Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez ANTHIME MOULEY FRANCE SAS (Siège)

Accord d'entreprise en vue de demander de bénéficier de l'APLD

Date : vendredi 28 janvier 2022

Entre les soussignés :

ANTHIME MOULEY FRANCE SAS, SIRET 31038117300023 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 310 381 173 R.C.S Thonon-les-Bains dont le siège social est situé 29 rue René Cassin – 74240 GAILLARD

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général-dessous "L'entreprise",

D'une part et,

, déléguée titulaire du CSE

, déléguée titulaire du CSE

, déléguée titulaire du CSE

D'autre part

Objet : Les difficultés économiques rencontrées et la nécessité de procéder à une demande d'APLD pour sauvegarder la compétitivité de la SAS ANTHIME MOULEY FRANCE.

Préambule : Afin de demander l'accord de l'administration à pouvoir bénéficier de l'Activité Partielle Longue Durée (APLD), notre première demande a été rejetée car elle doit s'appuyer sur un accord d'entreprise et non sur un accord de branche.

Dans la mesure ou le CSE a été élu à la majorité des salariés, il constitue un organe représentatif afin de négocier l'accord d'entreprise. Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'APLD au sein de l'entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l'entreprise, ainsi que par les perspectives d'activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1 - Diagnostic

1.1 - Le contexte économique global de l’industrie textile

Ces dernières années, les industries françaises du textile et de l’habillement ont été considérablement affaiblies par la concurrence internationale, notamment chinoise et celle des pays émergents.

Beaucoup d’entreprises ont délocalisé leur production afin de pouvoir baisser leur coût de fabrication et ainsi essayer de garder des prix compétitifs.

La consommation textile a radicalement changé au cours des dernières années. Ainsi la part de l’habillement dans les dépenses des ménages ne cesse de diminuer.

En effet, le pouvoir d’achat des ménages n’évoluant pas ou peu, ils choisissent de restreindre le budget consacré à l’habillement plutôt que celui de la voiture, des loisirs ou des vacances.

Le comportement global est donc la diminution des achats textiles et le report sur de la "moyenne gamme ".

Depuis mars 2020, nous sommes confrontés à une pandémie qui a eu pour conséquences la fermeture des commerces dits "non essentiels" pendant au minimum six mois et à plusieurs reprises. Les commerces ne pouvant écouler leurs stocks ont restreint drastiquement leurs commandes de l'ordre de 60 à 70 %. De plus, cela n'a fait qu'amplifier la dégradation du monde du textile pré existante.

1.2 - La situation économique de la SAS ANTHIME MOULEY et les perspectives à venir

Cette situation économique globale entraîne donc obligatoirement des répercussions immédiates sur l’activité d’ANTHIME MOULEY, qui est impactée directement par la baisse de fréquentation des magasins, mais aussi à plus long terme par la baisse de la consommation des produits textiles et d’habillement.

La société ANTHIME MOULEY doit donc faire face à une très forte dégradation de ses résultats, due à plusieurs facteurs.

1. - Du point de vue financier

Depuis l'année 2019, la situation économique de l'entreprise a été fortement impactée par la conjoncture internationale et la crise sanitaire.

L'évolution du chiffre d'affaires reflète la dégradation à laquelle l'entreprise est confrontée. Les chiffres en rouge indiquent des valeurs négatives.

2. - Du point de vue commercial

Nos principaux partenaires, connaissent de gros problèmes financiers. Cela se répercute forcément sur notre activité. La baisse du chiffre d'affaires reflète la baisse drastique du nombre de commandes enregistrées ainsi que des produits à fabriquer.

Le nombre de commandes ne cesse de baisser et les courbes par type de produits sont toutes impactées.

Ci-dessous, les tableaux des principaux produits vendus par saison depuis 2019 en distinguant les saisons été (E ) et hiver (H ).

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La production des cravates représente environ 60 % de la totalité.

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Les nœuds représentent 15 % de la production

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Les écharpes représentent 10% de la production.

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La fabrication des autres produits représente 15% de la production totale.

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Afin de minorer les impacts négatifs de la situation économique, la Direction continue ses efforts pour trouver d’autres débouchés mais le processus est très long et les résultats incertains.

• Ouverture d'un site internet pour vente en ligne

• Fabrication de masques certifiés

• Regroupement d'une partie de la surface de production afin de diminuer le loyer.

• Développement de nouvelles gammes de produits (chemises, maillots de bains, polos, pulls etc…)

• Élargissement de la gamme des écharpes, produit économiquement plus porteur actuellement

D'autre part, l'expertise d'Anthime Mouley dans la fabrication d'accessoires de mode masculine de luxe depuis de nombreuses décennies n'est pas remise en question et a été maintes fois distinguées tant au plan national qu'international.

Plus des 2/3 du chiffre d'affaires de la société (82% avant la crise sanitaire) est réalisé à l'exportation. Parmi nos gros clients, un certain nombre se trouvent en Asie, notamment dans le secteur de l'aviation. Les restrictions sanitaires empêchent de les visiter et les salons professionnels sont à l'arrêt. Une amélioration substantielle est prévisible dès l'assouplissement de la situation sanitaire et un retour à une activité normale est prévisible dès la fin de la pandémie.

1.3 - Présentation des éléments justifiants que la pérennité de l'entreprise n'est pas compromise

La réduction des horaires de 40% atténuerait les effets de la baisse du chiffre d'affaires constatée. Ajoutée à la réduction des coûts directs et des coûts fixes, l'APLD nous permettra de supporter les coûts salariaux. L'entreprise sera à même de traverser cette période, sans risque pour sa pérennité.

Par ailleurs, l'engouement récemment constaté pour la production française et les facteurs de proximité tout comme l'éco-responsabilité du mode de fabrication pointe vers une amélioration à venir de la situation économique nous concernant de sorte à assurer favoriser la pérennité de l'entreprise.

1. – L'ampleur de la réduction

La réduction du temps de travail de chaque salarié ne peut excéder 40% de la durée légale sur la totalité de la durée de l'accord, selon le principe général.

2. – Activités concernés

Tout le personnel d'ANTHIME MOULEY.

3. – Modalités d'indemnisation

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD recevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

4. – Durée et dates

A compter du 1^er février 2022, l'entreprise souhaite bénéficier du dispositif de l'APLD pendant 24 mois sur une durée maximum de 36 mois. Cet accord fera l'objet d'une reconduction par l'Administration tous les 6 mois aux vues du bilan présenté par l'entreprise.

5. – Engagements des dirigeants

Les dirigeants se sont déjà engagés à fournir un effort sur-proportionnel à celui demandé aux salariés en réduisant leur rémunération de plus de 70% depuis le 01.01.2020.

6. – Engagement en matière de maintien de l'emploi

La Direction s'engage à ne pas recourir à des licenciements économiques pour toute la durée de l'APLD.

7. – Engagements en matière de formation professionnelle

Étant dans un domaine d'activité très spécifique et en activité partielle depuis février 2020, la grande partie des formations se sont déjà déroulées en interne. Toutefois, la Direction encourage toute demande de formation faisant appel au compte personnel de formation (CPF) du salarié, notamment en Français, en informatique, en gestion du personnel pour les chefs de services. Liste disponible sous Formation en France : plus de 207803 offres sur MaFormation.fr (mon-compte-formation.fr).

Validation des Acquis et de l'Expérience : toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Informations disponibles sous Le portail de la validation des acquis de l'expérience (vae.gouv.fr).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité donnée aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la transition écologique et énergétique.

Une liste de formations internes sur nos compétences clé pendant la durée de l'APLD est disponible en annexe 1 et proposées aux salariés dès maintenant.

Une personne référente centralisera les demandes et le suivi des différents types de formations. De plus, le MEDEF nous conseille déjà pour toute question liée aux aspects sociaux et légaux.

8. – Modalités d'information du CSE

Tous les deux mois, un document sera remis au CSE indiquant :

Le nombre de salariés et des emplois concernés au titre de la période en cours

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise pour les deux mois à venir

Le bilan du respect de l'engagement en termes d'emploi et de formation professionnelle

Une prévision du nombre de salariés et d'emplois concernés par l'APLD pour les deux mois à venir.

9. – Modalités d'information des salariés

Le document transmis au CSE le sera également tous les deux mois par voie d'affichage.

10. – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 1^er février 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2025.

12 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE composé de ses membres titulaires et de la direction générale de l'entreprise lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 2 fois par an afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

13- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

14 - Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Annemasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Fait à Gaillard, le 09 février 2022

Pour l'entreprise, Directeur Général

Pour le CSE

, déléguée titulaire du CSE

, déléguée titulaire du CSE

, déléguée titulaire du CSE