ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX TRAJETS ET TRANSPORTS AU SEIN DE LA SOCIETE ARTEC

Entre les soussignés :

La société ARIEGEOISE DE TELECOMMUNICATION (ARTEC)

SARL au capital de 149.400 €

Dont le siège social est sis 4, rue de la Coumanine 09120 CRAMPAGNA

Inscrite au RCS de Foix sous le numéro B 310436 936

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Syndicat CGT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont fait le constat que les règles existantes au sein de l’entreprise s’agissant des temps de déplacement professionnels pouvaient générer de l’incompréhension chez certains collaborateurs.

En conséquence, en prenant appui sur les dispositions conventionnelles applicables, elles ont souhaité clarifier et améliorer les modalités en la matière.

Article 1 – Indemnité des trajets et des transports

Article 1.1. – Temps de trajet

Il est instauré une indemnité de trajet qui sera versée à chaque salarié, quelque soit sa catégorie professionnelle et le moyen de transport utilisé (véhicule personnel ou véhicule d’entreprise) amené dans le cadre de ses fonctions à se déplacer sur chantier.

L’indemnité sera journalière et son montant fixé selon l’éloignement du dernier chantier par rapport au siège social de l’entreprise.

Le barème applicable figure en annexe 1 au présent accord.

La feuille hebdomadaire de suivi de chantier sera complétée afin d’identifier le dernier chantier de chaque journée travaillée.

Article 1.2. – Temps de transport

Il est instauré une indemnité de transport qui sera versée à chaque salarié, quelque soit sa catégorie professionnelle, amené dans le cadre de ses fonctions à se déplacer sur chantier au moyen d’un véhicule personnel.

L’indemnité sera journalière et forfaitaire.

Le barème applicable figure en annexe 1 au présent accord.

L’indemnité de transport se cumule avec l’indemnité de trajet.

Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er octobre 2019

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 4 – Dénonciation

Article 4.1. Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Article 4.2. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Article 5 – Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 6 – Notification – Dépôt

6.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

6.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à CRAMPAGNA,

Le 30 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

L’organisation syndicale représentative Pour la société

Délégué Syndical CGT

Annexe :

– Barème des indemnités de transport

• Barème des indemnités de trajet