Accord d'entreprise "ACCORD TRIENNAL D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE et les représentants des salariés le 2018-07-09 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05418000353
Date de signature : 2018-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE
Etablissement : 31038111600055 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-09
ACCORD TRIENNAL D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Conclu entre
La société TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE, dont le siège social se situe ZAC des Sables Dombasle-Rosières – 54110 ROSIERES AUX SALINES, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part
Et
Monsieur , Délégué Syndical FO,
D’autre part
PREAMBULE
L’entreprise n’est actuellement pas couverte par un accord de branche et compte actuellement 69 salariés, soit plus de 50 et moins de 300. La présence de Délégués Syndicaux dans l’entreprise lui permet de négocier et de signer un accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, elles reconnaissent que la mixité des emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes permettant :
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
D’harmoniser l’activité professionnelle et familiale,
D’améliorer les conditions de travail en facilitant l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes,
De garantir l’égalité salariale hommes/femmes.
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ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en application dès la signature de celui-ci.
Il expirera de plein droit à l’issue de la durée de 3 ans.
Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 3 - BILAN SITUATION COMPAREE FEMMES / HOMMES A FIN DECEMBRE 2017
| Répartition de l’effectif global par genre | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Effectif global | Nbre de femmes | Nbre d’hommes | % femmes | % hommes | |
| CDI | 62 | 2 | 60 | 3,23% | 96,77% |
| CDD | 0 | 0 | 0 | 0% | 0% |
| Total | 62 | 2 | 60 | 3,23% | 96,77% |
| Répartition de l’effectif global par sexe et par catégorie professionnelle | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | |||
| Nbre | % | Nbre | % | % par catégorie par rapport au total | % par catégorie par rapport au total | |
| Cadres | 1 | 33,33% | 2 | 66,67% | 50% | 3,33% |
| Maîtrises | 1 | 50% | 1 | 50% | 50% | 1,67% |
| Ouvriers | 0 | 0% | 57 | 100% | 0% | 95,00% |
| Total | 2 | 3,23% | 60 | 96,77% | 100% | 100% |
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| Age des hommes et des femmes par catégorie professionnelle | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 30 ans | De 30 à 40 ans | De 41 à 50 ans | Plus de 50 ans | |||||
| F | H | F | H | F | H | F | H | |
| Cadres | 1 | 2 | ||||||
| Maîtrises | 1 | 1 | ||||||
| Ouvriers | 4 | 12 | 18 | 23 | ||||
| Total | 4 | 13 | 18 | 2 | 25 |
| Répartition des embauches par catégorie, type de contrat et sexe | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | Total | |||
| Nbre embauches CDD &CDI | Dont Nombre de CDD | Nbre embauches CDD &CDI | Dont Nombre de CDD | ||
| Cadres | |||||
| Maîtrises | |||||
| Ouvriers | 8 | 8 | |||
| Total | 0 | 0 | 8 | 0 | 8 |
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| Répartition des départs par catégorie, sexe et motif | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | |||||||||
| Ouv. | Emp. | A.M. | Cad. | Total | Ouv. | Emp. | A.M. | Cad. | Total | |
| Démission | 6 | 6 | ||||||||
| Lict. Perso | 1 | 1 | ||||||||
| Retraite | 1 | 1 | 2 | |||||||
| Fin Essai | 1 | 1 | ||||||||
| Total | 9 | 1 | 10 |
A la vue des différents éléments du bilan dressé ci-dessus, il apparaît certains écarts entre les hommes et les femmes, écarts essentiellement dus à la très forte représentativité masculine, notamment dans les métiers de la conduite. Néanmoins, afin de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu dans le cadre de l’accord, de fixer des objectifs dans les domaines suivants :
ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
| Objectif | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Augmenter le nombre de femmes dans l’effectif ouvrier | Mettre en priorité le statut de conductrice à celui de conducteur dans les offres d’emploi | Offres d’emploi analysées |
| A qualité de dossiers identiques, privilégier l’embauche de la candidate | Nombre de candidatures spontanées analysées, écart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues | |
| Appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi | ||
| Privilégier, à compétences et qualifications égales, l’embauche de femmes | Evolution du pourcentage de femme sur les postes ouvriers |
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HARMONISATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE
| Objectif | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Harmoniser l’activité professionnelle et familiale | Dans le cas spécifique de la femme enceinte, être à l’écoute de ses besoins spécifiques dans l’exercice de son activité au quotidien | Répertorier les aménagements mis en place, notamment les aménagements d’emploi du temps |
| Garantir que les personnels absents ne perdent pas, lors de la reprise de leur activité, les avantages dispensés entre temps dans l’entreprise | Liste des avantages sociaux communiquée au DS pour NAO |
CONDITIONS DE TRAVAIL
| Objectif | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes | Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes | Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés |
REMUNERATION
| Objectif | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Garantir le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes | Garantir le niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes, basé sur le niveau de formation, les compétences, l’expérience, requis pour le poste | Suivi des salaires de base minimum et salaires de base moyen par sexe et par catégorie dans la BDES |
| Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération. | Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération. |
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ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au sein du Comité d’Entreprise et devant les Délégués syndicaux.
Ce suivi interviendra dans le trimestre suivant la fin de l’année écoulée.
Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvre, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté survenant dans le cadre de l’application ou de la révision de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver toute solution amiable permettant d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse auprès des instances compétentes.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord signé sera déposé par les soins de l’entreprise, après expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE de NANCY et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de NANCY.
Fait à Rosières aux Salines, le 9 juillet 2018
Pour l’entreprise,
Directeur Général
Pour FO,
Délégué Syndical
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