prises à la majorité des voix exprimées.

7- Pour les salariés qui seront passés à temps partiel ou à mi-temps dans le cadre de l’article 5 de cet accord, leur indemnité de retraite sera calculée sur un salaire reconstitué à temps plein.

8- La date d’accessibilité au bénéfice de l’accord est le 1^er du mois suivant la date de l’anniversaire du salarié concerné.

Dès l’apparition des décrets d’applications de la loi sur les retraites, une information sera transmise aux salariés sur leur possibilité d’utilisation de l’accord.

9- Les salariés ayant un temps partiel ou un mi-temps, dans le cadre de l’article 5 de cet accord, ne bénéficieront plus de l’application de cet article ainsi que de l’article 7 de cet accord dès qu’ils ouvriront droit à une retraite à taux plein et qu’ils ne demandent pas à en bénéficier.

10- Articulation Temps partiel et retraite progressive

Le dispositif légal de retraite progressive peut, sur demande du salarié, être mis en œuvre en complément du Temps Partiel préalablement accepté par la hiérarchie. Il appartient dans ce cas au salarié d’accomplir les démarches nécessaires auprès des institutions de retraite de base et complémentaire.

Les salariés bénéficiant de la retraite progressive bénéficieront de l’application des articles 5, 7 et 10 de cet accord.

11- Aide au rachat de trimestre

La législation offre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de racheter des trimestres d’assurance vieillesse. Dans ce cadre, un dispositif d’aide au rachat de trimestre d’assurance vieillesse est mis en place à destination des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite ou au plus tôt trois ans avant l’atteinte de cet âge.

Sont concernés par ce dispositif les salariés volontaires qui prennent l’engagement écrit de partir en retraite à maxima dès l’obtention du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Dans ce cadre, les salariés qui procèdent au rachat d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse, bénéficient d’une aide de l’entreprise à hauteur de 2500€ par trimestre racheté, dans la limite de huit trimestres.

En l’état actuel de la réglementation, les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. A la demande du salarié, et sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires, le versement de l’aide peut-être lissé dans le temps.

En outre, par exception, les droits à repos ou congés accumulés au sein du Compte-Epargne-Temps (CET) du salariés remplissant les conditions précitées peuvent être monétisés afin de procéder au rachat de deux trimestres retraite. A cette fin, l’entreprise prendra les dispositions nécessaires dans l’accord dédié.

12- Indicateurs

A la date de la mise en place de cet avenant, l’indicateur d’âge sera mis à jour faisant apparaitre le ratio entre le nombre de demandes et le nombre d’accords de passage à temps partiel dans l’entité CSE/Restaurant.

RECRUTEMENT DES SALARIES AGES DANS L’ENTREPRISE

13- Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

L’objectif doit être de maintenir une adéquation entre les embauches de salariés de 50 ans et +, et la population de l’entité CSE /Restaurant Arc en Ciel.

14- Non discriminations à l’embauche

Privilégiant, à compétence égale, l’expérience, le CSE et le restaurant Arc en ciel, lors de recrutement de salariés, demanderont, tant au Pôle emploi qu’aux entreprises de main d’œuvre ainsi qu’à l’AGEFIPH de ne pas prendre en compte l’âge des candidats.

L’encadrement sera particulièrement sensibilisé à cet aspect du recrutement. Une formation au recrutement, si nécessaire, sera faite.

Les indicateurs seront examinés une fois par an lors d’une réunion extraordinaire des Délégués du Personnel.

15- Recours aux contrats de professionnalisation

En relation avec le Pôle Emploi, des contrats de professionnalisation de salariés de 50 ans et + pourront être faits.

Dans le cadre de la transmission des savoirs, une personne chargée de cette transmission et un référent seront nommés, sur la base du volontariat.

Si nécessaire, le nouvel embauché se verra proposer un bilan de compétences et intégré, après avis des Délégués du Personnel et validation par les élus, hors le Plan de développement de compétences de l’année.

16- Indicateurs

A la date de la mise en place de cet avenant, les indicateurs d’âge seront mis à jour :

• Pyramide d’âge des salariés de l’entité CSE /Restaurant

• Pyramide d’âge des candidats ayant obtenu un entretien d’embauche par l’entité CSE /Restaurant

• Pyramide d’âge des salariés embauchés (intérimaires, CDD, CDI) par l’entité CSE /Restaurant.

ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES

17- L’objectif de cet avenant est que 80 % des salariés âgés de 45 ans et plus bénéficient des articles définis dans le domaine « anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ».

18- Entretien de deuxième partie de carrière

Durant l’année de leur quarante-cinquième anniversaire, les salariés seront invités à un entretien spécifique portant sur leur évolution de carrière au sein du CSE et du Restaurant Arc en Ciel.

Lors de cet entretien, il leur sera proposé un bilan de parcours auprès d’un Conseiller en orientation professionnelle, soit dans le cadre du plan de développement de compétences, soit du CPF.

Au vu du résultat de ce bilan, le salarié pourra bénéficier prioritairement des dispositifs de V.A.E.

Ce dispositif ne se substitue pas au plan de développement de compétences.

19- Indicateurs

A la date de la mise en place de cet avenant, les quatre indicateurs seront mis à jour :

• L’indicateur portant sur le nombre d’entretiens de deuxième partie de carrière.

• L’indicateur portant sur le nombre de bilan de compétences effectué suite à cet entretien et pris en charge dans le cadre du Plan de développement de compétences.

• L’indicateur portant sur le nombre de bilan de compétences effectué suite à cet entretien et pris en charge dans le cadre du CPF.

• L’indicateur portant sur le nombre de salariés de 45 ans et plus rentrant dans les différents dispositifs de V.A.E.

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENTS DU TUTORAT

20- Ouvertures de poste anticipées

Lors du départ à la retraite d’un salarié, la direction ouvrira le poste de celui-ci, soit en interne, soit auprès du Pôle Emploi ainsi qu’à l’AGEFIPH.

Le cas échéant et en coopération avec la direction, le salarié partant se verra proposé de transmettre son savoir à ce salarié. Des moyens prenant en compte les difficultés rencontrées (y compris en temps) lui seront alloués pour faciliter cette transmission.

DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION

21- Plan de développement de compétences annuel

Le plan de développement de compétences annuel doit permettre de valoriser les compétences des salariés de 45 ans et plus. Si nécessaire, après avis des Délégués du Personnel et validation des élus, le plan de développement de compétences annuel pourra être modifié au cours de l’année pour répondre aux besoins de formation de salariés de 45 ans et plus.

22- Cet avenant est conclu pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Avant son terme, les représentants syndicaux et la direction se rencontreront pour envisager une reconduction de l’accord pour les années suivantes.

23- Durée de l’accord

Le but de cet avenant étant de prendre en compte la réalité de l’emploi des séniors, les partenaires sociaux décident qu’un nouvel accord sera renégocié fin d’année 2023 au vu de l’application concrète de cet accord.

24- Dépôt

Cet avenant sera adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Villaroche le ……………………………

Pour la Direction, Le Directeur groupe
Pour la CGT, La Représentante syndicale	Pour l’UNSA Le Représentant syndical